Séance du jeudi 27 janvier 2022
5 scrutins publics à l’Assemblée nationale. Position de chaque famille : celle de la majorité de ses votes exprimés.
Proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale (nouvelle lecture)
Ce texte organique réforme les lois de financement de la sécurité sociale : il distingue la loi de financement de l'année, la loi de financement rectificative et une loi d'approbation des comptes de la sécurité sociale, redéfinit leur contenu, encadre le relèvement en urgence par décret des plafonds d'emprunt des organismes de sécurité sociale, et renforce l'information du Parlement et le rôle de la Cour des comptes.
Vote sur l’ensemble du texte
Vote sur le texte entier, tel que modifié pendant la séance.
Adopté : 40 pour, 4 contre, 3 abstentions · scrutin n° 4352
Pour : Renaissance, MoDem, Agir ensemble, Non-inscrits · Contre : GDR, Socialistes, UDI · Abstention : LR
Projet de loi autorisant la ratification de la convention du Conseil de l'Europe contre le trafic d'organes humains (première lecture)
Ce texte autorise la ratification de la convention du Conseil de l'Europe contre le trafic d'organes humains, adoptée le 25 mars 2015 et signée par la France le 25 novembre 2019.
Vote sur l’ensemble du texte
Vote sur le texte entier, tel que modifié pendant la séance.
Adopté : 38 pour, 0 contre · scrutin n° 4353
Pour : GDR, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Agir ensemble, UDI, LR, RN
Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République argentine du 4 avril 1979, en vie d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (première lecture)
Ce texte autorise l'approbation de l'avenant à la convention fiscale franco-argentine de 1979 visant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signé à Buenos Aires le 6 décembre 2019.
Vote sur l’ensemble du texte
Vote sur le texte entier, tel que modifié pendant la séance.
Adopté : 26 pour, 1 contre · scrutin n° 4354
Pour : Socialistes, Renaissance, MoDem, Agir ensemble, LR · Contre : GDR
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Maurice relatif à la coopération en matière de défense et au statut des forces (première lecture)
Ce texte autorise l'approbation de l'accord entre la France et la République de Maurice relatif à la coopération en matière de défense et au statut des forces, signé à Port-Louis le 12 mars 2018.
Vote sur l’ensemble du texte
Vote sur le texte entier, tel que modifié pendant la séance.
Adopté : 28 pour, 1 contre · scrutin n° 4355
Pour : LIOT, Renaissance, MoDem, Agir ensemble, LR · Contre : GDR
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'État du Qatar relatif au statut de leurs forces (première lecture)
Ce texte autorise l'approbation de l'accord entre la France et le Qatar relatif au statut de leurs forces, signé à Doha le 24 novembre 2019.
Vote sur l’ensemble du texte
Vote sur le texte entier, tel que modifié pendant la séance.
Adopté : 32 pour, 3 contre, 1 abstention · scrutin n° 4356
Pour : Renaissance, MoDem, Agir ensemble, UDI, LR · Contre : GDR, LIOT · Abstention : Socialistes
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