Séance du mercredi 26 janvier 2022
3 scrutins publics à l’Assemblée nationale. Position de chaque famille : celle de la majorité de ses votes exprimés.
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-484 du 21 avril 2021 relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes et aux conditions d'exercice de cette représentation et portant habilitation du Gouvernement à compléter par ordonnance les règles organisant le dialogue social avec les plateformes (texte de la commission mixte paritaire)
Ce texte ratifie l'ordonnance du 21 avril 2021 organisant la représentation des travailleurs indépendants qui travaillent par l'intermédiaire de plateformes. Il habilite le Gouvernement à compléter par ordonnance, dans un délai de douze mois, les règles du dialogue social entre ces plateformes et ces travailleurs : représentation des plateformes, contenu et validité des accords de secteur et articulation avec les accords de plateforme.
Vote sur l’ensemble du texte
Vote sur le texte entier, tel que modifié pendant la séance.
Adopté : 65 pour, 7 contre, 14 abstentions · scrutin n° 4349
Pour : Renaissance, MoDem, Agir ensemble · Contre : LFI, GDR, Socialistes, LIOT · Abstention : UDI, LR, RN · Partagées : Non-inscrits
Projet de loi ratifiant les ordonnances prises sur le fondement de l'article 13 de la loi n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace (première lecture)
Ce texte ratifie les ordonnances prises pour la Collectivité européenne d'Alsace et modifie notamment l'ordonnance instituant une taxe sur le transport routier de marchandises : possibilités d'exonération décidées par la collectivité, équipements de télépéage requis et dispense possible sur déclaration préalable du trajet.
Vote sur l’ensemble du texte
Vote sur le texte entier, tel que modifié pendant la séance.
Adopté : 52 pour, 0 contre, 5 abstentions · scrutin n° 4350
Pour : LIOT, Renaissance, MoDem, Agir ensemble, LR, RN · Abstention : Socialistes, Non-inscrits
Proposition de loi relative au choix du nom issu de la filiation (première lecture)
Ce texte permet à toute personne majeure de demander, une fois, à l'officier de l'état civil de changer de nom de famille pour prendre ou ajouter le nom de celui de ses parents qui ne lui a pas été transmis, sans passer par la procédure de changement de nom devant l'administration. Il élargit aussi les possibilités de porter un nom d'usage, et permet au juge de statuer sur le nom de l'enfant en cas de retrait de l'autorité parentale. Il entre en vigueur le 1er juillet 2022.
Vote sur l’ensemble du texte
Vote sur le texte entier, tel que modifié pendant la séance.
Adopté : 49 pour, 5 contre, 2 abstentions · scrutin n° 4351
Pour : GDR, Socialistes, Renaissance, MoDem, Agir ensemble · Contre : LR · Abstention : RN
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