Séance du mercredi 22 mars 2023

14 scrutins publics à l’Assemblée nationale. Position de chaque famille : celle de la majorité de ses votes exprimés.

Proposition de loi tendant à renforcer l'équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs (texte de la commission mixte paritaire)

Ce texte précise que les règles françaises encadrant les négociations commerciales entre fournisseurs et distributeurs s'appliquent à toute convention portant sur des produits commercialisés en France, les litiges relevant des tribunaux français. Il prolonge de 2023 à 2026 un dispositif de la loi du 7 décembre 2020 lié au seuil de revente à perte majoré, renforce l'évaluation de ses effets, sanctionne l'absence de négociation de bonne foi et prévoit, à titre expérimental pendant deux ans, des règles applicables à défaut d'accord conclu au 1er mars.

Vote sur l’ensemble du texte
Vote sur le texte entier, tel que modifié pendant la séance.
Adopté : 117 pour, 0 contre, 34 abstentions · scrutin n° 1254
Pour : GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, Non-inscrits · Abstention : LFI, RN

Proposition de loi visant à ouvrir le tiers financement à l'État, à ses établissements publics et aux collectivités territoriales pour favoriser les travaux de la rénovation énergétique (texte de la commission mixte paritaire)

Ce texte permet à titre expérimental, pendant cinq ans, à l'État, à ses établissements publics et aux collectivités territoriales de conclure des contrats de performance énergétique sous forme de marchés globaux de performance pour la rénovation énergétique de leurs bâtiments, en dérogeant à certaines règles de la commande publique (articles L. 2191-2 à L. 2191-8), ce qui leur ouvre le « tiers financement » de ces travaux. Il fixe les coûts pris en compte pour la rémunération du titulaire et prévoit un rapport d'évaluation au bout de trois ans.

Vote sur l’ensemble du texte
Vote sur le texte entier, tel que modifié pendant la séance.
Adopté : 112 pour, 0 contre, 9 abstentions · scrutin n° 1255
Pour : GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN, Non-inscrits · Abstention : LFI

Projet de loi relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions (première lecture)

Ce texte prépare l'organisation des Jeux olympiques et paralympiques de 2024 et comporte d'autres dispositions de sécurité. Il autorise, à titre expérimental jusqu'au 31 mars 2025, l'analyse par des traitements algorithmiques des images de vidéoprotection et de drones lors de grandes manifestations sportives, récréatives ou culturelles, afin de détecter en temps réel des événements prédéterminés. Il permet l'inspection des spectateurs par scanners corporels à ondes millimétriques avec leur consentement, renforce les sanctions contre les intrusions et comportements violents dans les stades, étend les enquêtes administratives de sécurité et autorise le laboratoire antidopage à recourir, dans certains cas, à des analyses génétiques. Il comprend aussi des mesures pratiques (centre de santé au village olympique, compétences du préfet de police, transports accessibles).

Amendement n° 760 (Rect) de Stéphane Mazars (Renaissance) · article 4
Propose d’ajouter un article après l’article 4.
Adopté : 45 pour, 4 contre, 10 abstentions · scrutin n° 1256
Pour : GDR, Socialistes, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, Non-inscrits · Contre : LFI · Abstention : Écologistes, RN
Article 4 bis
Vote sur l’article 4 bis, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.
Adopté : 53 pour, 1 contre, 3 abstentions · scrutin n° 1257
Pour : GDR, Socialistes, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN, Non-inscrits · Abstention : LFI, Écologistes
Article 5
Vote sur l’article 5, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.
Adopté : 50 pour, 17 contre, 2 abstentions · scrutin n° 1258
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, Non-inscrits · Contre : RN
Amendement n° 409 d’Élisa Martin (LFI) · supprime l’article 6
Propose de supprimer l’article 6.
Rejeté : 8 pour, 72 contre · scrutin n° 1259
Pour : LFI, Écologistes · Contre : GDR, Socialistes, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN, Non-inscrits
Amendement n° 772 de José Gonzalez (RN) · article 6
Propose de modifier l’article 6.
Rejeté : 16 pour, 49 contre, 2 abstentions · scrutin n° 1260
Pour : RN · Contre : GDR, Écologistes, Renaissance, MoDem, Horizons, LR · Abstention : Non-inscrits
Amendement n° 44 d’Yoann Gillet (RN) · article 6
Propose de modifier l’article 6.
Rejeté : 20 pour, 50 contre, 4 abstentions · scrutin n° 1261
Pour : RN, Non-inscrits · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Renaissance, MoDem, Horizons · Abstention : LR
Article 6
Vote sur l’article 6, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.
Adopté : 88 pour, 6 contre, 2 abstentions · scrutin n° 1262
Pour : GDR, Socialistes, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN, Non-inscrits · Contre : LFI · Abstention : Écologistes
Amendement n° 27 de Sandra Regol (Écologistes) · supprime l’article 7
Propose de supprimer l’article 7.
Rejeté : 26 pour, 90 contre, 1 abstention · scrutin n° 1263
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons, RN · Partagées : LR, Non-inscrits
Amendement n° 148 de Roger Vicot (Socialistes) · article 7
Propose de modifier l’article 7.
Rejeté : 25 pour, 72 contre, 20 abstentions · scrutin n° 1264
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons, Non-inscrits · Abstention : RN · Partagées : LR
Amendement n° 563 de Caroline Colombier (RN) · article 7
Propose de modifier l’article 7.
Rejeté : 21 pour, 76 contre, 5 abstentions · scrutin n° 1265
Pour : RN · Contre : LFI, Renaissance, MoDem, Horizons, Non-inscrits · Abstention : Écologistes, Socialistes · Partagées : LR
Amendement n° 406 d’Élisa Martin (LFI) · article 7
Propose de modifier l’article 7.
Rejeté : 38 pour, 78 contre · scrutin n° 1266
Pour : LFI, GDR, Écologistes, LIOT, RN · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons, Non-inscrits · Partagées : LR
Amendement n° 217 de Stéphanie Galzy (RN) · article 7
Propose de modifier l’article 7.
Rejeté : 20 pour, 57 contre · scrutin n° 1267
Pour : LIOT, RN · Contre : Socialistes, Renaissance, MoDem, Horizons, Non-inscrits · Partagées : LR

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