Séance du mardi 7 juillet 2026
9 scrutins publics à l’Assemblée nationale. Position de chaque famille : celle de la majorité de ses votes exprimés.
Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture)
Ce texte informe dès la plainte les victimes de violences conjugales de leur droit à un avocat, permet de transférer une affaire vers une autre cour d'assises en cas de retard, limite l'appel dans certains cas et facilite les tests génétiques d'identification.
Vote sur l’ensemble du texte
Vote sur le texte entier, tel que modifié pendant la séance.
Adopté : 357 pour, 177 contre, 1 abstention · scrutin n° 7980
Pour : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN, Non-inscrits · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes
Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles (première lecture)
Ce texte organique permet de nommer des avocats honoraires assesseurs dans les cours criminelles départementales, pour cinq ans renouvelables une fois, et impose aux magistrats concernés une formation sur les violences intrafamiliales, sexuelles et sexistes.
Vote sur l’ensemble du texte
Vote sur le texte entier, tel que modifié pendant la séance.
Adopté : 363 pour, 177 contre, 2 abstentions · scrutin n° 7981
Pour : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN, Non-inscrits · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes
Autres scrutins (première lecture)
La proposition du Gouvernement de prolonger la séance en cours au-delà de vingt heures (proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'…
Adopté : 225 pour, 129 contre, 2 abstentions · scrutin n° 7982
Pour : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, Non-inscrits
Proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture)
Ce texte présume que les policiers et gendarmes qui font usage de leur arme en service l'ont fait dans un cas autorisé et de façon nécessaire et proportionnée ; cette présomption peut être renversée par toute preuve contraire.
Amendement n° 16 de Manuel Bompard (LFI) · l'amendement n° 16 de M. Bompard au titre de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'…
Rejeté : 112 pour, 227 contre, 2 abstentions · scrutin n° 7983
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN, Non-inscrits
Amendement n° 32 de Pouria Amirshahi (Écologistes) · l'amendement n° 32 de M. Amirshahi au titre de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans …
Rejeté : 105 pour, 234 contre, 3 abstentions · scrutin n° 7984
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN, Non-inscrits
Amendement n° 37 d’Ayda Hadizadeh (Socialistes) · l'amendement n° 37 de Mme Hadizadeh au titre de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans…
Rejeté : 117 pour, 232 contre, 2 abstentions · scrutin n° 7985
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN, Non-inscrits
Amendement n° 38 de Romain Eskenazi (Socialistes) · l'amendement n° 38 de M. Eskenazi au titre de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l…
Rejeté : 98 pour, 224 contre, 3 abstentions · scrutin n° 7986
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN, Non-inscrits
Vote sur l’ensemble du texte
Vote sur le texte entier, tel que modifié pendant la séance.
Adopté : 313 pour, 199 contre, 5 abstentions · scrutin n° 7987
Pour : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN, Non-inscrits · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes
Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquilité de nos concitoyens (première lecture)
Ce texte renforce les pouvoirs des préfets contre les fêtes illégales, les supporters violents et la vente illicite de pétards, durcit les sanctions des installations illicites, porte à 500 € l'amende pour usage de stupéfiants et prolonge la vidéoprotection algorithmique jusqu'à fin 2030.
Motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot
Si elle avait été adoptée, le texte aurait été rejeté avant l’examen de ses articles.
Rejetée : 72 pour, 203 contre, 1 abstention · scrutin n° 7988
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN, Non-inscrits
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