Séance du mardi 16 novembre 2021
5 scrutins publics à l’Assemblée nationale. Position de chaque famille : celle de la majorité de ses votes exprimés.
Projet de loi de finances pour 2022 (première lecture)
Ce texte est le budget de l'État pour 2022 (loi de finances) : il autorise la perception des impôts, fixe les recettes attendues et le plafond des dépenses, et répartit les crédits entre les missions de l'État (éducation, défense, justice…). Il comporte aussi de nombreuses mesures fiscales ; beaucoup ont été débattues et votées sous forme d'amendements, que l'on peut rechercher séparément.
Vote sur l’ensemble du texte
Vote sur le texte entier, tel que modifié pendant la séance.
Adopté : 348 pour, 205 contre, 8 abstentions · scrutin n° 4150
Pour : Renaissance, MoDem, Agir ensemble · Contre : LFI, GDR, Socialistes, LIOT, LR, RN, Non-inscrits · Partagées : UDI
Proposition de loi visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes (texte de la commission mixte paritaire)
Ce texte alourdit les peines pour sévices graves et actes de cruauté envers les animaux (trois ans de prison et 45 000 euros d'amende, cinq ans et 75 000 euros en cas de mort de l'animal) et crée un délit d'atteinte volontaire à la vie d'un animal domestique ou captif, hors exceptions comme les courses de taureaux de tradition locale. Il impose aux acquéreurs d'un premier animal de compagnie de signer un certificat d'engagement et de connaissance de ses besoins, encadre les annonces de cession d'animaux et limite la détention d'animaux non domestiques à une liste fixée par arrêté. Il interdit progressivement les animaux sauvages dans les cirques itinérants, la présentation d'animaux sauvages en discothèque ou lors d'émissions, la détention de cétacés en captivité hors structures de soins, ainsi que les élevages de visons et d'autres animaux destinés exclusivement à la production de fourrure.
Vote sur l’ensemble du texte
Vote sur le texte entier, tel que modifié pendant la séance.
Adopté : 118 pour, 1 contre, 4 abstentions · scrutin n° 4151
Pour : LFI, GDR, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Agir ensemble, UDI, LR, RN, Non-inscrits
Proposition de loi visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs pompiers et les sapeurs pompiers professionnels (texte de la commission mixte paritaire)
Ce texte modifie l'organisation de la sécurité civile et le statut des sapeurs-pompiers. Il inclut les animaux dans les missions de protection de la sécurité civile, précise les missions des services d'incendie et de secours (qui peuvent différer ou refuser les interventions ne relevant pas de leurs missions et demander une participation aux frais pour celles-ci) et renforce les plans communaux de sauvegarde, rendus aussi intercommunaux et soumis à un exercice au moins tous les cinq ans, avec un élu ou correspondant chargé de la sécurité civile dans chaque commune. Il crée un cadre de gestion territoriale des crises, améliore la protection et la reconnaissance des sapeurs-pompiers volontaires (conditions d'accès à la prestation de fidélisation et de reconnaissance, notamment) et comporte des dispositions sur l'alerte des populations et le déminage.
Vote sur l’ensemble du texte
Vote sur le texte entier, tel que modifié pendant la séance.
Adopté : 123 pour, 0 contre · scrutin n° 4152
Pour : LFI, GDR, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Agir ensemble, UDI, LR, RN, Non-inscrits
Projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire (texte de la commission mixte paritaire)
Ce texte réforme plusieurs aspects de la justice. Il permet l'enregistrement et la diffusion d'audiences pour un motif d'intérêt public, limite la durée d'une enquête préliminaire à deux ans, prolongeable une fois d'un an, et garantit le respect du secret professionnel de l'avocat au cours de la procédure pénale. Il généralise les cours criminelles départementales, composées de magistrats, pour juger en premier ressort les crimes punis de quinze ou vingt ans de réclusion hors récidive, et permet à des avocats honoraires de siéger comme assesseurs en cour d'assises. Il crée un contrat d'emploi pénitentiaire pour le travail des détenus et réforme la déontologie et la discipline des professions du droit.
Motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot
Si elle avait été adoptée, le texte aurait été rejeté avant l’examen de ses articles.
Rejetée : 4 pour, 49 contre · scrutin n° 4153
Pour : LFI, GDR · Contre : Renaissance, MoDem, Agir ensemble, UDI, LR
Vote sur l’ensemble du texte
Vote sur le texte entier, tel que modifié pendant la séance.
Adopté : 66 pour, 11 contre, 11 abstentions · scrutin n° 4154
Pour : Renaissance, MoDem, Agir ensemble, UDI · Contre : LFI, GDR, LIOT · Abstention : Socialistes, LR, Non-inscrits
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