Séance du jeudi 18 novembre 2021
12 scrutins publics à l’Assemblée nationale. Position de chaque famille : celle de la majorité de ses votes exprimés.
Proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques (texte de la commission mixte paritaire)
Ce texte organique modifie la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) : la loi de règlement devient la « loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes », les dépenses d'investissement font l'objet d'un suivi distinct, et les règles de report de crédits et d'information du Parlement sont modifiées. Il réécrit aussi les dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques, placé auprès de la Cour des comptes, et au mécanisme de correction des écarts par rapport à la trajectoire des finances publiques.
Vote sur l’ensemble du texte
Vote sur le texte entier, tel que modifié pendant la séance.
Adopté : 35 pour, 5 contre, 2 abstentions · scrutin n° 4156
Pour : Renaissance, MoDem, UDI, LR, RN · Contre : LFI, GDR · Abstention : Socialistes
Proposition de loi portant diverses dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques et à l'information du Parlement sur les finances publiques (texte de la commission mixte paritaire)
Ce texte élargit les missions du Haut Conseil des finances publiques, qui pourra être saisi pour apprécier les incidences économiques, sociales, budgétaires et financières de certains textes, et renforce l'information du Parlement sur les finances publiques.
Vote sur l’ensemble du texte
Vote sur le texte entier, tel que modifié pendant la séance.
Adopté : 35 pour, 5 contre, 2 abstentions · scrutin n° 4157
Pour : Renaissance, MoDem, UDI, LR, RN · Contre : LFI, GDR · Abstention : Socialistes
Projet de loi portant reconnaissance de la Nation et réparation des préjudices subis par les harkis, par les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et par leurs familles du fait des conditions de leur accueil sur le territoire français (première lecture)
Ce texte exprime la reconnaissance de la Nation envers les harkis, moghaznis et autres membres des formations supplétives ayant servi la France en Algérie, et reconnaît la responsabilité de l'État du fait de l'indignité des conditions d'accueil de ces personnes et de leurs familles en France. Il institue une journée nationale d'hommage le 25 septembre et crée auprès du Premier ministre une commission nationale indépendante chargée d'entendre ces combattants, de statuer sur les demandes de réparation et de contribuer à la transmission de leur mémoire. Il modifie aussi les conditions de l'allocation viagère versée aux conjoints survivants d'anciens harkis ayant fixé leur domicile en France.
Article premier
Vote sur l’article 1er, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.
Adopté : 46 pour, 8 contre, 4 abstentions · scrutin n° 4158
Pour : GDR, Socialistes, Renaissance, MoDem, Agir ensemble, UDI · Contre : LR · Abstention : LFI, RN
Amendement n° 1 de Mme Mirallès · article premier
Propose d’ajouter un article après l’article 1er.
Adopté : 44 pour, 2 contre · scrutin n° 4159
Pour : GDR, Socialistes, Renaissance, MoDem, UDI, LR, RN · Contre : LFI
Article 2
Vote sur l’article 2, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.
Adopté : 36 pour, 1 contre, 8 abstentions · scrutin n° 4160
Pour : GDR, Socialistes, Renaissance, MoDem, UDI, Non-inscrits · Abstention : LFI, LR, RN
Amendement n° 8 de Mme Françoise Dumas · article 3
Propose de modifier l’article 3.
Adopté : 36 pour, 0 contre, 4 abstentions · scrutin n° 4161
Pour : GDR, Socialistes, Renaissance, MoDem, UDI, Non-inscrits · Abstention : LFI, LR, RN
Article 3
Vote sur l’article 3, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.
Adopté : 42 pour, 0 contre, 1 abstention · scrutin n° 4162
Pour : GDR, Socialistes, Renaissance, MoDem, UDI, LR, RN, Non-inscrits · Abstention : LFI
Article 4
Vote sur l’article 4, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.
Adopté : 44 pour, 0 contre, 1 abstention · scrutin n° 4163
Pour : GDR, Socialistes, Renaissance, MoDem, UDI, LR, RN, Non-inscrits · Abstention : LFI
Article 5
Vote sur l’article 5, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.
Adopté : 44 pour, 0 contre, 1 abstention · scrutin n° 4164
Pour : GDR, Socialistes, Renaissance, MoDem, UDI, LR, RN, Non-inscrits · Abstention : LFI
Article 6
Vote sur l’article 6, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.
Adopté : 44 pour, 0 contre, 1 abstention · scrutin n° 4165
Pour : GDR, Socialistes, Renaissance, MoDem, UDI, LR, RN, Non-inscrits · Abstention : LFI
Article 7
Vote sur l’article 7, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.
Adopté : 44 pour, 0 contre, 1 abstention · scrutin n° 4166
Pour : GDR, Socialistes, Renaissance, MoDem, UDI, LR, RN, Non-inscrits · Abstention : LFI
Vote sur l’ensemble du texte
Vote sur le texte entier, tel que modifié pendant la séance.
Adopté : 46 pour, 1 contre, 6 abstentions · scrutin n° 4167
Pour : GDR, Socialistes, Renaissance, MoDem, Agir ensemble, UDI, Non-inscrits · Abstention : LFI, LR · Partagées : RN
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