Séance du jeudi 20 juillet 2023
51 scrutins publics à l’Assemblée nationale. Position de chaque famille : celle de la majorité de ses votes exprimés.
Projet de loi relatif à l'accélération de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023 (première lecture)
Ce texte autorise le Gouvernement à prendre par ordonnances, pour une durée limitée, des mesures facilitant la reconstruction ou la réfection des bâtiments et équipements publics dégradés ou détruits lors des violences urbaines du 27 juin au 5 juillet 2023. Ces mesures permettent de reconstruire à l'identique ou avec des modifications limitées malgré les règles d'urbanisme contraires, d'assouplir les règles de publicité et d'allotissement des marchés publics correspondants et d'adapter le versement du fonds de compensation pour la TVA aux collectivités concernées.
Amendement n° 49 de Nathalie Oziol (LFI) · article premier
Propose de modifier l’article 1er.
Rejeté : 10 pour, 112 contre, 5 abstentions · scrutin n° 2414
Pour : LFI · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN, Non-inscrits · Abstention : Socialistes
Amendement n° 81 de Timothée Houssin (RN) · article premier
Propose de modifier l’article 1er.
Rejeté : 38 pour, 105 contre, 4 abstentions · scrutin n° 2415
Pour : RN, Non-inscrits · Contre : LFI, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons · Abstention : LR
Amendement n° 20 de Grégoire de Fournas (RN) · article premier
Propose de modifier l’article 1er.
Rejeté : 37 pour, 105 contre, 4 abstentions · scrutin n° 2416
Pour : RN · Contre : LFI, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons · Abstention : LR
Amendement n° 8 d’Alexis Jolly (RN) · article premier
Propose de modifier l’article 1er.
Rejeté : 35 pour, 102 contre, 5 abstentions · scrutin n° 2417
Pour : RN · Contre : LFI, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons · Abstention : Non-inscrits · Partagées : LR
Amendement n° 55 de Raquel Garrido (LFI) · article premier
Propose de modifier l’article 1er.
Rejeté : 15 pour, 116 contre, 5 abstentions · scrutin n° 2418
Pour : LFI, GDR · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN, Non-inscrits · Abstention : Socialistes
Amendement n° 23 de Grégoire de Fournas (RN) · article premier
Propose de modifier l’article 1er.
Rejeté : 46 pour, 100 contre, 2 abstentions · scrutin n° 2419
Pour : RN · Contre : LFI, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, Non-inscrits
Article premier
Vote sur l’article 1er, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.
Adopté : 158 pour, 0 contre, 16 abstentions · scrutin n° 2420
Pour : GDR, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN, Non-inscrits · Abstention : LFI, Écologistes
Amendement n° 103 de Julien Odoul (RN) · article 2
Propose de modifier l’article 2.
Rejeté : 43 pour, 117 contre, 3 abstentions · scrutin n° 2421
Pour : RN, Non-inscrits · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons · Abstention : LR
Amendement n° 28 de Grégoire de Fournas (RN) · article 2
Propose de modifier l’article 2.
Rejeté : 43 pour, 108 contre, 5 abstentions · scrutin n° 2422
Pour : RN · Contre : LFI, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR · Abstention : Écologistes, Non-inscrits
Amendement n° 93 de Raquel Garrido (LFI) · article 2
Propose de modifier l’article 2.
Rejeté : 33 pour, 105 contre, 36 abstentions · scrutin n° 2423
Pour : LFI, Écologistes, Socialistes · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, Non-inscrits · Abstention : RN
Amendement n° 43 d’Iñaki Echaniz (Socialistes) · article 2
Propose de modifier l’article 2.
Rejeté : 59 pour, 93 contre, 5 abstentions · scrutin n° 2424
Pour : LFI, Écologistes, Socialistes, RN · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons, LR, Non-inscrits · Partagées : LIOT
Amendement n° 10 d’Alexis Jolly (RN) · article 2
Propose de modifier l’article 2.
Rejeté : 47 pour, 105 contre, 2 abstentions · scrutin n° 2425
Pour : LFI, RN · Contre : Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, Non-inscrits
Amendement n° 44 (Rect) d’Iñaki Echaniz (Socialistes) · article 2
Propose de modifier l’article 2.
Rejeté : 80 pour, 96 contre, 1 abstention · scrutin n° 2426
Pour : LFI, Écologistes, Socialistes, RN · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, Non-inscrits
Amendement n° 2 de Grégoire de Fournas (RN) · article 2
Propose de modifier l’article 2.
Rejeté : 65 pour, 97 contre, 4 abstentions · scrutin n° 2427
Pour : LFI, LIOT, RN · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons, LR · Abstention : Non-inscrits · Partagées : Écologistes
Amendement n° 61 de Raquel Garrido (LFI) · article 2
Propose de modifier l’article 2.
Rejeté : 62 pour, 107 contre, 5 abstentions · scrutin n° 2428
Pour : LFI, Écologistes, LIOT, RN · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons, LR, Non-inscrits
Article 2
Vote sur l’article 2, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.
Adopté : 115 pour, 0 contre, 66 abstentions · scrutin n° 2429
Pour : GDR, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, Non-inscrits · Abstention : LFI, Écologistes, RN
Amendement n° 29 de Grégoire de Fournas (RN) · supprime l’article 3
Propose de supprimer l’article 3.
Rejeté : 42 pour, 92 contre, 3 abstentions · scrutin n° 2430
Pour : RN · Contre : LFI, Socialistes, Renaissance, MoDem, Horizons, LR · Abstention : Écologistes · Partagées : Non-inscrits
Amendement n° 63 de Nathalie Oziol (LFI) · article 3
Propose de modifier l’article 3.
Rejeté : 25 pour, 132 contre, 5 abstentions · scrutin n° 2431
Pour : LFI, GDR, Écologistes · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN, Non-inscrits · Abstention : Socialistes
Amendement n° 94 de Nathalie Oziol (LFI) · article 3
Propose de modifier l’article 3.
Rejeté : 23 pour, 138 contre, 4 abstentions · scrutin n° 2432
Pour : LFI, Écologistes · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN, Non-inscrits · Abstention : Socialistes
Amendement n° 68 de Nathalie Oziol (LFI) · article 3
Propose de modifier l’article 3.
Rejeté : 26 pour, 156 contre, 7 abstentions · scrutin n° 2433
Pour : LFI, Écologistes · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN · Abstention : Socialistes, Non-inscrits
Amendement n° 1 de Julien Rancoule (RN) · article 3
Propose de modifier l’article 3.
Rejeté : 49 pour, 135 contre, 2 abstentions · scrutin n° 2434
Pour : RN · Contre : LFI, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, Non-inscrits · Abstention : Écologistes
Amendement n° 46 de Sandrine Dogor-Such (RN) · article 3
Propose de modifier l’article 3.
Rejeté : 48 pour, 138 contre, 2 abstentions · scrutin n° 2435
Pour : RN · Contre : LFI, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, Non-inscrits · Partagées : Écologistes
Amendement n° 38 de Philippe Ballard (RN) · article 3
Propose de modifier l’article 3.
Rejeté : 53 pour, 132 contre, 6 abstentions · scrutin n° 2436
Pour : RN · Contre : LFI, Écologistes, Socialistes, Renaissance, MoDem, Horizons · Abstention : LIOT, Non-inscrits · Partagées : LR
Amendement n° 30 de Grégoire de Fournas (RN) · article 3
Propose de modifier l’article 3.
Rejeté : 50 pour, 129 contre, 6 abstentions · scrutin n° 2437
Pour : RN, Non-inscrits · Contre : LFI, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons · Abstention : LR
Amendement n° 101 de Julien Odoul (RN) · article 3
Propose de modifier l’article 3.
Rejeté : 50 pour, 130 contre, 6 abstentions · scrutin n° 2438
Pour : RN, Non-inscrits · Contre : LFI, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons · Abstention : LR
Amendement n° 124 de Laurence Robert-Dehault (RN) · article 3
Propose de modifier l’article 3.
Rejeté : 54 pour, 136 contre, 6 abstentions · scrutin n° 2439
Pour : RN, Non-inscrits · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons · Abstention : LR
Article 3
Vote sur l’article 3, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.
Adopté : 113 pour, 54 contre, 26 abstentions · scrutin n° 2440
Pour : GDR, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, Non-inscrits · Contre : RN · Abstention : LFI, Écologistes
Amendement n° 16 de Julien Dive (LR) · article 3
Propose d’ajouter un article après l’article 3.
Rejeté : 38 pour, 100 contre, 36 abstentions · scrutin n° 2441
Pour : LFI, LIOT, LR · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons · Abstention : Écologistes, Socialistes, RN, Non-inscrits
Amendement n° 85 de Timothée Houssin (RN) · article 3
Propose d’ajouter un article après l’article 3.
Rejeté : 47 pour, 131 contre, 5 abstentions · scrutin n° 2442
Pour : RN, Non-inscrits · Contre : LFI, Écologistes, Socialistes, Renaissance, MoDem, Horizons, LR · Abstention : LIOT
Amendement n° 125 de Laurence Robert-Dehault (RN) · l'amendement n° 125 de Mme Robert-Dehault au titre du projet de loi relatif à l'accélération de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés ou …
Rejeté : 57 pour, 162 contre, 3 abstentions · scrutin n° 2443
Pour : RN, Non-inscrits · Contre : LFI, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR
Vote sur l’ensemble du texte
Vote sur le texte entier, tel que modifié pendant la séance.
Adopté : 260 pour, 87 contre, 59 abstentions · scrutin n° 2444
Pour : GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR · Contre : RN, Non-inscrits · Abstention : LFI
Projet de loi relatif à l'industrie verte (première lecture)
Ce texte réforme la consultation du public sur les projets soumis à autorisation environnementale, organisée par un commissaire enquêteur dès que le dossier est jugé complet, et prévoit une stratégie nationale pour une industrie verte pour 2023-2030. Il permet de qualifier par décret certains projets industriels de « projet d'intérêt national majeur », avec une procédure accélérée de mise en compatibilité des documents d'urbanisme soumise à l'accord du maire (ou du président de l'intercommunalité) et du président de région, facilite la réhabilitation des friches industrielles et crée des « sites naturels de compensation, de restauration et de renaturation ». Il alourdit les sanctions en matière de gestion des déchets, oblige les acheteurs publics au-delà d'un certain volume d'achats à adopter un schéma d'achats socialement et écologiquement responsables, et crée un « plan d'épargne avenir climat » réservé aux moins de 21 ans.
Amendement n° 1722 de Pascale Boyer (Renaissance) · article 4
Propose de modifier un amendement portant sur l’article 4.
Rejeté : 23 pour, 53 contre, 1 abstention · scrutin n° 2445
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LR · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons, RN
Amendement n° 56 de Pascale Boyer (Renaissance) · article 4
Propose de modifier l’article 4.
Rejeté : 21 pour, 54 contre, 2 abstentions · scrutin n° 2446
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons, RN · Partagées : LR
Amendement n° 57 de Pascale Boyer (Renaissance) · article 4
Propose de modifier l’article 4.
Rejeté : 17 pour, 58 contre, 3 abstentions · scrutin n° 2447
Pour : LFI, Socialistes · Contre : GDR, Renaissance, MoDem, Horizons, RN · Partagées : Écologistes, LR
Amendement n° 617 de Julien Dive (LR) · article 4
Propose de modifier l’article 4.
Rejeté : 31 pour, 60 contre, 16 abstentions · scrutin n° 2448
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, LR · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons · Abstention : RN
Amendement n° 177 de Pascale Boyer (Renaissance) · article 4
Propose de modifier l’article 4.
Rejeté : 34 pour, 78 contre, 1 abstention · scrutin n° 2449
Pour : LFI, GDR, Socialistes, LIOT, LR · Contre : Écologistes, Renaissance, MoDem, Horizons, RN
Amendement n° 663 (Rect) de Bertrand Pancher (LIOT) · article 4
Propose de modifier l’article 4.
Rejeté : 25 pour, 75 contre · scrutin n° 2450
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN
Article 4
Vote sur l’article 4, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.
Adopté : 82 pour, 1 contre, 12 abstentions · scrutin n° 2451
Pour : LFI, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, RN · Abstention : Écologistes, Socialistes, LR
Article 4 bis
Vote sur l’article 4 bis, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.
Adopté : 109 pour, 1 contre · scrutin n° 2452
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN
Article 5
Vote sur l’article 5, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.
Adopté : 106 pour, 0 contre, 9 abstentions · scrutin n° 2453
Pour : LFI, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN · Abstention : GDR, Écologistes, Socialistes
Amendement n° 920 de Laurent Jacobelli (RN) · article 5
Propose d’ajouter un article après l’article 5.
Rejeté : 26 pour, 74 contre, 2 abstentions · scrutin n° 2454
Pour : RN · Contre : LFI, GDR, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR
Amendement n° 776 de Sébastien Jumel (GDR) · article 5
Propose d’ajouter un article après l’article 5.
Rejeté : 28 pour, 96 contre · scrutin n° 2455
Pour : LFI, GDR, Socialistes, LIOT · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN
Amendement n° 915 de Laurent Jacobelli (RN) · article 5
Propose d’ajouter un article après l’article 5.
Rejeté : 27 pour, 79 contre, 3 abstentions · scrutin n° 2456
Pour : RN · Contre : Socialistes, Renaissance, MoDem, Horizons, LR · Abstention : LIOT
Amendement n° 916 de Laurent Jacobelli (RN) · article 5
Propose d’ajouter un article après l’article 5.
Rejeté : 27 pour, 83 contre, 3 abstentions · scrutin n° 2457
Pour : RN · Contre : Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons · Abstention : LR
Amendement n° 914 de Laurent Jacobelli (RN) · article 5
Propose d’ajouter un article après l’article 5.
Rejeté : 27 pour, 96 contre, 1 abstention · scrutin n° 2458
Pour : RN · Contre : LFI, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR
Amendement n° 349 d’Angélique Ranc (RN) · article 5
Propose d’ajouter un article après l’article 5.
Rejeté : 25 pour, 82 contre, 3 abstentions · scrutin n° 2459
Pour : RN · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons, LR · Abstention : Socialistes
Amendement n° 1521 de Dominique Potier (Socialistes) · article 5
Propose d’ajouter un article après l’article 5.
Rejeté : 23 pour, 102 contre, 4 abstentions · scrutin n° 2460
Pour : LFI, Écologistes, Socialistes, LIOT · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN
Amendement n° 505 d’Olivier Marleix (LR) · article 5 bis A
Propose de modifier l’article 5 bis A.
Rejeté : 54 pour, 75 contre · scrutin n° 2461
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, LR, RN · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons
Amendement n° 820 d’Antoine Villedieu (RN) · article 5 bis
Propose de modifier l’article 5 bis.
Rejeté : 23 pour, 88 contre, 3 abstentions · scrutin n° 2462
Pour : RN · Contre : LFI, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons · Abstention : LR
Article 6
Vote sur l’article 6, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.
Adopté : 110 pour, 0 contre, 12 abstentions · scrutin n° 2463
Pour : Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN · Abstention : LFI
Amendement n° 532 de Nicolas Thierry (Écologistes) · supprime l’article 7
Propose de supprimer l’article 7.
Rejeté : 38 pour, 78 contre, 1 abstention · scrutin n° 2464
Pour : LFI, Écologistes, Socialistes, LIOT, RN · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons, LR
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