Séance du vendredi 21 juillet 2023
55 scrutins publics à l’Assemblée nationale. Position de chaque famille : celle de la majorité de ses votes exprimés.
Projet de loi relatif à l'industrie verte (première lecture)
Ce texte réforme la consultation du public sur les projets soumis à autorisation environnementale, organisée par un commissaire enquêteur dès que le dossier est jugé complet, et prévoit une stratégie nationale pour une industrie verte pour 2023-2030. Il permet de qualifier par décret certains projets industriels de « projet d'intérêt national majeur », avec une procédure accélérée de mise en compatibilité des documents d'urbanisme soumise à l'accord du maire (ou du président de l'intercommunalité) et du président de région, facilite la réhabilitation des friches industrielles et crée des « sites naturels de compensation, de restauration et de renaturation ». Il alourdit les sanctions en matière de gestion des déchets, oblige les acheteurs publics au-delà d'un certain volume d'achats à adopter un schéma d'achats socialement et écologiquement responsables, et crée un « plan d'épargne avenir climat » réservé aux moins de 21 ans.
Amendement n° 533 de Nicolas Thierry (Écologistes) · article 7
Propose de modifier l’article 7.
Rejeté : 13 pour, 43 contre, 8 abstentions · scrutin n° 2465
Pour : LFI, Écologistes, Socialistes · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons, LR · Abstention : RN
Amendement n° 603 de Xavier Batut (Renaissance) · article 7
Propose de modifier l’article 7.
Rejeté : 22 pour, 39 contre, 19 abstentions · scrutin n° 2466
Pour : LFI, Écologistes, Socialistes · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons, LR · Abstention : RN
Amendement n° 833 de Nicolas Thierry (Écologistes) · article 7
Propose de modifier l’article 7.
Adopté : 80 pour, 2 contre · scrutin n° 2467
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, Renaissance, MoDem, Horizons, RN · Contre : LR
Amendement n° 523 d’Alexandre Loubet (RN) · article 7
Propose de modifier l’article 7.
Rejeté : 15 pour, 55 contre, 2 abstentions · scrutin n° 2468
Pour : RN · Contre : Socialistes, Renaissance, MoDem, Horizons · Abstention : LR
Amendement n° 1110 d’Anne Stambach-Terrenoir (LFI) · article 7
Propose de modifier l’article 7.
Rejeté : 22 pour, 49 contre, 19 abstentions · scrutin n° 2469
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons, LR · Abstention : RN
Article 7
Vote sur l’article 7, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.
Adopté : 45 pour, 26 contre, 8 abstentions · scrutin n° 2470
Pour : Renaissance, MoDem, Horizons · Contre : LFI, Écologistes, RN · Abstention : GDR, Socialistes, LR
Amendement n° 819 d’Antoine Villedieu (RN) · article 8
Propose de modifier l’article 8.
Rejeté : 17 pour, 51 contre, 3 abstentions · scrutin n° 2471
Pour : RN · Contre : LFI, Socialistes, Renaissance, MoDem, Horizons, Non-inscrits · Abstention : LR
Amendement n° 333 de Marc Le Fur (LR) · article 8
Propose de modifier l’article 8.
Rejeté : 24 pour, 68 contre · scrutin n° 2472
Pour : LR, RN · Contre : LFI, Socialistes, Renaissance, MoDem, Horizons
Amendement n° 1460 de Christophe Bentz (RN) · article 8
Propose de modifier l’article 8.
Rejeté : 22 pour, 68 contre, 2 abstentions · scrutin n° 2473
Pour : RN · Contre : LFI, Socialistes, Renaissance, MoDem, Horizons · Partagées : LR
Amendement n° 706 d’Alexandre Loubet (RN) · article 8
Propose de modifier l’article 8.
Rejeté : 24 pour, 69 contre, 2 abstentions · scrutin n° 2474
Pour : RN · Contre : LFI, Socialistes, Renaissance, MoDem, Horizons · Abstention : LR
Amendement n° 848 de Nicolas Meizonnet (RN) · article 8
Propose de modifier l’article 8.
Rejeté : 25 pour, 71 contre, 1 abstention · scrutin n° 2475
Pour : LR, RN · Contre : LFI, Socialistes, Renaissance, MoDem, Horizons
Amendement n° 1119 d’Alma Dufour (LFI) · article 8
Propose de modifier l’article 8.
Rejeté : 17 pour, 87 contre · scrutin n° 2476
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN
Article 8
Vote sur l’article 8, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.
Adopté : 89 pour, 17 contre, 8 abstentions · scrutin n° 2477
Pour : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, RN · Contre : LFI, Écologistes, Socialistes · Abstention : GDR, LR
Amendement n° 1461 de Kévin Pfeffer (RN) · article 8
Propose d’ajouter un article après l’article 8.
Rejeté : 30 pour, 75 contre, 1 abstention · scrutin n° 2478
Pour : RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons · Partagées : LR
Amendement n° 703 d’Alexandre Loubet (RN) · article 8
Propose d’ajouter un article après l’article 8.
Rejeté : 30 pour, 74 contre, 2 abstentions · scrutin n° 2479
Pour : RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons · Partagées : LR
Amendement n° 1127 d’Alma Dufour (LFI) · article 9
Propose de modifier l’article 9.
Rejeté : 14 pour, 84 contre · scrutin n° 2480
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN
Amendement n° 159 de Thibault Bazin (LR) · article 9
Propose de modifier l’article 9.
Rejeté : 20 pour, 58 contre, 31 abstentions · scrutin n° 2481
Pour : LFI, Écologistes, LR · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons · Abstention : Socialistes, RN
Amendement n° 609 de Jean-Luc Fugit (Renaissance) · article 9
Propose de modifier l’article 9.
Rejeté : 24 pour, 79 contre, 3 abstentions · scrutin n° 2482
Pour : Écologistes, Socialistes · Contre : LFI, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN · Abstention : LIOT
Amendement n° 1126 d’Alma Dufour (LFI) · article 9
Propose de modifier l’article 9.
Rejeté : 18 pour, 98 contre · scrutin n° 2483
Pour : LFI, Écologistes, Socialistes · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN
Article 9
Vote sur l’article 9, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.
Adopté : 94 pour, 15 contre, 7 abstentions · scrutin n° 2484
Pour : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, RN · Contre : LFI, Écologistes, Socialistes · Abstention : LR
Amendement n° 755 d’Henri Alfandari (Horizons) · article 9
Propose d’ajouter un article après l’article 9.
Adopté : 41 pour, 12 contre, 8 abstentions · scrutin n° 2485
Pour : Socialistes, Renaissance, MoDem, Horizons, LR · Contre : RN · Abstention : LFI, GDR, Écologistes
Amendement n° 1600 d’Yoann Gillet (RN) · article 9 bis A
Propose d’ajouter un article après l’article 9 bis A.
Rejeté : 16 pour, 59 contre, 3 abstentions · scrutin n° 2486
Pour : RN · Contre : LFI, Écologistes, Socialistes, Renaissance, MoDem, Horizons · Abstention : GDR · Partagées : LR
Amendement n° 26 d’Olivier Marleix (LR) · article 9 bis
Propose d’ajouter un article après l’article 9 bis (« (Supprimé) »).
Rejeté : 5 pour, 67 contre, 16 abstentions · scrutin n° 2487
Pour : LR · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, Renaissance, MoDem, Horizons · Abstention : RN
Amendement n° 1131 d’Alma Dufour (LFI) · article 10
Propose de modifier l’article 10.
Rejeté : 21 pour, 76 contre, 3 abstentions · scrutin n° 2488
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN · Abstention : LIOT
Article 10
Vote sur l’article 10, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.
Adopté : 80 pour, 23 contre, 3 abstentions · scrutin n° 2489
Pour : Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, RN · Contre : LFI, Écologistes, LR · Abstention : GDR
Amendement n° 707 (Rect) d’Alexandre Loubet (RN) · article 10
Propose d’ajouter un article après l’article 10.
Rejeté : 25 pour, 79 contre, 3 abstentions · scrutin n° 2490
Pour : LR, RN · Contre : LFI, Écologistes, Socialistes, Renaissance, MoDem, Horizons · Abstention : LIOT
Article 11
Vote sur l’article 11, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.
Adopté : 73 pour, 25 contre, 9 abstentions · scrutin n° 2491
Pour : LFI, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons · Contre : Écologistes, RN · Abstention : GDR, Socialistes, LR
Amendement n° 1740 d’Olivier Marleix (LR) · article 11 ter
Propose d’ajouter un article après l’article 11 ter.
Adopté : 100 pour, 2 contre, 3 abstentions · scrutin n° 2492
Pour : LFI, Socialistes, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN · Abstention : Écologistes
Amendement n° 1114 de Matthias Tavel (LFI) · article 11 ter
Propose d’ajouter un article après l’article 11 ter.
Rejeté : 28 pour, 91 contre · scrutin n° 2493
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN
Amendement n° 24 d’Olivier Marleix (LR) · article 12
Propose de modifier l’article 12.
Rejeté : 27 pour, 86 contre · scrutin n° 2494
Pour : LR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons
Amendement n° 1135 de Matthias Tavel (LFI) · article 12
Propose de modifier l’article 12.
Rejeté : 30 pour, 84 contre · scrutin n° 2495
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN
Amendement n° 487 de Charles de Courson (LIOT) · supprime l’article 12 bis
Propose de supprimer l’article 12 bis.
Rejeté : 27 pour, 60 contre, 26 abstentions · scrutin n° 2496
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons · Abstention : LR, RN
Amendement n° 367 de Nicolas Dragon (RN) · supprime l’article 12 bis
Propose de supprimer l’article 12 bis.
Rejeté : 22 pour, 62 contre, 6 abstentions · scrutin n° 2497
Pour : RN · Contre : GDR, Écologistes, Socialistes, Renaissance, MoDem, Horizons · Abstention : LFI, LIOT, LR
Amendement n° 46 d’Olivier Marleix (LR) · article 13
Propose de modifier l’article 13.
Rejeté : 63 pour, 75 contre · scrutin n° 2498
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, LR, RN · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons
Amendement n° 708 d’Alexandre Loubet (RN) · article 13
Propose de modifier l’article 13.
Rejeté : 21 pour, 71 contre, 2 abstentions · scrutin n° 2499
Pour : RN · Contre : Socialistes, Renaissance, MoDem, Horizons · Abstention : LR
Amendement n° 1176 de Sophia Chikirou (LFI) · article 13
Propose de modifier l’article 13.
Rejeté : 42 pour, 74 contre, 3 abstentions · scrutin n° 2500
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, RN · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons · Partagées : LR
Amendement n° 1144 de Sophia Chikirou (LFI) · article 13
Propose de modifier l’article 13.
Rejeté : 30 pour, 69 contre, 27 abstentions · scrutin n° 2501
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons · Abstention : RN · Partagées : LR
Amendement n° 92 de Guy Bricout (LIOT) · article 13
Propose de modifier l’article 13.
Rejeté : 29 pour, 66 contre, 27 abstentions · scrutin n° 2502
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons · Abstention : LR, RN
Amendement n° 1299 de Charles Fournier (Écologistes) · article 13
Propose de modifier l’article 13.
Rejeté : 25 pour, 78 contre, 24 abstentions · scrutin n° 2503
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons, LR · Abstention : RN
Amendement n° 931 (Rect) de Jean-Claude Raux (Écologistes) · article 13
Propose de modifier l’article 13.
Rejeté : 27 pour, 102 contre, 2 abstentions · scrutin n° 2504
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN
Amendement n° 1142 de Clémence Guetté (LFI) · article 13
Propose de modifier l’article 13.
Rejeté : 53 pour, 77 contre, 1 abstention · scrutin n° 2505
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LR, RN · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons
Amendement n° 1146 de Matthias Tavel (LFI) · article 13
Propose de modifier l’article 13.
Rejeté : 31 pour, 102 contre · scrutin n° 2506
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN
Amendement n° 1168 de Matthias Tavel (LFI) · article 13
Propose de modifier l’article 13.
Rejeté : 30 pour, 87 contre · scrutin n° 2507
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN
Amendement n° 1167 de Sophia Chikirou (LFI) · article 13
Propose de modifier l’article 13.
Rejeté : 33 pour, 68 contre, 22 abstentions · scrutin n° 2508
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons · Abstention : LR, RN
Amendement n° 1435 de Gérard Leseul (Socialistes) · article 13
Propose d’ajouter un article après l’article 13.
Rejeté : 31 pour, 85 contre · scrutin n° 2509
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN
Amendement n° 153 d’Émilie Bonnivard (LR) · article 13
Propose d’ajouter un article après l’article 13.
Rejeté : 33 pour, 69 contre, 14 abstentions · scrutin n° 2510
Pour : LFI, GDR, Socialistes, LIOT, LR · Contre : Écologistes, Renaissance, MoDem, Horizons · Abstention : RN
Amendement n° 7 d’Émilie Bonnivard (LR) · article 13
Propose d’ajouter un article après l’article 13.
Rejeté : 34 pour, 68 contre, 13 abstentions · scrutin n° 2511
Pour : LFI, Écologistes, Socialistes, LR · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons · Abstention : RN
Amendement n° 1366 (Rect) de Victor Habert-Dassault (LR) · article 13 bis
Propose de modifier l’article 13 bis (« (Supprimé) »).
Rejeté : 32 pour, 79 contre · scrutin n° 2512
Pour : LFI, Écologistes, Socialistes, LIOT, LR · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons, RN
Amendement n° 1205 d’Alma Dufour (LFI) · article 13 bis
Propose de modifier l’article 13 bis (« (Supprimé) »).
Rejeté : 23 pour, 82 contre · scrutin n° 2513
Pour : LFI, Écologistes, Socialistes, LIOT, LR · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons, RN
Amendement n° 40 de Vincent Descoeur (LR) · article 13 bis
Propose de modifier l’article 13 bis (« (Supprimé) »).
Rejeté : 34 pour, 73 contre, 3 abstentions · scrutin n° 2514
Pour : LFI, Écologistes, Socialistes, LIOT, Horizons, LR · Contre : Renaissance, MoDem, RN
Amendement n° 29 (Rect) d’Olivier Marleix (LR) · article 15
Propose d’ajouter un article après l’article 15.
Rejeté : 8 pour, 92 contre, 50 abstentions · scrutin n° 2515
Pour : LR · Contre : Écologistes, Renaissance, MoDem, Horizons · Abstention : LFI, Socialistes, LIOT, RN
Amendement n° 499 de Charles de Courson (LIOT) · supprime l’article 16
Propose de supprimer l’article 16.
Rejeté : 37 pour, 123 contre · scrutin n° 2516
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN
Amendement n° 1382 de Gérard Leseul (Socialistes) · article 16
Propose de modifier l’article 16.
Rejeté : 38 pour, 121 contre · scrutin n° 2517
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN
Amendement n° 196 de Jean-Philippe Tanguy (RN) · article 16
Propose de modifier l’article 16.
Rejeté : 26 pour, 75 contre, 5 abstentions · scrutin n° 2518
Pour : RN · Contre : Socialistes, Renaissance, MoDem, Horizons · Abstention : LFI, LR
Vote sur l’ensemble du texte
Vote sur le texte entier, tel que modifié pendant la séance.
Adopté : 217 pour, 75 contre, 18 abstentions · scrutin n° 2519
Pour : Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN · Contre : LFI, Écologistes · Abstention : GDR, Socialistes, LIOT
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