Séance du jeudi 27 novembre 2025
195 scrutins publics à l’Assemblée nationale. Position de chaque famille : celle de la majorité de ses votes exprimés.
Proposition de résolution invitant le Gouvernement de la République française à s'opposer à l'adoption de l'accord commercial entre l'Union européenne et le Mercosur
Sans valeur contraignante, ce texte invite le Gouvernement à s'opposer à l'accord de libre-échange entre l'Union européenne et le Mercosur en formant une minorité de blocage au Conseil, et à saisir la Cour de justice de l'Union européenne.
Vote sur l’ensemble du texte
Vote sur le texte entier, tel que modifié pendant la séance.
Adopté : 244 pour, 1 contre, 5 abstentions · scrutin n° 4244
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN, Non-inscrits · Abstention : Renaissance
Proposition de loi relative à l'établissement de l'égalité d'accès au service public postal en outre-mer (première lecture)
Ce texte aligne le tarif des lettres et colis envoyés depuis ou vers tous les outre-mer sur celui du reste du territoire national, pour toutes les tranches de poids ; le coût pour l'État est compensé par une taxe sur les tabacs.
Amendement n° 4 de Claire Marais-Beuil (RN) · article premier
Propose de modifier l’article 1er.
Rejeté : 61 pour, 88 contre, 4 abstentions · scrutin n° 4245
Pour : UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, Renaissance, MoDem, Non-inscrits · Abstention : Horizons
Amendement n° 1 de Joseph Rivière (RN) · article premier
Propose de modifier l’article 1er.
Rejeté : 62 pour, 98 contre, 1 abstention · scrutin n° 4246
Pour : UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, Renaissance, MoDem, Horizons, Non-inscrits
Amendement n° 35 d’Olivier Fayssat (UDR) · article premier
Propose de modifier l’article 1er.
Rejeté : 72 pour, 115 contre, 5 abstentions · scrutin n° 4247
Pour : UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, Non-inscrits · Abstention : LR
Amendement n° 97 de Laurent Jacobelli (RN) · article premier
Propose de modifier un amendement portant sur l’article 1er.
Rejeté : 72 pour, 125 contre, 9 abstentions · scrutin n° 4248
Pour : UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, Non-inscrits · Abstention : LR
Amendement n° 38 d’Olivier Fayssat (UDR) · article premier
Propose de modifier l’article 1er.
Rejeté : 71 pour, 124 contre, 8 abstentions · scrutin n° 4249
Pour : UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, Non-inscrits · Abstention : LR
Amendement n° 19 de Romain Baubry (RN) · article premier
Propose de modifier l’article 1er.
Rejeté : 71 pour, 124 contre, 7 abstentions · scrutin n° 4250
Pour : UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, Non-inscrits · Abstention : LR
Amendement n° 39 d’Olivier Fayssat (UDR) · article premier
Propose de modifier l’article 1er.
Rejeté : 66 pour, 124 contre, 3 abstentions · scrutin n° 4251
Pour : UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, Non-inscrits · Abstention : LR
Amendement n° 18 de Romain Baubry (RN) · article premier
Propose de modifier l’article 1er.
Rejeté : 66 pour, 123 contre, 1 abstention · scrutin n° 4252
Pour : UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, Non-inscrits · Abstention : LR
Amendement n° 70 d’Yoann Gillet (RN) · article premier
Propose de modifier un amendement portant sur l’article 1er.
Rejeté : 70 pour, 132 contre, 6 abstentions · scrutin n° 4253
Pour : UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, Non-inscrits · Abstention : LR
Amendement n° 71 d’Yoann Gillet (RN) · article premier
Propose de modifier un amendement portant sur l’article 1er.
Rejeté : 70 pour, 135 contre, 4 abstentions · scrutin n° 4254
Pour : UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, Non-inscrits · Abstention : LR
Amendement n° 69 d’Yoann Gillet (RN) · article premier
Propose de modifier un amendement portant sur l’article 1er.
Rejeté : 70 pour, 138 contre, 3 abstentions · scrutin n° 4255
Pour : UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, Non-inscrits · Abstention : LR
Amendement n° 68 d’Yoann Gillet (RN) · article premier
Propose de modifier un amendement portant sur l’article 1er.
Rejeté : 70 pour, 132 contre, 4 abstentions · scrutin n° 4256
Pour : UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, Non-inscrits · Abstention : LR
Amendement n° 67 d’Yoann Gillet (RN) · article premier
Propose de modifier un amendement portant sur l’article 1er.
Rejeté : 70 pour, 137 contre, 4 abstentions · scrutin n° 4257
Pour : UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, Non-inscrits · Abstention : LR
Amendement n° 5 de Claire Marais-Beuil (RN) · article premier
Propose de modifier l’article 1er.
Rejeté : 70 pour, 134 contre, 6 abstentions · scrutin n° 4258
Pour : UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, Non-inscrits · Abstention : LR
Amendement n° 122 d’Edwige Diaz (RN) · article premier
Propose de modifier un amendement portant sur l’article 1er.
Rejeté : 70 pour, 131 contre, 4 abstentions · scrutin n° 4259
Pour : UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, Non-inscrits · Abstention : LR
Amendement n° 37 d’Olivier Fayssat (UDR) · article premier
Propose de modifier l’article 1er.
Rejeté : 69 pour, 136 contre, 5 abstentions · scrutin n° 4260
Pour : UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, Non-inscrits · Abstention : LR
Amendement n° 126 de M. Jacobelli · article premier
Propose de modifier un amendement portant sur l’article 1er.
Rejeté : 74 pour, 136 contre, 6 abstentions · scrutin n° 4261
Pour : UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, Renaissance, MoDem, Horizons, Non-inscrits · Abstention : LIOT, LR
Amendement n° 24 de Perceval Gaillard (LFI) · article premier
Propose de modifier l’article 1er.
Adopté : 123 pour, 60 contre, 31 abstentions · scrutin n° 4262
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, MoDem, LR · Contre : Renaissance, Horizons, Non-inscrits · Abstention : LIOT, UDR · Partagées : RN
Amendement n° 41 d’Olivier Fayssat (UDR) · article premier
Propose de modifier l’article 1er.
Rejeté : 71 pour, 137 contre, 7 abstentions · scrutin n° 4263
Pour : UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, Renaissance, MoDem, Horizons, Non-inscrits · Abstention : LIOT, LR
Amendement n° 34 d’Olivier Fayssat (UDR) · article premier
Propose de modifier l’article 1er.
Rejeté : 70 pour, 143 contre, 7 abstentions · scrutin n° 4264
Pour : UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, Renaissance, MoDem, Horizons, Non-inscrits · Abstention : LIOT, LR
Amendement n° 40 (Rect) d’Olivier Fayssat (UDR) · article premier
Propose de modifier l’article 1er.
Rejeté : 69 pour, 143 contre, 7 abstentions · scrutin n° 4265
Pour : UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, Renaissance, MoDem, Horizons, Non-inscrits · Abstention : LIOT, LR
Amendement n° 78 de Vincent Trébuchet (UDR) · article premier
Propose de modifier un amendement portant sur l’article 1er.
Rejeté : 69 pour, 147 contre, 7 abstentions · scrutin n° 4266
Pour : UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, Renaissance, MoDem, Horizons · Abstention : LIOT, LR · Partagées : Non-inscrits
Amendement n° 127 de M. Jacobelli · article premier
Propose de modifier un amendement portant sur l’article 1er.
Rejeté : 69 pour, 146 contre, 7 abstentions · scrutin n° 4267
Pour : UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, Renaissance, MoDem, Horizons · Abstention : LIOT, LR · Partagées : Non-inscrits
Amendement n° 73 de Vincent Trébuchet (UDR) · article premier
Propose de modifier un amendement portant sur l’article 1er.
Rejeté : 67 pour, 149 contre, 8 abstentions · scrutin n° 4268
Pour : UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, Renaissance, MoDem, Horizons · Abstention : LIOT, LR · Partagées : Non-inscrits
Amendement n° 83 de Vincent Trébuchet (UDR) · article premier
Propose de modifier un amendement portant sur l’article 1er.
Rejeté : 69 pour, 148 contre, 8 abstentions · scrutin n° 4269
Pour : UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, Renaissance, MoDem, Horizons · Abstention : LIOT, LR · Partagées : Non-inscrits
Amendement n° 26 d’Olivier Fayssat (UDR) · article premier
Propose de modifier l’article 1er.
Rejeté : 70 pour, 151 contre, 7 abstentions · scrutin n° 4270
Pour : UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, Renaissance, MoDem, Horizons · Abstention : LIOT, LR · Partagées : Non-inscrits
Amendement n° 27 d’Olivier Fayssat (UDR) · article premier
Propose de modifier l’article 1er.
Rejeté : 71 pour, 151 contre, 9 abstentions · scrutin n° 4271
Pour : UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, Renaissance, MoDem, Horizons · Abstention : LIOT, LR · Partagées : Non-inscrits
Amendement n° 28 d’Olivier Fayssat (UDR) · article premier
Propose de modifier l’article 1er.
Rejeté : 70 pour, 151 contre, 8 abstentions · scrutin n° 4272
Pour : UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, Renaissance, MoDem, Horizons · Abstention : LIOT, LR · Partagées : Non-inscrits
Amendement n° 88 de Vincent Trébuchet (UDR) · article premier
Propose de modifier un amendement portant sur l’article 1er.
Rejeté : 71 pour, 152 contre, 7 abstentions · scrutin n° 4273
Pour : UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, Renaissance, MoDem, Horizons · Abstention : LIOT, LR · Partagées : Non-inscrits
Amendement n° 32 d’Olivier Fayssat (UDR) · article premier
Propose de modifier l’article 1er.
Rejeté : 73 pour, 149 contre, 7 abstentions · scrutin n° 4274
Pour : UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, Renaissance, MoDem, Horizons · Abstention : LIOT, LR · Partagées : Non-inscrits
Article premier
Vote sur l’article 1er, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.
Adopté : 179 pour, 7 contre, 44 abstentions · scrutin n° 4275
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, RN · Abstention : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, Non-inscrits
Amendement n° 33 d’Olivier Fayssat (UDR) · article premier
Propose d’ajouter un article après l’article 1er.
Rejeté : 70 pour, 150 contre, 5 abstentions · scrutin n° 4276
Pour : UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, Non-inscrits · Abstention : LR
Amendement n° 13 d’Yoann Gillet (RN) · article premier
Propose d’ajouter un article après l’article 1er.
Rejeté : 70 pour, 158 contre, 9 abstentions · scrutin n° 4277
Pour : UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, Non-inscrits · Abstention : LR
Amendement n° 89 de Vincent Trébuchet (UDR) · article premier
Propose de modifier un amendement portant sur l’article 1er.
Rejeté : 72 pour, 160 contre, 5 abstentions · scrutin n° 4278
Pour : UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, Non-inscrits · Abstention : LR
Amendement n° 90 de Vincent Trébuchet (UDR) · article premier
Propose de modifier un amendement portant sur l’article 1er.
Rejeté : 69 pour, 159 contre, 5 abstentions · scrutin n° 4279
Pour : UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, Non-inscrits · Abstention : LR
Amendement n° 92 de Gérault Verny (UDR) · article premier
Propose de modifier un amendement portant sur l’article 1er.
Rejeté : 72 pour, 158 contre, 5 abstentions · scrutin n° 4280
Pour : UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, Non-inscrits · Abstention : LR
Amendement n° 93 de Vincent Trébuchet (UDR) · article premier
Propose de modifier un amendement portant sur l’article 1er.
Rejeté : 71 pour, 160 contre, 6 abstentions · scrutin n° 4281
Pour : UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, Non-inscrits · Abstention : LR
Amendement n° 15 d’Yoann Gillet (RN) · article premier
Propose d’ajouter un article après l’article 1er.
Rejeté : 72 pour, 159 contre, 5 abstentions · scrutin n° 4282
Pour : UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, Non-inscrits · Abstention : LR
Amendement n° 29 d’Olivier Fayssat (UDR) · article premier
Propose d’ajouter un article après l’article 1er.
Rejeté : 71 pour, 158 contre, 5 abstentions · scrutin n° 4283
Pour : UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, Non-inscrits · Abstention : LR
Article 2
Vote sur l’article 2, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.
Adopté : 170 pour, 9 contre, 36 abstentions · scrutin n° 4284
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, RN · Abstention : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, Non-inscrits
Amendement n° 21 d’Olivier Fayssat (UDR) · l'amendement n° 21 de M. Fayssat au titre de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (premi…
Rejeté : 73 pour, 157 contre, 10 abstentions · scrutin n° 4285
Pour : UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, Non-inscrits · Abstention : LR
Amendement n° 22 d’Olivier Fayssat (UDR) · l'amendement n° 22 de M. Fayssat au titre de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (premi…
Rejeté : 73 pour, 160 contre, 7 abstentions · scrutin n° 4286
Pour : UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, Non-inscrits · Abstention : LR
Vote sur l’ensemble du texte
Vote sur le texte entier, tel que modifié pendant la séance.
Adopté : 195 pour, 0 contre, 51 abstentions · scrutin n° 4287
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, RN · Abstention : Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, Non-inscrits
Proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture)
Ce texte nationalise ArcelorMittal France : l'État achète ses actions à un prix fixé par une commission de magistrats et d'experts, plafonné à leur valeur moyenne entre octobre 2024 et septembre 2025 ; le coût est compensé par une taxe sur les tabacs.
Amendement n° 1 de Charles Sitzenstuhl (Renaissance) · supprime l’article premier
Propose de supprimer l’article 1er.
Rejeté : 30 pour, 186 contre, 16 abstentions · scrutin n° 4288
Pour : Renaissance, LR · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, RN · Abstention : Horizons, UDR · Partagées : MoDem
Amendement n° 349 de Pierre Meurin (RN) · article premier
Propose de modifier un amendement portant sur l’article 1er.
Rejeté : 59 pour, 162 contre, 6 abstentions · scrutin n° 4289
Pour : RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, Renaissance, MoDem, Horizons, LR · Abstention : UDR
Amendement n° 342 d’Anthony Boulogne (RN) · article premier
Propose de modifier un amendement portant sur l’article 1er.
Rejeté : 59 pour, 159 contre, 5 abstentions · scrutin n° 4290
Pour : RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, Renaissance, MoDem, Horizons, LR · Abstention : UDR
Amendement n° 328 de Sophie-Laurence Roy (RN) · article premier
Propose de modifier un amendement portant sur l’article 1er.
Rejeté : 58 pour, 163 contre, 6 abstentions · scrutin n° 4291
Pour : RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, Renaissance, MoDem, Horizons, LR · Abstention : UDR
Amendement n° 329 de Sophie-Laurence Roy (RN) · article premier
Propose de modifier un amendement portant sur l’article 1er.
Rejeté : 58 pour, 162 contre, 6 abstentions · scrutin n° 4292
Pour : RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, Renaissance, MoDem, Horizons, LR · Abstention : UDR
Amendement n° 348 de Pierre Meurin (RN) · article premier
Propose de modifier un amendement portant sur l’article 1er.
Rejeté : 56 pour, 162 contre, 6 abstentions · scrutin n° 4293
Pour : RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, Renaissance, MoDem, Horizons, LR · Abstention : UDR
Amendement n° 341 d’Anthony Boulogne (RN) · article premier
Propose de modifier un amendement portant sur l’article 1er.
Rejeté : 57 pour, 163 contre, 5 abstentions · scrutin n° 4294
Pour : RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, Renaissance, MoDem, Horizons, LR · Abstention : UDR
Amendement n° 330 de Sophie-Laurence Roy (RN) · article premier
Propose de modifier un amendement portant sur l’article 1er.
Rejeté : 57 pour, 165 contre, 5 abstentions · scrutin n° 4295
Pour : RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, Renaissance, MoDem, Horizons, LR · Abstention : UDR
Amendement n° 344 de Sophie-Laurence Roy (RN) · article premier
Propose de modifier un amendement portant sur l’article 1er.
Rejeté : 58 pour, 167 contre, 5 abstentions · scrutin n° 4296
Pour : RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, Renaissance, MoDem, Horizons, LR · Abstention : UDR
Amendement n° 40 de Jean-Philippe Tanguy (RN) · article premier
Propose de modifier l’article 1er.
Rejeté : 58 pour, 163 contre, 9 abstentions · scrutin n° 4297
Pour : RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, Renaissance, MoDem, Horizons · Abstention : LR, UDR
Amendement n° 2 de Charles Sitzenstuhl (Renaissance) · article premier
Propose de modifier l’article 1er.
Rejeté : 36 pour, 180 contre · scrutin n° 4298
Pour : LIOT, Renaissance, Horizons, LR · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, MoDem, UDR, RN
Amendement n° 125 de Laurent Jacobelli (RN) · article premier
Propose de modifier l’article 1er.
Rejeté : 59 pour, 150 contre, 4 abstentions · scrutin n° 4299
Pour : RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR · Abstention : UDR
Amendement n° 334 de Gérault Verny (UDR) · article premier
Propose de modifier un amendement portant sur l’article 1er.
Rejeté : 55 pour, 134 contre, 2 abstentions · scrutin n° 4300
Pour : UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, Renaissance, MoDem, Horizons, LR
Amendement n° 366 de Pierre Meurin (RN) · article premier
Propose de modifier un amendement portant sur l’article 1er.
Rejeté : 55 pour, 131 contre, 1 abstention · scrutin n° 4301
Pour : UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, Renaissance, MoDem, Horizons, LR
Amendement n° 356 de Pierre Meurin (RN) · article premier
Propose de modifier un amendement portant sur l’article 1er.
Rejeté : 58 pour, 139 contre, 1 abstention · scrutin n° 4302
Pour : UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, Renaissance, MoDem, Horizons, LR
Amendement n° 331 de Laurent Jacobelli (RN) · article premier
Propose de modifier un amendement portant sur l’article 1er.
Rejeté : 59 pour, 137 contre, 1 abstention · scrutin n° 4303
Pour : UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, Renaissance, MoDem, Horizons, LR
Amendement n° 335 de Gérault Verny (UDR) · article premier
Propose de modifier un amendement portant sur l’article 1er.
Rejeté : 60 pour, 135 contre, 1 abstention · scrutin n° 4304
Pour : UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, Renaissance, MoDem, Horizons, LR
Amendement n° 357 de Pierre Meurin (RN) · article premier
Propose de modifier un amendement portant sur l’article 1er.
Rejeté : 60 pour, 136 contre, 1 abstention · scrutin n° 4305
Pour : UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, Renaissance, MoDem, Horizons, LR
Amendement n° 346 de Sophie-Laurence Roy (RN) · article premier
Propose de modifier un amendement portant sur l’article 1er.
Rejeté : 61 pour, 137 contre, 1 abstention · scrutin n° 4306
Pour : UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, Renaissance, MoDem, Horizons, LR
Amendement n° 345 de Sophie-Laurence Roy (RN) · article premier
Propose de modifier un amendement portant sur l’article 1er.
Rejeté : 61 pour, 136 contre, 1 abstention · scrutin n° 4307
Pour : UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, Renaissance, MoDem, Horizons, LR
Amendement n° 333 de Gérault Verny (UDR) · article premier
Propose de modifier un amendement portant sur l’article 1er.
Rejeté : 59 pour, 138 contre, 1 abstention · scrutin n° 4308
Pour : UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, Renaissance, MoDem, Horizons, LR
Amendement n° 343 de Sophie-Laurence Roy (RN) · article premier
Propose de modifier un amendement portant sur l’article 1er.
Rejeté : 61 pour, 140 contre, 1 abstention · scrutin n° 4309
Pour : UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, Renaissance, MoDem, Horizons, LR
Amendement n° 362 de Gérault Verny (UDR) · article premier
Propose de modifier un amendement portant sur l’article 1er.
Rejeté : 63 pour, 139 contre, 1 abstention · scrutin n° 4310
Pour : UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, Renaissance, MoDem, Horizons, LR
Amendement n° 367 de Gérault Verny (UDR) · article premier
Propose de modifier un amendement portant sur l’article 1er.
Rejeté : 63 pour, 139 contre, 1 abstention · scrutin n° 4311
Pour : UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, Renaissance, MoDem, Horizons, LR
Amendement n° 336 de Gérault Verny (UDR) · article premier
Propose de modifier un amendement portant sur l’article 1er.
Rejeté : 63 pour, 137 contre, 1 abstention · scrutin n° 4312
Pour : UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, Renaissance, MoDem, Horizons, LR
Amendement n° 11 d’Olivier Fayssat (UDR) · article premier
Propose de modifier l’article 1er.
Rejeté : 63 pour, 139 contre, 1 abstention · scrutin n° 4313
Pour : UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, Renaissance, MoDem, Horizons, LR
Amendement n° 232 d’Hanane Mansouri (UDR) · article premier
Propose de modifier l’article 1er.
Rejeté : 14 pour, 142 contre, 49 abstentions · scrutin n° 4314
Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, Renaissance, MoDem, Horizons · Abstention : LR, RN · Partagées : UDR
Amendement n° 231 d’Hanane Mansouri (UDR) · article premier
Propose de modifier l’article 1er.
Rejeté : 8 pour, 137 contre, 59 abstentions · scrutin n° 4315
Pour : LR · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, Renaissance, MoDem, Horizons · Abstention : RN · Partagées : UDR
Amendement n° 230 d’Hanane Mansouri (UDR) · article premier
Propose de modifier l’article 1er.
Rejeté : 8 pour, 138 contre, 60 abstentions · scrutin n° 4316
Pour : LR · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, Renaissance, MoDem, Horizons · Abstention : RN · Partagées : UDR
Amendement n° 262 d’Olivier Fayssat (UDR) · article premier
Propose de modifier l’article 1er.
Rejeté : 39 pour, 78 contre, 1 abstention · scrutin n° 4317
Pour : UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, Renaissance, MoDem, Horizons
Amendement n° 268 d’Olivier Fayssat (UDR) · article premier
Propose de modifier l’article 1er.
Rejeté : 6 pour, 78 contre, 38 abstentions · scrutin n° 4318
Pour : UDR · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, Renaissance, MoDem, Horizons · Abstention : RN
Amendement n° 139 de Thierry Tesson (RN) · article premier
Propose de modifier l’article 1er.
Rejeté : 47 pour, 87 contre, 2 abstentions · scrutin n° 4319
Pour : UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, Renaissance, MoDem, Horizons
Amendement n° 355 de Sophie-Laurence Roy (RN) · article premier
Propose de modifier un amendement portant sur l’article 1er.
Rejeté : 50 pour, 106 contre, 3 abstentions · scrutin n° 4320
Pour : RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, Renaissance, MoDem, Horizons · Partagées : UDR
Amendement n° 358 de Sophie-Laurence Roy (RN) · article premier
Propose de modifier un amendement portant sur l’article 1er.
Rejeté : 50 pour, 110 contre, 3 abstentions · scrutin n° 4321
Pour : RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, Renaissance, MoDem, Horizons, LR · Partagées : UDR
Amendement n° 99 de Théo Bernhardt (RN) · article premier
Propose de modifier l’article 1er.
Rejeté : 50 pour, 113 contre, 3 abstentions · scrutin n° 4322
Pour : RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, Renaissance, MoDem, Horizons, LR · Partagées : UDR
Amendement n° 274 d’Olivier Fayssat (UDR) · article premier
Propose de modifier l’article 1er.
Rejeté : 9 pour, 114 contre, 42 abstentions · scrutin n° 4323
Pour : UDR · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, Renaissance, MoDem, Horizons, LR · Abstention : RN
Amendement n° 361 de Frédéric Boccaletti (RN) · article premier
Propose de modifier un amendement portant sur l’article 1er.
Rejeté : 49 pour, 121 contre, 3 abstentions · scrutin n° 4324
Pour : RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, Renaissance, MoDem, Horizons, LR · Abstention : UDR
Amendement n° 14 de Marie Lebec (Renaissance) · article premier
Propose de modifier l’article 1er.
Rejeté : 11 pour, 154 contre, 5 abstentions · scrutin n° 4325
Pour : Renaissance, LR · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, MoDem, UDR, RN · Abstention : Horizons
Amendement n° 101 de Théo Bernhardt (RN) · article premier
Propose de modifier l’article 1er.
Rejeté : 47 pour, 125 contre, 3 abstentions · scrutin n° 4326
Pour : RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, Renaissance, MoDem, Horizons, LR · Abstention : UDR
Amendement n° 24 de Marie Lebec (Renaissance) · article premier
Propose de modifier l’article 1er.
Rejeté : 17 pour, 158 contre, 3 abstentions · scrutin n° 4327
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Amendement n° 218 de Marie Lebec (Renaissance) · article premier
Propose de modifier l’article 1er.
Rejeté : 16 pour, 156 contre, 3 abstentions · scrutin n° 4328
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Amendement n° 158 de Jocelyn Dessigny (RN) · article premier
Propose de modifier l’article 1er.
Rejeté : 47 pour, 122 contre, 4 abstentions · scrutin n° 4329
Pour : RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, Renaissance, MoDem, Horizons · Abstention : UDR
Amendement n° 234 d’Hanane Mansouri (UDR) · article premier
Propose de modifier l’article 1er.
Rejeté : 51 pour, 116 contre · scrutin n° 4330
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Amendement n° 138 de Thierry Tesson (RN) · article premier
Propose de modifier l’article 1er.
Rejeté : 49 pour, 120 contre, 3 abstentions · scrutin n° 4331
Pour : RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, Renaissance, MoDem, Horizons · Abstention : UDR
Amendement n° 91 de Théo Bernhardt (RN) · article premier
Propose de modifier l’article 1er.
Rejeté : 48 pour, 118 contre, 3 abstentions · scrutin n° 4332
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Amendement n° 92 de Théo Bernhardt (RN) · article premier
Propose de modifier l’article 1er.
Rejeté : 49 pour, 120 contre, 3 abstentions · scrutin n° 4333
Pour : RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, Renaissance, MoDem, Horizons · Abstention : UDR
Amendement n° 93 de Théo Bernhardt (RN) · article premier
Propose de modifier l’article 1er.
Rejeté : 47 pour, 120 contre, 4 abstentions · scrutin n° 4334
Pour : RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, Renaissance, MoDem, Horizons · Abstention : UDR
Amendement n° 94 de Théo Bernhardt (RN) · article premier
Propose de modifier l’article 1er.
Rejeté : 50 pour, 121 contre, 3 abstentions · scrutin n° 4335
Pour : RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, Renaissance, MoDem, Horizons · Abstention : UDR
Amendement n° 251 d’Olivier Fayssat (UDR) · article premier
Propose de modifier l’article 1er.
Rejeté : 52 pour, 117 contre · scrutin n° 4336
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Amendement n° 3 de Charles Sitzenstuhl (Renaissance) · article premier
Propose de modifier l’article 1er.
Rejeté : 52 pour, 121 contre, 1 abstention · scrutin n° 4337
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Amendement n° 6 de Charles Sitzenstuhl (Renaissance) · article premier
Propose de modifier l’article 1er.
Rejeté : 14 pour, 147 contre, 10 abstentions · scrutin n° 4338
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Amendement n° 4 de Charles Sitzenstuhl (Renaissance) · article premier
Propose de modifier l’article 1er.
Rejeté : 49 pour, 100 contre, 1 abstention · scrutin n° 4339
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Amendement n° 126 de M. Jacobelli · article premier
Propose de modifier l’article 1er.
Rejeté : 48 pour, 104 contre · scrutin n° 4340
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Amendement n° 87 de Théo Bernhardt (RN) · article premier
Propose de modifier l’article 1er.
Rejeté : 48 pour, 125 contre · scrutin n° 4341
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Amendement n° 134 de Laurent Jacobelli (RN) · article premier
Propose de modifier l’article 1er.
Rejeté : 47 pour, 126 contre, 1 abstention · scrutin n° 4342
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Amendement n° 131 de Laurent Jacobelli (RN) · article premier
Propose de modifier l’article 1er.
Rejeté : 50 pour, 123 contre, 1 abstention · scrutin n° 4343
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Amendement n° 261 d’Olivier Fayssat (UDR) · article premier
Propose de modifier l’article 1er.
Rejeté : 7 pour, 127 contre, 43 abstentions · scrutin n° 4344
Pour : UDR · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, Renaissance, MoDem, Horizons, LR · Abstention : RN
Amendement n° 264 d’Olivier Fayssat (UDR) · article premier
Propose de modifier l’article 1er.
Rejeté : 52 pour, 130 contre · scrutin n° 4345
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Amendement n° 265 d’Olivier Fayssat (UDR) · article premier
Propose de modifier l’article 1er.
Rejeté : 51 pour, 135 contre · scrutin n° 4346
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Amendement n° 233 d’Hanane Mansouri (UDR) · article premier
Propose de modifier l’article 1er.
Rejeté : 50 pour, 132 contre, 1 abstention · scrutin n° 4347
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Amendement n° 269 d’Olivier Fayssat (UDR) · article premier
Propose de modifier l’article 1er.
Rejeté : 53 pour, 134 contre · scrutin n° 4348
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Amendement n° 235 d’Hanane Mansouri (UDR) · article premier
Propose de modifier l’article 1er.
Rejeté : 5 pour, 137 contre, 42 abstentions · scrutin n° 4349
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Amendement n° 72 de Frédéric-Pierre Vos (RN) · article premier
Propose de modifier l’article 1er.
Rejeté : 51 pour, 142 contre · scrutin n° 4350
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Article premier
Vote sur l’article 1er, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.
Adopté : 113 pour, 36 contre, 46 abstentions · scrutin n° 4351
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Amendement n° 337 de Gérault Verny (UDR) · article premier
Propose de modifier un amendement portant sur l’article 1er.
Rejeté : 24 pour, 122 contre, 5 abstentions · scrutin n° 4352
Pour : RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR
Amendement n° 338 de Gérault Verny (UDR) · article premier
Propose de modifier un amendement portant sur l’article 1er.
Rejeté : 43 pour, 122 contre, 1 abstention · scrutin n° 4353
Pour : UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, Renaissance, MoDem, Horizons, LR
Amendement n° 339 de Gérault Verny (UDR) · article premier
Propose de modifier un amendement portant sur l’article 1er.
Rejeté : 39 pour, 120 contre, 3 abstentions · scrutin n° 4354
Pour : UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, Renaissance, MoDem, Horizons, LR
Amendement n° 340 de Gérault Verny (UDR) · article premier
Propose de modifier un amendement portant sur l’article 1er.
Rejeté : 42 pour, 124 contre · scrutin n° 4355
Pour : RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR
Amendement n° 30 de Marie Lebec (Renaissance) · article premier
Propose d’ajouter un article après l’article 1er.
Rejeté : 17 pour, 104 contre, 45 abstentions · scrutin n° 4356
Pour : Renaissance · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, MoDem, LR, UDR · Abstention : Horizons, RN
Amendement n° 32 de Marie Lebec (Renaissance) · article premier
Propose d’ajouter un article après l’article 1er.
Rejeté : 22 pour, 109 contre, 46 abstentions · scrutin n° 4357
Pour : Renaissance, MoDem · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LR, UDR · Abstention : RN · Partagées : Horizons
Amendement n° 31 de Marie Lebec (Renaissance) · article premier
Propose d’ajouter un article après l’article 1er.
Rejeté : 20 pour, 113 contre, 46 abstentions · scrutin n° 4358
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Amendement n° 81 d’Anthony Boulogne (RN) · article premier
Propose d’ajouter un article après l’article 1er.
Rejeté : 43 pour, 130 contre, 3 abstentions · scrutin n° 4359
Pour : RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, Renaissance, MoDem, Horizons, LR · Abstention : UDR
Amendement n° 130 de Laurent Jacobelli (RN) · article premier
Propose d’ajouter un article après l’article 1er.
Rejeté : 43 pour, 132 contre · scrutin n° 4360
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Amendement n° 159 de Jocelyn Dessigny (RN) · article premier
Propose d’ajouter un article après l’article 1er.
Rejeté : 43 pour, 125 contre, 2 abstentions · scrutin n° 4361
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Amendement n° 178 de Jocelyn Dessigny (RN) · article premier
Propose d’ajouter un article après l’article 1er.
Rejeté : 32 pour, 74 contre · scrutin n° 4362
Pour : UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, Renaissance, MoDem, Horizons
Amendement n° 179 de Jocelyn Dessigny (RN) · article premier
Propose d’ajouter un article après l’article 1er.
Rejeté : 32 pour, 73 contre · scrutin n° 4363
Pour : UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, Renaissance, MoDem, Horizons
Amendement n° 180 de Jocelyn Dessigny (RN) · article premier
Propose d’ajouter un article après l’article 1er.
Rejeté : 32 pour, 74 contre · scrutin n° 4364
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Amendement n° 181 de Jocelyn Dessigny (RN) · article premier
Propose d’ajouter un article après l’article 1er.
Rejeté : 33 pour, 78 contre, 1 abstention · scrutin n° 4365
Pour : UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, Renaissance, MoDem, Horizons · Abstention : LR
Amendement n° 182 de Jocelyn Dessigny (RN) · article premier
Propose d’ajouter un article après l’article 1er.
Rejeté : 33 pour, 81 contre, 1 abstention · scrutin n° 4366
Pour : UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, Renaissance, MoDem, Horizons · Abstention : LR
Amendement n° 183 de Jocelyn Dessigny (RN) · article premier
Propose d’ajouter un article après l’article 1er.
Rejeté : 32 pour, 85 contre, 2 abstentions · scrutin n° 4367
Pour : UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, Renaissance, MoDem, Horizons · Abstention : LR
Amendement n° 184 de Jocelyn Dessigny (RN) · article premier
Propose d’ajouter un article après l’article 1er.
Rejeté : 34 pour, 85 contre, 1 abstention · scrutin n° 4368
Pour : UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, Renaissance, MoDem, Horizons · Abstention : LR
Amendement n° 185 de Jocelyn Dessigny (RN) · article premier
Propose d’ajouter un article après l’article 1er.
Rejeté : 34 pour, 89 contre, 1 abstention · scrutin n° 4369
Pour : UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, Renaissance, MoDem, Horizons · Abstention : LR
Amendement n° 186 de Jocelyn Dessigny (RN) · article premier
Propose d’ajouter un article après l’article 1er.
Rejeté : 34 pour, 94 contre, 1 abstention · scrutin n° 4370
Pour : UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, Renaissance, MoDem, Horizons · Abstention : LR
Amendement n° 247 de Romain Baubry (RN) · article premier
Propose d’ajouter un article après l’article 1er.
Rejeté : 36 pour, 96 contre, 1 abstention · scrutin n° 4371
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Amendement n° 214 de Marie Lebec (Renaissance) · supprime l’article premier
Propose de supprimer l’article 1er.
Adopté : 113 pour, 50 contre, 3 abstentions · scrutin n° 4372
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, Renaissance · Contre : MoDem, Horizons, LR, UDR, RN
Amendement n° 372 de Gérault Verny (UDR) · article premier
Propose de modifier un amendement portant sur l’article 1er.
Rejeté : 40 pour, 129 contre, 1 abstention · scrutin n° 4373
Pour : UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, Renaissance, MoDem, Horizons, LR
Amendement n° 371 de Gérault Verny (UDR) · article premier
Propose de modifier un amendement portant sur l’article 1er.
Rejeté : 40 pour, 128 contre, 1 abstention · scrutin n° 4374
Pour : UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, Renaissance, MoDem, Horizons, LR
Amendement n° 96 de Théo Bernhardt (RN) · article premier
Propose d’ajouter un article après l’article 1er.
Rejeté : 40 pour, 130 contre, 1 abstention · scrutin n° 4375
Pour : UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, Renaissance, MoDem, Horizons, LR
Amendement n° 105 de Théo Bernhardt (RN) · article premier
Propose d’ajouter un article après l’article 1er.
Rejeté : 39 pour, 137 contre, 3 abstentions · scrutin n° 4376
Pour : UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, Renaissance, MoDem, Horizons, LR
Amendement n° 136 de Pascal Jenft (RN) · article premier
Propose d’ajouter un article après l’article 1er.
Rejeté : 39 pour, 139 contre, 2 abstentions · scrutin n° 4377
Pour : UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, Renaissance, MoDem, Horizons, LR
Amendement n° 215 de Marie Lebec (Renaissance) · supprime l’article 2
Propose de supprimer l’article 2.
Adopté : 135 pour, 44 contre, 6 abstentions · scrutin n° 4378
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, Renaissance, MoDem, Horizons · Contre : UDR, RN · Partagées : LR
Amendement n° 406 de Pierre-Henri Carbonnel (UDR) · article 2
Propose de modifier un amendement portant sur l’article 2.
Rejeté : 41 pour, 134 contre, 2 abstentions · scrutin n° 4379
Pour : UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, Renaissance, MoDem, Horizons, LR
Amendement n° 97 de M. Bernhardt · supprime l’article 2
Propose de supprimer l’article 2.
Rejeté : 44 pour, 130 contre, 1 abstention · scrutin n° 4380
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Amendement n° 66 de Lisette Pollet (RN) · article 2
Propose d’ajouter un article après l’article 2.
Rejeté : 42 pour, 140 contre, 1 abstention · scrutin n° 4381
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Amendement n° 267 d’Olivier Fayssat (UDR) · article 2
Propose d’ajouter un article après l’article 2.
Rejeté : 43 pour, 140 contre, 1 abstention · scrutin n° 4382
Pour : UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, Renaissance, MoDem, Horizons, LR
Amendement n° 95 de Théo Bernhardt (RN) · article 2
Propose d’ajouter un article après l’article 2.
Rejeté : 43 pour, 142 contre, 1 abstention · scrutin n° 4383
Pour : UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, Renaissance, MoDem, Horizons, LR
Amendement n° 160 de Jocelyn Dessigny (RN) · article 2
Propose d’ajouter un article après l’article 2.
Rejeté : 43 pour, 139 contre, 1 abstention · scrutin n° 4384
Pour : UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, Renaissance, MoDem, Horizons, LR
Amendement n° 347 de Frédéric Boccaletti (RN) · article 2
Propose de modifier un amendement portant sur l’article 2.
Rejeté : 44 pour, 146 contre, 2 abstentions · scrutin n° 4385
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Amendement n° 9 de Charles Sitzenstuhl (Renaissance) · article 2
Propose d’ajouter un article après l’article 2.
Rejeté : 21 pour, 163 contre, 6 abstentions · scrutin n° 4386
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Amendement n° 27 de Marie Lebec (Renaissance) · article 2
Propose d’ajouter un article après l’article 2.
Rejeté : 28 pour, 123 contre, 45 abstentions · scrutin n° 4387
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Amendement n° 351 de Frédéric Boccaletti (RN) · article 2
Propose de modifier un amendement portant sur l’article 2.
Rejeté : 45 pour, 147 contre, 2 abstentions · scrutin n° 4388
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Amendement n° 28 de Marie Lebec (Renaissance) · article 2
Propose d’ajouter un article après l’article 2.
Rejeté : 35 pour, 119 contre, 46 abstentions · scrutin n° 4389
Pour : Renaissance, MoDem, Horizons, LR · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes · Abstention : UDR, RN
Amendement n° 29 de Marie Lebec (Renaissance) · article 2
Propose d’ajouter un article après l’article 2.
Rejeté : 26 pour, 133 contre, 39 abstentions · scrutin n° 4390
Pour : Renaissance, LR · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes · Abstention : RN · Partagées : MoDem, Horizons, UDR
Amendement n° 43 de Kévin Mauvieux (RN) · article 2
Propose d’ajouter un article après l’article 2.
Rejeté : 42 pour, 153 contre, 2 abstentions · scrutin n° 4391
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Amendement n° 44 de Kévin Mauvieux (RN) · article 2
Propose d’ajouter un article après l’article 2.
Rejeté : 42 pour, 151 contre, 1 abstention · scrutin n° 4392
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Amendement n° 190 d’Antoine Golliot (RN) · article 2
Propose d’ajouter un article après l’article 2.
Rejeté : 42 pour, 156 contre, 1 abstention · scrutin n° 4393
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Amendement n° 64 de Lisette Pollet (RN) · article 2
Propose d’ajouter un article après l’article 2.
Rejeté : 41 pour, 149 contre, 1 abstention · scrutin n° 4394
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Amendement n° 124 de Laurent Jacobelli (RN) · article 2
Propose d’ajouter un article après l’article 2.
Rejeté : 41 pour, 148 contre, 1 abstention · scrutin n° 4395
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Amendement n° 129 de M. Jacobelli · article 2
Propose d’ajouter un article après l’article 2.
Rejeté : 39 pour, 151 contre, 2 abstentions · scrutin n° 4396
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Amendement n° 187 d’Yaël Ménaché (RN) · article 2
Propose d’ajouter un article après l’article 2.
Rejeté : 40 pour, 152 contre, 1 abstention · scrutin n° 4397
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Amendement n° 195 de Jean-Philippe Tanguy (RN) · article 2
Propose d’ajouter un article après l’article 2.
Rejeté : 41 pour, 147 contre, 1 abstention · scrutin n° 4398
Pour : UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, Renaissance, MoDem, Horizons, LR
Amendement n° 42 de Jean-Philippe Tanguy (RN) · article 2
Propose d’ajouter un article après l’article 2.
Rejeté : 41 pour, 150 contre, 3 abstentions · scrutin n° 4399
Pour : UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, Renaissance, MoDem, Horizons, LR
Amendement n° 196 de Jean-Philippe Tanguy (RN) · article 2
Propose d’ajouter un article après l’article 2.
Rejeté : 41 pour, 151 contre, 1 abstention · scrutin n° 4400
Pour : UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, Renaissance, MoDem, Horizons, LR
Amendement n° 197 de Jean-Philippe Tanguy (RN) · article 2
Propose d’ajouter un article après l’article 2.
Rejeté : 41 pour, 152 contre, 3 abstentions · scrutin n° 4401
Pour : UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, Renaissance, MoDem, Horizons · Partagées : LR
Amendement n° 200 de Jean-Philippe Tanguy (RN) · article 2
Propose d’ajouter un article après l’article 2.
Rejeté : 39 pour, 153 contre, 1 abstention · scrutin n° 4402
Pour : UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, Renaissance, MoDem, Horizons, LR
Amendement n° 201 de Jean-Philippe Tanguy (RN) · article 2
Propose d’ajouter un article après l’article 2.
Rejeté : 41 pour, 150 contre, 1 abstention · scrutin n° 4403
Pour : UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, Renaissance, MoDem, Horizons, LR
Amendement n° 202 de Jean-Philippe Tanguy (RN) · article 2
Propose d’ajouter un article après l’article 2.
Rejeté : 41 pour, 153 contre, 1 abstention · scrutin n° 4404
Pour : UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, Renaissance, MoDem, Horizons, LR
Amendement n° 205 d’Anthony Boulogne (RN) · article 2
Propose d’ajouter un article après l’article 2.
Rejeté : 39 pour, 151 contre, 1 abstention · scrutin n° 4405
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Amendement n° 206 d’Anthony Boulogne (RN) · article 2
Propose d’ajouter un article après l’article 2.
Rejeté : 40 pour, 147 contre, 1 abstention · scrutin n° 4406
Pour : UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, Renaissance, MoDem, Horizons, LR
Amendement n° 207 d’Anthony Boulogne (RN) · article 2
Propose d’ajouter un article après l’article 2.
Rejeté : 40 pour, 145 contre, 1 abstention · scrutin n° 4407
Pour : UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, Renaissance, MoDem, Horizons, LR
Amendement n° 208 d’Anthony Boulogne (RN) · article 2
Propose d’ajouter un article après l’article 2.
Rejeté : 40 pour, 146 contre, 1 abstention · scrutin n° 4408
Pour : UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, Renaissance, MoDem, Horizons, LR
Amendement n° 209 d’Anthony Boulogne (RN) · article 2
Propose d’ajouter un article après l’article 2.
Rejeté : 39 pour, 148 contre, 1 abstention · scrutin n° 4409
Pour : UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, Renaissance, MoDem, Horizons, LR
Amendement n° 210 d’Anthony Boulogne (RN) · article 2
Propose d’ajouter un article après l’article 2.
Rejeté : 37 pour, 148 contre, 1 abstention · scrutin n° 4410
Pour : RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, Renaissance, MoDem, Horizons, LR
Amendement n° 211 d’Anthony Boulogne (RN) · article 2
Propose d’ajouter un article après l’article 2.
Rejeté : 37 pour, 152 contre, 1 abstention · scrutin n° 4411
Pour : UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, Renaissance, MoDem, Horizons, LR
Amendement n° 212 d’Anthony Boulogne (RN) · article 2
Propose d’ajouter un article après l’article 2.
Rejeté : 40 pour, 148 contre, 1 abstention · scrutin n° 4412
Pour : UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, Renaissance, MoDem, Horizons, LR
Amendement n° 221 de Marie Lebec (Renaissance) · article 2
Propose d’ajouter un article après l’article 2.
Rejeté : 35 pour, 155 contre, 3 abstentions · scrutin n° 4413
Pour : Renaissance, MoDem, Horizons · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, UDR, RN · Partagées : LR
Amendement n° 220 d’Alexandre Sabatou (RN) · article 2
Propose d’ajouter un article après l’article 2.
Rejeté : 40 pour, 143 contre, 1 abstention · scrutin n° 4414
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Amendement n° 222 de Jonathan Gery (RN) · article 2
Propose d’ajouter un article après l’article 2.
Rejeté : 40 pour, 141 contre, 1 abstention · scrutin n° 4415
Pour : UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, Renaissance, MoDem, Horizons, LR
Amendement n° 223 de Jonathan Gery (RN) · article 2
Propose d’ajouter un article après l’article 2.
Rejeté : 41 pour, 139 contre, 2 abstentions · scrutin n° 4416
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Amendement n° 224 de Jonathan Gery (RN) · article 2
Propose d’ajouter un article après l’article 2.
Rejeté : 41 pour, 138 contre, 1 abstention · scrutin n° 4417
Pour : UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, Renaissance, MoDem, Horizons, LR
Amendement n° 227 de Jonathan Gery (RN) · article 2
Propose d’ajouter un article après l’article 2.
Rejeté : 42 pour, 138 contre, 1 abstention · scrutin n° 4418
Pour : UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, Renaissance, MoDem, Horizons, LR
Amendement n° 228 de Jonathan Gery (RN) · article 2
Propose d’ajouter un article après l’article 2.
Rejeté : 41 pour, 138 contre, 1 abstention · scrutin n° 4419
Pour : UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, Renaissance, MoDem, Horizons, LR
Amendement n° 275 de Jonathan Gery (RN) · article 2
Propose d’ajouter un article après l’article 2.
Rejeté : 41 pour, 137 contre, 2 abstentions · scrutin n° 4420
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Amendement n° 276 de Jonathan Gery (RN) · article 2
Propose d’ajouter un article après l’article 2.
Rejeté : 42 pour, 145 contre, 1 abstention · scrutin n° 4421
Pour : UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, Renaissance, MoDem, Horizons, LR
Amendement n° 277 d’Alexandre Sabatou (RN) · article 2
Propose d’ajouter un article après l’article 2.
Rejeté : 41 pour, 145 contre, 1 abstention · scrutin n° 4422
Pour : UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, Renaissance, MoDem, Horizons, LR
Amendement n° 278 de Jonathan Gery (RN) · article 2
Propose d’ajouter un article après l’article 2.
Rejeté : 42 pour, 146 contre, 2 abstentions · scrutin n° 4423
Pour : UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, Renaissance, MoDem, Horizons, LR
Amendement n° 306 de Jonathan Gery (RN) · article 2
Propose d’ajouter un article après l’article 2.
Rejeté : 42 pour, 147 contre, 1 abstention · scrutin n° 4424
Pour : UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, Renaissance, MoDem, Horizons, LR
Amendement n° 321 de Jonathan Gery (RN) · article 2
Propose d’ajouter un article après l’article 2.
Rejeté : 42 pour, 148 contre, 1 abstention · scrutin n° 4425
Pour : UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, Renaissance, MoDem, Horizons, LR
Amendement n° 322 de Jonathan Gery (RN) · article 2
Propose d’ajouter un article après l’article 2.
Rejeté : 42 pour, 151 contre, 1 abstention · scrutin n° 4426
Pour : UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, Renaissance, MoDem, Horizons, LR
Amendement n° 317 d’Éric Michoux (UDR) · article 2
Propose d’ajouter un article après l’article 2.
Rejeté : 40 pour, 149 contre, 2 abstentions · scrutin n° 4427
Pour : UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, Renaissance, MoDem, Horizons, LR
Amendement n° 326 de Laurent Jacobelli (RN) · article 2
Propose d’ajouter un article après l’article 2.
Rejeté : 42 pour, 152 contre, 1 abstention · scrutin n° 4428
Pour : UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, Renaissance, MoDem, Horizons, LR
Amendement n° 327 de Laurent Jacobelli (RN) · article 2
Propose d’ajouter un article après l’article 2.
Rejeté : 42 pour, 148 contre, 1 abstention · scrutin n° 4429
Pour : UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, Renaissance, MoDem, Horizons, LR
Amendement n° 323 de Laurent Jacobelli (RN) · article 2
Propose d’ajouter un article après l’article 2.
Rejeté : 42 pour, 147 contre, 1 abstention · scrutin n° 4430
Pour : UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, Renaissance, MoDem, Horizons, LR
Amendement n° 324 de Laurent Jacobelli (RN) · article 2
Propose d’ajouter un article après l’article 2.
Rejeté : 41 pour, 151 contre, 1 abstention · scrutin n° 4431
Pour : UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, Renaissance, MoDem, Horizons, LR
Amendement n° 216 de Marie Lebec (Renaissance) · supprime l’article 3
Propose de supprimer l’article 3.
Rejeté : 25 pour, 166 contre, 7 abstentions · scrutin n° 4432
Pour : Renaissance, MoDem, LR · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, UDR, RN · Partagées : Horizons
Amendement n° 12 d’Olivier Fayssat (UDR) · article 3
Propose de modifier l’article 3.
Rejeté : 44 pour, 156 contre, 1 abstention · scrutin n° 4433
Pour : UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, Renaissance, MoDem, Horizons · Partagées : LR
Article 3
Vote sur l’article 3, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.
Adopté : 120 pour, 39 contre, 41 abstentions · scrutin n° 4434
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR · Abstention : RN
Amendement n° 325 de Marie Lebec (Renaissance) · l'amendement n° 325 de Mme Lebec au titre de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industr…
Rejeté : 25 pour, 168 contre, 7 abstentions · scrutin n° 4435
Pour : Renaissance, MoDem · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, UDR, RN · Partagées : Horizons, LR
Amendement n° 123 de Laurent Jacobelli (RN) · l'amendement n° 123 de M. Jacobelli au titre de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté indu…
Rejeté : 42 pour, 157 contre, 4 abstentions · scrutin n° 4436
Pour : RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, Renaissance, MoDem, Horizons · Partagées : LR, UDR
Amendement n° 320 d’Éric Michoux (UDR) · l'amendement n° 320 de M. Michoux au titre de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté indust…
Rejeté : 43 pour, 160 contre, 1 abstention · scrutin n° 4437
Pour : UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, Renaissance, MoDem, Horizons, LR
Vote sur l’ensemble du texte
Vote sur le texte entier, tel que modifié pendant la séance.
Adopté : 127 pour, 41 contre, 42 abstentions · scrutin n° 4438
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR · Abstention : RN
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