Séance du mardi 9 avril 2024
6 scrutins publics à l’Assemblée nationale. Position de chaque famille : celle de la majorité de ses votes exprimés.
Projet de loi relatif à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire
Ce texte fusionne l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) et l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN) en une seule autorité administrative indépendante, l'« Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection », qui reprend les salariés de l'IRSN à compter du 1er janvier 2025 ; une partie des biens et missions de l'IRSN est transférée à l'État et au Commissariat à l'énergie atomique. Il précise les missions de la nouvelle autorité en matière d'expertise, de recherche, de transparence et d'information du public. Il inscrit aussi dans le code de l'énergie le haut-commissaire à l'énergie atomique et adapte les règles de la commande publique pour les marchés liés aux projets de nouvelles installations nucléaires.
Motion de rejet préalable, déposée par M. André Chassaigne
Si elle avait été adoptée, le texte aurait été rejeté avant l’examen de ses articles.
Rejetée : 115 pour, 292 contre, 11 abstentions · scrutin n° 3661
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN · Partagées : Non-inscrits
Vote sur l’ensemble du texte
Vote sur le texte entier, tel que modifié pendant la séance.
Adopté : 340 pour, 173 contre, 30 abstentions · scrutin n° 3662
Pour : Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT · Partagées : Non-inscrits
Projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution
Ce texte organique modifie la liste des emplois et fonctions dont la nomination par le Président de la République est soumise à l'avis des commissions parlementaires : il ajoute la présidence du conseil d'administration de la société Orano, sauf pour le mandat en cours, supprime deux lignes, renomme la Haute autorité de l'audit et étend l'intitulé de l'Autorité de sûreté nucléaire à la radioprotection.
Vote sur l’ensemble du texte
Vote sur le texte entier, tel que modifié pendant la séance.
Adopté : 349 pour, 172 contre, 24 abstentions · scrutin n° 3663
Pour : Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT · Partagées : Non-inscrits
Projet de loi visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes (lecture définitive)
Ce texte crée un délit spécifique de placement ou de maintien d'une personne en état de sujétion psychologique ou physique, par des pressions graves ou réitérées ou des techniques propres à altérer son jugement, puni de trois ans de prison et 375 000 euros d'amende lorsqu'il cause une altération grave de sa santé. Il fait de cet état de sujétion une circonstance aggravante de plusieurs crimes et délits, aggrave les peines lorsque l'abus de faiblesse est commis en ligne et reporte le point de départ de la prescription pour ces infractions. Il punit d'un an de prison et 30 000 euros d'amende le fait d'inciter, par des pressions réitérées, une personne malade à abandonner ou à ne pas suivre un traitement médical lorsque cela est manifestement susceptible d'avoir des conséquences graves pour sa santé. Il inscrit aussi dans la loi la politique de prévention des dérives sectaires et élargit les possibilités pour les associations de se constituer partie civile.
Vote sur l’ensemble du texte
Vote sur le texte entier, tel que modifié pendant la séance.
Adopté : 146 pour, 104 contre, 16 abstentions · scrutin n° 3664
Pour : Écologistes, Socialistes, Renaissance, MoDem, Horizons · Contre : LFI, GDR, RN · Partagées : LIOT, LR, Non-inscrits
Proposition de loi visant à accroître le financement et l'attractivité de la France (première lecture)
Ce texte modifie de nombreuses règles du droit des sociétés et des marchés financiers. Il permet notamment, lors de l'introduction en bourse d'une société, de créer des actions de préférence dont le droit de vote est aménagé, au bénéfice de personnes nommément désignées, assouplit les augmentations de capital des sociétés cotées et facilite la tenue des assemblées et conseils par voie électronique. Il crée un régime des « titres transférables » électroniques, reconnaît la compétence de la chambre commerciale internationale de la cour d'appel de Paris pour certains recours en matière d'arbitrage international, et habilite le Gouvernement à réformer par ordonnances plusieurs pans du droit des sociétés, dont le régime des nullités.
Motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot
Si elle avait été adoptée, le texte aurait été rejeté avant l’examen de ses articles.
Rejetée : 46 pour, 118 contre · scrutin n° 3665
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN
Amendement n° 32 de Sophia Chikirou (LFI) · supprime l’article premier
Propose de supprimer l’article 1er.
Rejeté : 55 pour, 80 contre · scrutin n° 3666
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, RN · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons, LR
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