Séance du mercredi 10 avril 2024
32 scrutins publics à l’Assemblée nationale. Position de chaque famille : celle de la majorité de ses votes exprimés.
Projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (texte de la commission mixte paritaire)
Ce texte encadre plusieurs activités en ligne. Il charge l'Arcom de faire respecter l'interdiction d'accès des mineurs aux contenus pornographiques, avec un référentiel technique pour les systèmes de vérification de l'âge, et prévoit de nouvelles mesures de protection des citoyens en ligne. Il encadre aussi les pratiques des fournisseurs de services d'informatique en nuage (interopérabilité, transparence, protection des données sensibles), crée un cadre pour les jeux en ligne à objets numériques monétisables et adapte le droit français au règlement européen sur les services numériques.
Motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot
Si elle avait été adoptée, le texte aurait été rejeté avant l’examen de ses articles.
Rejetée : 97 pour, 163 contre, 5 abstentions · scrutin n° 3667
Pour : LFI, GDR, Écologistes, RN · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR · Abstention : Socialistes
Vote sur l’ensemble du texte
Vote sur le texte entier, tel que modifié pendant la séance.
Adopté : 134 pour, 75 contre, 1 abstention · scrutin n° 3668
Pour : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, RN, Non-inscrits
Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole (texte de la commission mixte paritaire)
Ce texte adapte le droit français à de nombreuses règles européennes dans les domaines de l'économie, de la finance, de l'environnement, du droit pénal, du droit social et de l'agriculture. Il permet aux salariés en arrêt maladie non professionnel d'acquérir des congés payés, à raison de deux jours ouvrables par mois dans la limite de 24 jours par an, supprime la limite d'un an pour les arrêts liés à un accident du travail et instaure une période de report de quinze mois pour les congés qui n'ont pu être pris pour cause de maladie. Il met en œuvre le mécanisme européen d'ajustement carbone aux frontières et adapte le système d'échange de quotas d'émission, impose des obligations de vigilance aux entreprises qui mettent des batteries sur le marché, et permet à une personne placée en garde à vue de faire prévenir toute personne de son choix.
Vote sur l’ensemble du texte
Vote sur le texte entier, tel que modifié pendant la séance.
Adopté : 82 pour, 53 contre, 8 abstentions · scrutin n° 3669
Pour : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons · Contre : LFI, GDR, RN · Abstention : Écologistes, Socialistes · Partagées : LR
Proposition de loi visant à accroître le financement et l'attractivité de la France (première lecture)
Ce texte modifie de nombreuses règles du droit des sociétés et des marchés financiers. Il permet notamment, lors de l'introduction en bourse d'une société, de créer des actions de préférence dont le droit de vote est aménagé, au bénéfice de personnes nommément désignées, assouplit les augmentations de capital des sociétés cotées et facilite la tenue des assemblées et conseils par voie électronique. Il crée un régime des « titres transférables » électroniques, reconnaît la compétence de la chambre commerciale internationale de la cour d'appel de Paris pour certains recours en matière d'arbitrage international, et habilite le Gouvernement à réformer par ordonnances plusieurs pans du droit des sociétés, dont le régime des nullités.
Amendement n° 100 de Kévin Mauvieux (RN) · article premier
Propose de modifier l’article 1er.
Rejeté : 15 pour, 48 contre · scrutin n° 3670
Pour : RN · Contre : LFI, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR
Amendement n° 97 de Jean-Philippe Tanguy (RN) · article premier
Propose de modifier l’article 1er.
Rejeté : 18 pour, 55 contre · scrutin n° 3671
Pour : RN · Contre : LFI, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR
Amendement n° 98 de Jean-Philippe Tanguy (RN) · article premier
Propose de modifier l’article 1er.
Rejeté : 18 pour, 60 contre · scrutin n° 3672
Pour : RN · Contre : LFI, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR
Amendement n° 99 de Jean-Philippe Tanguy (RN) · article premier
Propose de modifier l’article 1er.
Rejeté : 18 pour, 58 contre, 2 abstentions · scrutin n° 3673
Pour : RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons · Abstention : LR
Article premier
Vote sur l’article 1er, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.
Adopté : 51 pour, 30 contre · scrutin n° 3674
Pour : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, RN
Amendement n° 4 de Charles de Courson (LIOT) · supprime l’article 2
Propose de supprimer l’article 2.
Rejeté : 31 pour, 41 contre · scrutin n° 3675
Pour : LFI, Écologistes, Socialistes, LIOT, RN · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons, LR
Article 2
Vote sur l’article 2, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.
Adopté : 42 pour, 24 contre · scrutin n° 3676
Pour : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR · Contre : LFI, Écologistes, Socialistes, RN
Amendement n° 40 de Marianne Maximi (LFI) · supprime l’article 3
Propose de supprimer l’article 3.
Rejeté : 17 pour, 46 contre · scrutin n° 3677
Pour : LFI, Écologistes, Socialistes · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN
Article 3
Vote sur l’article 3, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.
Adopté : 27 pour, 13 contre, 9 abstentions · scrutin n° 3678
Pour : LIOT, Renaissance, MoDem, LR · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes · Abstention : RN
Amendement n° 106 de Jean-Philippe Tanguy (RN) · supprime l’article 4
Propose de supprimer l’article 4.
Rejeté : 12 pour, 41 contre, 1 abstention · scrutin n° 3679
Pour : LIOT, RN · Contre : LFI, Écologistes, Renaissance, MoDem, LR · Abstention : Socialistes
Article 4
Vote sur l’article 4, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.
Adopté : 43 pour, 11 contre · scrutin n° 3680
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, LR · Contre : RN
Amendement n° 42 de Sophia Chikirou (LFI) · supprime l’article 5
Propose de supprimer l’article 5.
Rejeté : 21 pour, 32 contre · scrutin n° 3681
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, RN · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem, LR
Amendement n° 90 d’Alexandre Sabatou (RN) · article 5
Propose de modifier l’article 5.
Rejeté : 11 pour, 32 contre, 7 abstentions · scrutin n° 3682
Pour : RN · Contre : Renaissance, MoDem, LR · Abstention : LFI, Écologistes, Socialistes, LIOT
Article 5
Vote sur l’article 5, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.
Adopté : 34 pour, 20 contre, 2 abstentions · scrutin n° 3683
Pour : LIOT, Renaissance, MoDem, LR · Contre : LFI, GDR, Socialistes, RN · Abstention : Écologistes
Article 6
Vote sur l’article 6, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.
Adopté : 44 pour, 0 contre, 11 abstentions · scrutin n° 3684
Pour : LIOT, Renaissance, MoDem, RN · Abstention : LFI, Écologistes, Socialistes
Amendement n° 46 de Sophia Chikirou (LFI) · supprime l’article 10
Propose de supprimer l’article 10.
Rejeté : 7 pour, 49 contre, 2 abstentions · scrutin n° 3685
Pour : LFI · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem, LR, RN · Abstention : Écologistes
Article 10
Vote sur l’article 10, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.
Adopté : 59 pour, 16 contre · scrutin n° 3686
Pour : Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN · Contre : LFI, Écologistes
Amendement n° 68 d’Eva Sas (Écologistes) · article 10
Propose d’ajouter un article après l’article 10.
Rejeté : 17 pour, 59 contre, 2 abstentions · scrutin n° 3687
Pour : LFI, Écologistes, Socialistes · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN
Amendement n° 67 d’Eva Sas (Écologistes) · article 10
Propose d’ajouter un article après l’article 10.
Rejeté : 26 pour, 58 contre, 1 abstention · scrutin n° 3688
Pour : LFI, Écologistes, Socialistes · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN
Amendement n° 111 de Dominique Potier (Socialistes) · article 10
Propose d’ajouter un article après l’article 10.
Rejeté : 30 pour, 42 contre, 13 abstentions · scrutin n° 3689
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Horizons · Contre : Renaissance, MoDem · Abstention : RN · Partagées : LR
Amendement n° 128 · article 10
Propose d’ajouter un article après l’article 10.
Adopté : 47 pour, 39 contre · scrutin n° 3690
Pour : Renaissance · Contre : LFI, Écologistes, Socialistes, LIOT, LR, RN · Partagées : MoDem
Article 11
Vote sur l’article 11, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.
Adopté : 64 pour, 18 contre, 3 abstentions · scrutin n° 3691
Pour : LIOT, Renaissance, MoDem, LR, RN · Contre : LFI, Socialistes · Abstention : Écologistes
Amendement n° 54 (Rect) de Marianne Maximi (LFI) · article 12
Propose de modifier l’article 12.
Rejeté : 19 pour, 66 contre · scrutin n° 3692
Pour : LFI, Écologistes, Socialistes · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem, LR, RN
Article 12
Vote sur l’article 12, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.
Adopté : 63 pour, 19 contre, 1 abstention · scrutin n° 3693
Pour : LIOT, Renaissance, MoDem, RN · Contre : LFI, Écologistes, Socialistes · Partagées : LR
Article 13
Vote sur l’article 13, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.
Adopté : 64 pour, 18 contre, 2 abstentions · scrutin n° 3694
Pour : LIOT, Renaissance, MoDem, LR, RN · Contre : LFI, Écologistes · Abstention : Socialistes
Amendement n° 94 de Jean-Philippe Tanguy (RN) · article 14
Propose d’ajouter un article après l’article 14.
Rejeté : 13 pour, 56 contre, 1 abstention · scrutin n° 3695
Pour : RN · Contre : Socialistes, Renaissance, MoDem, Horizons, LR · Abstention : LFI
Amendement n° 95 de Jean-Philippe Tanguy (RN) · article 14
Propose d’ajouter un article après l’article 14.
Rejeté : 15 pour, 54 contre, 1 abstention · scrutin n° 3696
Pour : RN · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons · Abstention : LFI · Partagées : LR
Amendement n° 116 de Jean-Philippe Tanguy (RN) · article 14
Propose d’ajouter un article après l’article 14.
Rejeté : 14 pour, 54 contre, 1 abstention · scrutin n° 3697
Pour : RN · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons, LR · Abstention : LFI
Vote sur l’ensemble du texte
Vote sur le texte entier, tel que modifié pendant la séance.
Adopté : 56 pour, 37 contre, 2 abstentions · scrutin n° 3698
Pour : Renaissance, MoDem, Horizons · Contre : LFI, Écologistes, Socialistes, RN · Partagées : LR
← mardi 9 avril 2024 · Toutes les séances · lundi 29 avril 2024 →