Séance du mercredi 3 août 2022

4 scrutins publics à l’Assemblée nationale. Position de chaque famille : celle de la majorité de ses votes exprimés.

Projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat

Ce texte comporte des mesures d'urgence face à l'inflation de 2022. Il crée une « prime de partage de la valeur » que les employeurs peuvent verser à leurs salariés en franchise de cotisations et d'impôt, revalorise par anticipation plusieurs prestations sociales, augmente les aides personnelles au logement de 3,5 % et plafonne la hausse de l'indice de référence des loyers. Il facilite aussi la résiliation en ligne des contrats par les consommateurs.

• Motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot

  Si elle avait été adoptée, le texte aurait été rejeté avant l’examen de ses articles.

  Rejetée : 76 pour, 290 contre, 15 abstentions · scrutin n° 185

  Pour : LFI, GDR, Écologistes · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN, Non-inscrits · Abstention : Socialistes

• Vote sur l’ensemble du texte

  Vote sur le texte entier, tel que modifié pendant la séance.

  Adopté : 395 pour, 112 contre, 36 abstentions · scrutin n° 186

  Pour : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN, Non-inscrits · Contre : LFI, GDR, Écologistes · Abstention : Socialistes

Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2021 (lecture définitive)

Ce texte est la loi de règlement du budget de l'État pour 2021 : il arrête le résultat budgétaire de l'année, soit un déficit d'environ 170,7 milliards d'euros hors opérations avec le Fonds monétaire international, approuve le compte de résultat et le bilan de l'État et arrête les montants définitifs des crédits consommés par mission et programme.

• Vote sur l’ensemble du texte

  Vote sur le texte entier, tel que modifié pendant la séance.

  Rejeté : 167 pour, 173 contre, 2 abstentions · scrutin n° 187

  Pour : Renaissance, MoDem, Horizons · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, LR, RN, Non-inscrits

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-1605 du 8 décembre 2021 étendant et adaptant à la fonction publique des communes de Polynésie française certaines dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

Ce texte ratifie l'ordonnance du 8 décembre 2021 qui étend et adapte à la fonction publique des communes de Polynésie française certaines règles statutaires de la fonction publique territoriale. Il modifie aussi le statut général de ces fonctionnaires, notamment sur les attributions des comités techniques paritaires, la mise à disposition et la mobilité des agents.

• Vote sur l’ensemble du texte

  Vote sur le texte entier, tel que modifié pendant la séance.

  Adopté : 243 pour, 1 contre · scrutin n° 188

  Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN, Non-inscrits

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