Séance du lundi 11 mars 2024
4 scrutins publics à l’Assemblée nationale. Position de chaque famille : celle de la majorité de ses votes exprimés.
Proposition de loi renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux (texte de la commission mixte paritaire)
Ce texte aggrave les peines des violences commises contre les élus et anciens élus en raison de leurs fonctions, en les alignant sur celles prévues pour les violences contre les policiers et gendarmes, et permet de prononcer une peine de travail d'intérêt général pour la diffamation, l'injure ou l'outrage envers un élu. Il porte à un an le délai de prescription des diffamations et injures publiques visant un élu ou un candidat, et étend à ces candidats et aux familles des élus la protection contre la diffusion d'informations personnelles les exposant à un danger. Il accorde automatiquement la protection de la commune au maire et aux élus victimes de violences, menaces ou outrages, cinq jours après leur demande, le conseil municipal pouvant la retirer dans un délai de quatre mois.
Vote sur l’ensemble du texte
Vote sur le texte entier, tel que modifié pendant la séance.
Adopté : 96 pour, 0 contre, 14 abstentions · scrutin n° 3457
Pour : GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN · Abstention : LFI
Proposition de loi visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et co-victimes de violences intrafamiliales (texte de la commission mixte paritaire)
Ce texte suspend de plein droit l'autorité parentale et les droits de visite et d'hébergement du parent poursuivi, mis en examen ou condamné pour un crime sur l'autre parent, ou pour une agression sexuelle incestueuse ou un crime sur son enfant, jusqu'à la décision du juge. Il les suspend aussi en cas de condamnation pour violences sur l'autre parent ayant entraîné plus de huit jours d'incapacité de travail lorsque l'enfant y a assisté, jusqu'à la décision du juge aux affaires familiales, qui doit être saisi dans les six mois. Il prévoit le retrait total de l'autorité parentale, ou à défaut de son exercice, en cas de condamnation pour ces crimes ou pour une agression sexuelle incestueuse, sauf décision contraire du juge.
Vote sur l’ensemble du texte
Vote sur le texte entier, tel que modifié pendant la séance.
Adopté : 180 pour, 0 contre · scrutin n° 3458
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN, Non-inscrits
Projet de loi relatif à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire (1ère lecture)
Ce texte fusionne l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) et l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN) en une seule autorité administrative indépendante, l'« Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection », qui reprend les salariés de l'IRSN à compter du 1er janvier 2025 ; une partie des biens et missions de l'IRSN est transférée à l'État et au Commissariat à l'énergie atomique. Il précise les missions de la nouvelle autorité en matière d'expertise, de recherche, de transparence et d'information du public. Il inscrit aussi dans le code de l'énergie le haut-commissaire à l'énergie atomique et adapte les règles de la commande publique pour les marchés liés aux projets de nouvelles installations nucléaires.
Motion de rejet préalable, déposée par M. Bertrand Pancher
Si elle avait été adoptée, le texte aurait été rejeté avant l’examen de ses articles.
Rejetée : 83 pour, 185 contre, 1 abstention · scrutin n° 3459
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN, Non-inscrits
Amendement n° 171 de Mireille Clapot (Renaissance) · article premier
Propose d’ajouter un article avant l’article 1er.
Rejeté : 61 pour, 77 contre, 7 abstentions · scrutin n° 3460
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN
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