Le Vote des Partis

Séance du jeudi 13 juillet 2023

61 scrutins publics à l’Assemblée nationale. Position de chaque famille : celle de la majorité de ses votes exprimés.

Projet de loi relatif à la restitution des biens culturels ayant fait l'objet de spoliations dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre 1933 et 1945 (texte de la commission mixte paritaire)

Ce texte permet aux personnes publiques de faire sortir de leurs collections, par dérogation au principe d'inaliénabilité, les biens culturels spoliés entre 1933 et 1945 dans le contexte des persécutions antisémites commises par l'Allemagne nazie, les autorités sous son contrôle et l'État français, en vue de leur restitution à leurs propriétaires ou à leurs ayants droit, après avis public d'une commission placée auprès du Premier ministre. Il étend cette possibilité aux musées de France appartenant à des personnes privées à but non lucratif et prévoit un rapport tous les deux ans sur l'inventaire de ces biens.

  • Vote sur l’ensemble du texte

    Vote sur le texte entier, tel que modifié pendant la séance.

    Adopté : 92 pour, 0 contre · scrutin n° 2282

    Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN

Projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture)

Ce texte programme les moyens de la justice pour 2023-2027 : le budget du ministère doit atteindre près de 11 milliards d'euros en 2027, avec 7,5 milliards d'euros de crédits supplémentaires sur la période par rapport à 2022. Il habilite le Gouvernement à réécrire le code de procédure pénale, modifie le déroulement des enquêtes (notamment en autorisant, sur décision d'un juge, l'activation à distance d'appareils électroniques pour localiser une personne), expérimente un tribunal des activités économiques et comporte des mesures sur les juridictions, l'administration pénitentiaire et la procédure civile.

Projet de loi organique relatif à l'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire (première lecture)

Ce texte organique modifie le statut des magistrats judiciaires. Il réforme leur recrutement, avec notamment un concours professionnel et un accès élargi pour des juristes expérimentés, les juristes assistants, les attachés de justice ou les docteurs en droit, et réorganise la hiérarchie du corps en trois grades, l'accès à chaque grade supérieur passant par un tableau d'avancement. Il élargit la possibilité pour un justiciable de saisir le Conseil supérieur de la magistrature d'une plainte contre un magistrat, avec une réponse de la commission d'admission des requêtes sous huit mois, modifie l'élection des membres magistrats de ce Conseil et les règles de représentativité des syndicats de magistrats.

  • Article 2

    Vote sur l’article 2, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.

    Adopté : 40 pour, 2 contre, 6 abstentions · scrutin n° 2326

    Pour : Socialistes, Renaissance, MoDem, LR, RN · Contre : Écologistes, Horizons · Abstention : LFI

  • Amendement n° 205 d’Andrée Taurinya (LFI) · article 3

    Propose de modifier l’article 3.

    Rejeté : 8 pour, 36 contre, 1 abstention · scrutin n° 2327

    Pour : LFI · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons, RN · Abstention : Écologistes

  • Article 3

    Vote sur l’article 3, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.

    Adopté : 38 pour, 5 contre, 3 abstentions · scrutin n° 2328

    Pour : Socialistes, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN · Contre : LFI · Abstention : GDR, Écologistes

  • Article 4

    Vote sur l’article 4 (« (Conforme) »), dans sa rédaction issue des amendements adoptés.

    Adopté : 40 pour, 7 contre, 2 abstentions · scrutin n° 2329

    Pour : Écologistes, Socialistes, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN · Contre : LFI · Abstention : GDR

  • Amendement n° 26 d’Émeline K/Bidi (GDR) · supprime l’article 5

    Propose de supprimer l’article 5.

    Rejeté : 11 pour, 40 contre, 1 abstention · scrutin n° 2330

    Pour : LFI, GDR, Socialistes · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons, RN · Abstention : Écologistes

  • Article 5

    Vote sur l’article 5, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.

    Adopté : 42 pour, 10 contre, 1 abstention · scrutin n° 2331

    Pour : Socialistes, Renaissance, MoDem, Horizons, RN · Contre : LFI, GDR · Abstention : Écologistes

  • Article 6

    Vote sur l’article 6, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.

    Adopté : 51 pour, 0 contre · scrutin n° 2332

    Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, Renaissance, MoDem, RN

  • Amendement n° 130 d’Andrée Taurinya (LFI) · supprime l’article 7

    Propose de supprimer l’article 7.

    Rejeté : 11 pour, 34 contre · scrutin n° 2333

    Pour : LFI, GDR · Contre : Renaissance, MoDem, RN

  • Amendement n° 134 d’Andrée Taurinya (LFI) · article 7

    Propose de modifier l’article 7.

    Rejeté : 15 pour, 27 contre, 4 abstentions · scrutin n° 2334

    Pour : LFI, GDR, Écologistes · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons · Partagées : RN

  • Article 7

    Vote sur l’article 7, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.

    Adopté : 26 pour, 10 contre, 11 abstentions · scrutin n° 2335

    Pour : Socialistes, Renaissance, MoDem, Horizons · Contre : LFI, GDR · Abstention : Écologistes, RN

  • Amendement n° 116 de Didier Paris (Renaissance) · article 8

    Propose de modifier l’article 8.

    Adopté : 42 pour, 4 contre · scrutin n° 2336

    Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, Renaissance, MoDem, RN

  • Article 8

    Vote sur l’article 8, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.

    Adopté : 33 pour, 7 contre, 4 abstentions · scrutin n° 2337

    Pour : Renaissance, MoDem, RN · Contre : LFI · Abstention : GDR, Écologistes, Socialistes

  • Article 8 bis

    Vote sur l’article 8 bis, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.

    Adopté : 34 pour, 8 contre, 3 abstentions · scrutin n° 2338

    Pour : Socialistes, Renaissance, MoDem, RN · Contre : LFI · Abstention : GDR, Écologistes

  • Article 9

    Vote sur l’article 9, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.

    Adopté : 42 pour, 0 contre, 1 abstention · scrutin n° 2339

    Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, Renaissance, MoDem, RN

  • Article 10

    Vote sur l’article 10, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.

    Adopté : 37 pour, 0 contre, 8 abstentions · scrutin n° 2340

    Pour : GDR, Socialistes, Renaissance, MoDem, RN · Abstention : LFI, Écologistes

  • Article 11

    Vote sur l’article 11, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.

    Adopté : 39 pour, 7 contre, 1 abstention · scrutin n° 2341

    Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, Renaissance, MoDem · Contre : RN

  • Article 12

    Vote sur l’article 12, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.

    Adopté : 26 pour, 1 contre, 18 abstentions · scrutin n° 2342

    Pour : Socialistes, Renaissance, MoDem · Contre : Écologistes · Abstention : LFI, GDR, RN

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