Séance du lundi 25 juillet 2022
28 scrutins publics à l’Assemblée nationale. Position de chaque famille : celle de la majorité de ses votes exprimés.
Projet de loi mettant fin aux régimes d'exception créés pour lutter contre l'épidémie liée à la covid 19 (texte de la commission mixte paritaire)
Ce texte abroge à partir du 1er août 2022 les régimes d'exception créés pour lutter contre le Covid-19, dont le régime de gestion de la sortie de crise sanitaire. Il prolonge jusqu'au 31 janvier 2023 les systèmes d'information de suivi de l'épidémie, désormais limités aux personnes ayant fait l'objet d'un test de dépistage, et permet jusqu'à cette date au Premier ministre, en cas d'apparition d'un nouveau variant dangereux, d'imposer un test négatif aux voyageurs de douze ans et plus arrivant en France de pays ou de collectivités d'outre-mer touchés.
Vote sur l’ensemble du texte
Vote sur le texte entier, tel que modifié pendant la séance.
Adopté : 184 pour, 149 contre, 22 abstentions · scrutin n° 122
Pour : Socialistes, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, Non-inscrits · Contre : LFI, GDR, RN · Abstention : Écologistes · Partagées : LIOT
Projet de loi de finances rectificative pour 2022 (première lecture)
Ce texte est un projet de loi de finances rectificative pour 2022, qui modifie en cours d'année le budget de l'État : il ouvre environ 12,9 milliards d'euros d'autorisations d'engagement supplémentaires sur le budget général et en annule environ 6,1 milliards. Il permet l'attribution d'un chèque énergie spécifique en 2022 et 2023 aux ménages utilisant une énergie déterminée par décret, ainsi que d'un chèque énergie exceptionnel en 2022 à certains ménages modestes. Il comporte aussi diverses mesures fiscales, dont un relèvement du plafond de déduction des déficits fonciers pour les travaux de rénovation énergétique faisant sortir un logement des classes E, F ou G.
Amendement n° 1099 · article 4
Propose d’ajouter un article après l’article 4.
Adopté : 227 pour, 61 contre, 1 abstention · scrutin n° 123
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, Non-inscrits · Contre : RN
Amendement n° 9 de Nicolas Sansu (GDR) · article 4 ter
Propose de modifier l’article 4 ter.
Rejeté : 136 pour, 167 contre, 2 abstentions · scrutin n° 124
Pour : LFI, GDR, Écologistes, RN, Non-inscrits · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR
Amendement n° 1 de Jean-René Cazeneuve (Renaissance) · article 4 ter
Propose de modifier l’article 4 ter.
Adopté : 268 pour, 64 contre · scrutin n° 125
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, Non-inscrits · Contre : RN
Amendement n° 340 de Jérôme Nury (LR) · article 6
Propose de modifier l’article 6.
Adopté : 164 pour, 153 contre, 8 abstentions · scrutin n° 126
Pour : LFI, GDR, Socialistes, LIOT, LR, RN, Non-inscrits · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons · Abstention : Écologistes
Amendement n° 603 d’Éric Coquerel (LFI) · article 6
Propose de modifier l’article 6.
Rejeté : 102 pour, 173 contre, 51 abstentions · scrutin n° 127
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons, LR · Abstention : RN · Partagées : Non-inscrits
Amendement n° 1116 d’Éric Coquerel (LFI) · article 6
Propose de modifier l’article 6.
Rejeté : 173 pour, 193 contre, 3 abstentions · scrutin n° 128
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, RN · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons, LR · Partagées : Non-inscrits
Amendement n° 647 de Damien Maudet (LFI) · article 6
Propose de modifier l’article 6.
Rejeté : 113 pour, 192 contre, 56 abstentions · scrutin n° 129
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons, LR, Non-inscrits · Abstention : RN
Amendement n° 1082 de Vincent Descoeur (LR) · article 6
Propose de modifier l’article 6.
Adopté : 306 pour, 12 contre, 39 abstentions · scrutin n° 130
Pour : GDR, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN, Non-inscrits · Contre : Écologistes · Abstention : LFI
Amendement n° 271 de Gabriel Amard (LFI) · article 6
Propose de modifier l’article 6.
Rejeté : 106 pour, 192 contre, 57 abstentions · scrutin n° 131
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons, LR · Abstention : RN · Partagées : LIOT, Non-inscrits
Amendement n° 995 d’Eva Sas (Écologistes) · article 6
Propose de modifier l’article 6.
Rejeté : 110 pour, 192 contre, 57 abstentions · scrutin n° 132
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Non-inscrits · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons, LR · Abstention : RN
Amendement n° 831 de Damien Maudet (LFI) · article 6
Propose de modifier l’article 6.
Rejeté : 104 pour, 180 contre, 63 abstentions · scrutin n° 133
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons, LR · Abstention : RN, Non-inscrits
Amendement n° 1096 de Michel Castellani (LIOT) · article 6
Propose de modifier l’article 6.
Rejeté : 57 pour, 151 contre, 70 abstentions · scrutin n° 134
Pour : LFI, GDR, Socialistes, LIOT, Non-inscrits · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons, LR · Abstention : Écologistes, RN
Amendement n° 185 de Michel Castellani (LIOT) · article 6
Propose de modifier l’article 6.
Rejeté : 90 pour, 148 contre, 74 abstentions · scrutin n° 135
Pour : LFI, GDR, Socialistes, LIOT, Horizons, Non-inscrits · Contre : Renaissance, MoDem · Abstention : Écologistes, RN · Partagées : LR
Amendement n° 483 de Jean-Félix Acquaviva (LIOT) · article 6
Propose de modifier l’article 6.
Rejeté : 149 pour, 154 contre, 14 abstentions · scrutin n° 136
Pour : LFI, GDR, Socialistes, LIOT, Horizons, RN, Non-inscrits · Contre : Renaissance, MoDem · Partagées : Écologistes, LR
Amendement n° 535 d’Estelle Youssouffa (LIOT) · article 6
Propose de modifier l’article 6.
Rejeté : 127 pour, 158 contre, 6 abstentions · scrutin n° 137
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, RN, Non-inscrits · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons, LR
Amendement n° 1065 d’Estelle Youssouffa (LIOT) · article 6
Propose de modifier l’article 6.
Adopté : 338 pour, 1 contre, 2 abstentions · scrutin n° 138
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN, Non-inscrits
Amendement n° 533 d’Iñaki Echaniz (Socialistes) · article 6
Propose de modifier l’article 6.
Rejeté : 96 pour, 177 contre, 63 abstentions · scrutin n° 139
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Amendement n° 188 de Michel Castellani (LIOT) · article 6
Propose de modifier l’article 6.
Rejeté : 102 pour, 150 contre, 63 abstentions · scrutin n° 140
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Amendement n° 377 de Stéphane Lenormand (LIOT) · article 6
Propose de modifier l’article 6.
Adopté : 159 pour, 155 contre, 7 abstentions · scrutin n° 141
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, RN, Non-inscrits · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons · Partagées : LR
Amendement n° 276 de Marianne Maximi (LFI) · article 6
Propose de modifier l’article 6.
Rejeté : 81 pour, 201 contre, 63 abstentions · scrutin n° 142
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons, LR · Abstention : LIOT, RN, Non-inscrits
Amendement n° 563 de David Guiraud (LFI) · article 6
Propose de modifier l’article 6.
Rejeté : 84 pour, 184 contre, 77 abstentions · scrutin n° 143
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons · Abstention : LIOT, LR, RN, Non-inscrits
Amendement n° 826 de Damien Maudet (LFI) · article 6
Propose de modifier l’article 6.
Rejeté : 80 pour, 255 contre, 8 abstentions · scrutin n° 144
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN · Abstention : LIOT · Partagées : Non-inscrits
Amendement n° 933 de Damien Maudet (LFI) · article 6
Propose de modifier l’article 6.
Rejeté : 72 pour, 136 contre, 42 abstentions · scrutin n° 145
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons, LR · Abstention : RN, Non-inscrits
Amendement n° 84 de Philippe Brun (Socialistes) · article 6
Propose de modifier l’article 6.
Rejeté : 73 pour, 147 contre, 46 abstentions · scrutin n° 146
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons, LR, Non-inscrits · Abstention : RN
Amendement n° 804 de William Martinet (LFI) · article 6
Propose de modifier l’article 6.
Rejeté : 82 pour, 141 contre, 47 abstentions · scrutin n° 147
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons, LR · Abstention : RN, Non-inscrits
Amendement n° 281 de Michel Sala (LFI) · article 6
Propose de modifier l’article 6.
Rejeté : 72 pour, 169 contre, 53 abstentions · scrutin n° 148
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, Non-inscrits · Abstention : RN
Amendement n° 282 de Marianne Maximi (LFI) · article 6
Propose de modifier l’article 6.
Rejeté : 71 pour, 173 contre, 43 abstentions · scrutin n° 149
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons, LR, Non-inscrits · Abstention : RN
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