Séance du mercredi 19 juillet 2023
25 scrutins publics à l’Assemblée nationale. Position de chaque famille : celle de la majorité de ses votes exprimés.
Projet de loi autorisant la ratification du Protocole du 30 avril 2010 à la Convention internationale de 1996 sur la responsabilité et l'indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses (première lecture)
Ce texte autorise la ratification du protocole du 30 avril 2010 à la convention internationale de 1996 sur la responsabilité et l'indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses.
Article unique
Vote sur l’article unique, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.
Adopté : 170 pour, 0 contre · scrutin n° 2389
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN, Non-inscrits
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal sur l'octroi de l'autorisation d'exercer une activité professionnelle aux personnes à charge des agents des missions officielles de chaque État dans l'autre, signé à Paris le 7 septembre 2021, et de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République démocratique socialiste de Sri Lanka relatif à l'autorisation d'exercice d'une activité professionnelle salariée par les membres de la famille des agents des missions officielles de chaque État dans l'autre, signé à Paris le 23 février 2022 (première lecture)
Ce texte autorise l'approbation de deux accords, conclus avec le Sénégal et avec le Sri Lanka, permettant aux membres de la famille des agents des missions officielles de chaque État d'exercer une activité professionnelle dans l'autre État.
Vote sur l’ensemble du texte
Vote sur le texte entier, tel que modifié pendant la séance.
Adopté : 139 pour, 0 contre · scrutin n° 2390
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN, Non-inscrits
Proposition de loi visant à lutter contre le dumping social sur le transmanche et à renforcer la sécurité du transport maritime (deuxième lecture)
Ce texte impose aux navires transportant des passagers sur des lignes régulières internationales touchant un port français, notamment dans la Manche, d'appliquer à leurs salariés le salaire minimum prévu pour les entreprises de la même branche établies en France, quelle que soit la loi applicable à leur contrat de travail. Il prévoit une durée de repos à terre au moins équivalente à la durée d'embarquement, avec une durée maximale d'embarquement fixée par décret, et punit d'une amende de 7 500 euros l'employeur qui verse un salaire inférieur à ce minimum, en plus de sanctions administratives.
Vote sur l’ensemble du texte
Vote sur le texte entier, tel que modifié pendant la séance.
Adopté : 150 pour, 0 contre, 21 abstentions · scrutin n° 2391
Pour : GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN, Non-inscrits · Abstention : LFI
Projet de loi relatif à l'industrie verte (première lecture)
Ce texte réforme la consultation du public sur les projets soumis à autorisation environnementale, organisée par un commissaire enquêteur dès que le dossier est jugé complet, et prévoit une stratégie nationale pour une industrie verte pour 2023-2030. Il permet de qualifier par décret certains projets industriels de « projet d'intérêt national majeur », avec une procédure accélérée de mise en compatibilité des documents d'urbanisme soumise à l'accord du maire (ou du président de l'intercommunalité) et du président de région, facilite la réhabilitation des friches industrielles et crée des « sites naturels de compensation, de restauration et de renaturation ». Il alourdit les sanctions en matière de gestion des déchets, oblige les acheteurs publics au-delà d'un certain volume d'achats à adopter un schéma d'achats socialement et écologiquement responsables, et crée un « plan d'épargne avenir climat » réservé aux moins de 21 ans.
Amendement n° 890 de Jocelyn Dessigny (RN) · article 2
Propose de modifier l’article 2.
Rejeté : 28 pour, 77 contre, 3 abstentions · scrutin n° 2392
Pour : RN · Contre : LFI, Écologistes, Renaissance, MoDem, Horizons, LR · Abstention : Socialistes, Non-inscrits
Amendement n° 676 d’Yaël Ménaché (RN) · article 2
Propose de modifier l’article 2.
Rejeté : 26 pour, 83 contre, 8 abstentions · scrutin n° 2393
Pour : RN · Contre : GDR, Écologistes, Socialistes, Renaissance, MoDem, Horizons, LR · Abstention : LFI, Non-inscrits
Amendement n° 699 d’Alexandre Loubet (RN) · article 2
Propose de modifier l’article 2.
Rejeté : 31 pour, 106 contre, 1 abstention · scrutin n° 2394
Pour : RN · Contre : LFI, Écologistes, Socialistes, Renaissance, MoDem, Horizons, LR · Abstention : Non-inscrits
Amendement n° 520 d’Hervé de Lépinau (RN) · article 2
Propose de modifier l’article 2.
Rejeté : 61 pour, 101 contre, 2 abstentions · scrutin n° 2395
Pour : LFI, GDR, Écologistes, RN · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, Non-inscrits · Partagées : Socialistes
Article 2
Vote sur l’article 2, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.
Adopté : 123 pour, 26 contre, 15 abstentions · scrutin n° 2396
Pour : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, RN, Non-inscrits · Contre : LFI, Écologistes · Abstention : Socialistes, LR · Partagées : GDR
Amendement n° 917 de Laurent Jacobelli (RN) · article 2
Propose d’ajouter un article après l’article 2.
Rejeté : 34 pour, 104 contre · scrutin n° 2397
Pour : LR, RN, Non-inscrits · Contre : LFI, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons
Amendement n° 1065 de Sylvain Carrière (LFI) · article 3
Propose de modifier l’article 3.
Rejeté : 14 pour, 70 contre, 34 abstentions · scrutin n° 2398
Pour : LFI · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons · Abstention : Écologistes, Socialistes, LR, RN, Non-inscrits
Amendement n° 459 de Charles de Courson (LIOT) · article 3
Propose de modifier l’article 3.
Adopté : 55 pour, 45 contre, 3 abstentions · scrutin n° 2399
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, RN, Non-inscrits · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons · Abstention : LR
Amendement n° 803 de Nicolas Meizonnet (RN) · article 3
Propose de modifier l’article 3.
Rejeté : 36 pour, 124 contre, 4 abstentions · scrutin n° 2400
Pour : RN · Contre : LFI, Écologistes, Socialistes, Renaissance, MoDem, Horizons, LR · Abstention : LIOT, Non-inscrits
Amendement n° 385 de Bruno Bilde (RN) · article 3
Propose de modifier l’article 3.
Rejeté : 35 pour, 122 contre, 6 abstentions · scrutin n° 2401
Pour : RN · Contre : LFI, Écologistes, Socialistes, Renaissance, MoDem, Horizons, LR · Abstention : LIOT, Non-inscrits
Amendement n° 516 d’Alexandre Loubet (RN) · article 3
Propose de modifier l’article 3.
Rejeté : 33 pour, 127 contre, 5 abstentions · scrutin n° 2402
Pour : RN · Contre : LFI, Écologistes, Socialistes, Renaissance, MoDem, Horizons, LR · Abstention : LIOT, Non-inscrits
Amendement n° 530 de Nicolas Thierry (Écologistes) · article 3
Propose de modifier l’article 3.
Rejeté : 41 pour, 150 contre, 4 abstentions · scrutin n° 2403
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN · Abstention : LIOT, Non-inscrits
Amendement n° 1715 · article 3
Propose de modifier l’article 3.
Adopté : 152 pour, 7 contre, 37 abstentions · scrutin n° 2404
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, Renaissance, MoDem, Horizons · Contre : LR, Non-inscrits · Abstention : RN · Partagées : LIOT
Article 3
Vote sur l’article 3, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.
Adopté : 117 pour, 55 contre, 15 abstentions · scrutin n° 2405
Pour : Renaissance, MoDem, Horizons · Contre : LFI, RN · Abstention : Écologistes, LIOT, LR, Non-inscrits · Partagées : Socialistes
Amendement n° 191 de Jean-Philippe Tanguy (RN) · article 3
Propose d’ajouter un article après l’article 3.
Rejeté : 39 pour, 150 contre, 2 abstentions · scrutin n° 2406
Pour : RN, Non-inscrits · Contre : LFI, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons · Partagées : LR
Amendement n° 173 d’Olivier Marleix (LR) · article 3
Propose d’ajouter un article après l’article 3.
Rejeté : 50 pour, 147 contre · scrutin n° 2407
Pour : LIOT, LR, RN, Non-inscrits · Contre : LFI, Écologistes, Socialistes, Renaissance, MoDem, Horizons
Amendement n° 740 d’Olivier Marleix (LR) · article 3
Propose d’ajouter un article après l’article 3.
Rejeté : 50 pour, 145 contre · scrutin n° 2408
Pour : LIOT, LR, RN, Non-inscrits · Contre : LFI, Écologistes, Socialistes, Renaissance, MoDem, Horizons
Amendement n° 1296 de Charles Fournier (Écologistes) · article 4A
Propose de modifier l’article 4A.
Rejeté : 46 pour, 154 contre, 3 abstentions · scrutin n° 2409
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN, Non-inscrits
Amendement n° 700 d’Alexandre Loubet (RN) · article 4A
Propose de modifier l’article 4A.
Rejeté : 35 pour, 130 contre, 3 abstentions · scrutin n° 2410
Pour : RN · Contre : Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, Non-inscrits
Amendement n° 522 d’Alexandre Loubet (RN) · article 4A
Propose de modifier l’article 4A.
Rejeté : 62 pour, 124 contre, 7 abstentions · scrutin n° 2411
Pour : LFI, RN · Contre : Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, Non-inscrits · Abstention : Écologistes
Amendement n° 1252 d’Aurélien Lopez-Liguori (RN) · article 4A
Propose d’ajouter un article après l’article 4A.
Rejeté : 38 pour, 146 contre, 3 abstentions · scrutin n° 2412
Pour : RN, Non-inscrits · Contre : LFI, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR
Amendement n° 1072 de Matthias Tavel (LFI) · article 4A
Propose d’ajouter un article après l’article 4A.
Rejeté : 27 pour, 128 contre · scrutin n° 2413
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN, Non-inscrits
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