Séance du jeudi 15 juin 2023

26 scrutins publics à l’Assemblée nationale. Position de chaque famille : celle de la majorité de ses votes exprimés.

Proposition de loi tendant à garantir la continuité de la représentation des communes au sein des conseils communautaires (première lecture)

Ce texte prévoit qu'au-delà de la première année suivant l'installation du conseil municipal, lorsqu'aucun conseiller ne peut être désigné selon les règles habituelles pour remplacer un conseiller communautaire, le siège vacant est attribué au candidat suivant sur la liste, sans tenir compte de son sexe, afin d'assurer la continuité de la représentation de la commune au sein de l'intercommunalité.

Vote sur l’ensemble du texte
Vote sur le texte entier, tel que modifié pendant la séance.
Adopté : 54 pour, 8 contre · scrutin n° 1833
Pour : GDR, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN, Non-inscrits · Contre : LFI, Écologistes

Proposition de loi visant à favoriser l'accompagnement des couples confrontés à une interruption spontanée de grossesse dite fausse couche (texte de la commission mixte paritaire)

Ce texte prévoit que chaque agence régionale de santé met en place un parcours associant professionnels médicaux et psychologues pour accompagner les couples confrontés à une fausse couche. Il supprime le délai de carence pour les indemnités journalières en cas d'arrêt de travail consécutif à une interruption spontanée de grossesse avant la vingt-deuxième semaine d'aménorrhée et interdit de licencier une salariée pendant les dix semaines suivant une fausse couche survenue entre la quatorzième et la vingt et unième semaine.

Vote sur l’ensemble du texte
Vote sur le texte entier, tel que modifié pendant la séance.
Adopté : 50 pour, 0 contre · scrutin n° 1834
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN

Proposition de loi visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique (première lecture)

Ce texte porte de 40 % à 50 % la part minimale de chaque sexe dans les primo-nominations aux emplois supérieurs et de direction de la fonction publique, à partir de 2026 ou 2027 selon les emplois, avec une obligation de progression de trois points pour les employeurs les plus en retard. Il oblige les administrations, collectivités de plus de 20 000 habitants (au lieu de 80 000) et établissements gérant au moins cinquante agents à publier chaque année des indicateurs sur les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, et ceux gérant au moins cinq cents agents à publier la rémunération moyenne des 10 % d'agents les mieux payés, avec le nombre de femmes et d'hommes concernés.

Article 3
Vote sur l’article 3, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.
Adopté : 37 pour, 15 contre · scrutin n° 1835
Pour : LFI, Écologistes, Socialistes, Renaissance, MoDem, Horizons, LR · Contre : RN, Non-inscrits
Amendement n° 74 de Guillaume Gouffier Valente (Renaissance) · article 3
Propose d’ajouter un article après l’article 3.
Adopté : 36 pour, 16 contre, 2 abstentions · scrutin n° 1836
Pour : LFI, Écologistes, Socialistes, Renaissance, MoDem, Horizons · Contre : RN · Abstention : Non-inscrits · Partagées : LR
Amendement n° 75 de Guillaume Gouffier Valente (Renaissance) · article 3
Propose d’ajouter un article après l’article 3.
Adopté : 36 pour, 15 contre, 3 abstentions · scrutin n° 1837
Pour : LFI, Écologistes, Socialistes, Renaissance, MoDem, Horizons · Contre : RN · Abstention : LR, Non-inscrits
Amendement n° 68 de Guillaume Gouffier Valente (Renaissance) · article 3
Propose d’ajouter un article après l’article 3.
Adopté : 36 pour, 15 contre, 2 abstentions · scrutin n° 1838
Pour : LFI, Écologistes, Socialistes, Renaissance, MoDem, Horizons · Contre : RN · Abstention : Non-inscrits · Partagées : LR
Article 3 bis A
Vote sur l’article 3 bis A, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.
Adopté : 54 pour, 5 contre · scrutin n° 1839
Pour : LFI, Écologistes, Socialistes, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN, Non-inscrits
Article 3 bis B
Vote sur l’article 3 bis B, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.
Adopté : 40 pour, 17 contre, 1 abstention · scrutin n° 1840
Pour : LFI, Écologistes, Socialistes, Renaissance, MoDem, Horizons · Contre : RN, Non-inscrits · Partagées : LR
Article 3 bis
Vote sur l’article 3 bis, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.
Adopté : 38 pour, 15 contre, 1 abstention · scrutin n° 1841
Pour : LFI, Écologistes, Socialistes, Renaissance, MoDem, Horizons · Contre : RN, Non-inscrits · Abstention : LR
Article 4
Vote sur l’article 4, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.
Adopté : 37 pour, 0 contre, 12 abstentions · scrutin n° 1842
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Renaissance, MoDem, Horizons, Non-inscrits · Abstention : LR, RN
Vote sur l’ensemble du texte
Vote sur le texte entier, tel que modifié pendant la séance.
Adopté : 59 pour, 6 contre, 8 abstentions · scrutin n° 1843
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, Renaissance, MoDem, Horizons, LR · Abstention : RN, Non-inscrits

Proposition de loi visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (première lecture)

Ce texte modifie l'organisation territoriale de l'accès aux soins : les professionnels de santé conventionnés deviennent automatiquement membres de la communauté professionnelle territoriale de santé de leur territoire, sauf opposition de leur part, et le directeur de l'agence régionale de santé peut appeler établissements et professionnels à participer à la permanence des soins en établissement. Il oblige les médecins, chirurgiens-dentistes et sages-femmes à signaler six mois à l'avance leur intention de cesser leur activité, et interdit de bénéficier à nouveau des aides à l'installation avant un délai de dix ans. Il crée une attestation d'exercice provisoire pour les praticiens diplômés hors de l'Union européenne dans les établissements publics ou privés à but non lucratif, assortie d'une carte de séjour pluriannuelle « talent – professions médicales et de la pharmacie ».

Amendement n° 1150 de Jean-François Rousset (Renaissance) · article 2
Propose de modifier l’article 2 (« (Supprimé) »).
Adopté : 75 pour, 0 contre · scrutin n° 1844
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN
Amendement n° 342 de Thibault Bazin (LR) · supprime l’article 3
Propose de supprimer l’article 3.
Rejeté : 16 pour, 32 contre · scrutin n° 1845
Pour : GDR, LR, RN · Contre : Écologistes, Socialistes, Renaissance, MoDem, Horizons
Amendement n° 1019 (Rect) de Bastien Marchive (Renaissance) · article 3
Propose d’ajouter un article après l’article 3.
Adopté : 66 pour, 0 contre · scrutin n° 1846
Pour : GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN
Amendement n° 806 d’Elie Califer (Socialistes) · article 4
Propose d’ajouter un article après l’article 4.
Adopté : 67 pour, 2 contre, 3 abstentions · scrutin n° 1847
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, Renaissance, MoDem, Horizons, RN · Partagées : LR
Article 5
Vote sur l’article 5, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.
Adopté : 52 pour, 2 contre · scrutin n° 1848
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN
Amendement n° 156 d’Yannick Neuder (LR) · article 5 bis
Propose de modifier l’article 5 bis.
Adopté : 41 pour, 1 contre, 1 abstention · scrutin n° 1849
Pour : Écologistes, Socialistes, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN · Abstention : LFI
Article 5 bis
Vote sur l’article 5 bis, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.
Adopté : 33 pour, 0 contre, 9 abstentions · scrutin n° 1850
Pour : LFI, Écologistes, Renaissance, MoDem, Horizons, LR · Abstention : RN
Amendement n° 1184 de Stéphanie Rist (Renaissance) · article 5 bis
Propose d’ajouter un article après l’article 5 bis.
Adopté : 54 pour, 0 contre, 1 abstention · scrutin n° 1851
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN
Amendement n° 1147 de Frédéric Valletoux (Horizons) · article 5 bis
Propose d’ajouter un article après l’article 5 bis.
Adopté : 65 pour, 0 contre · scrutin n° 1852
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN
Amendement n° 245 de Guillaume Garot (Socialistes) · supprime l’article 6 bis
Propose de supprimer l’article 6 bis.
Adopté : 32 pour, 29 contre · scrutin n° 1853
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, MoDem, LR, RN · Contre : Renaissance, Horizons
Amendement n° 1028 de Jean-François Rousset (Renaissance) · article 7
Propose de modifier l’article 7.
Adopté : 46 pour, 1 contre, 8 abstentions · scrutin n° 1854
Pour : Écologistes, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN · Contre : Socialistes · Abstention : LFI
Amendement n° 848 d’Hadrien Clouet (LFI) · article 8
Propose de modifier l’article 8.
Rejeté : 23 pour, 43 contre · scrutin n° 1855
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, RN · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons, LR
Amendement n° 318 d’Elie Califer (Socialistes) · article 9
Propose de modifier l’article 9.
Rejeté : 24 pour, 29 contre, 9 abstentions · scrutin n° 1856
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, MoDem, LR · Contre : Renaissance, Horizons · Abstention : RN
Amendement n° 27 de Josiane Corneloup (LR) · article 10 bis
Propose d’ajouter un article après l’article 10 bis.
Rejeté : 11 pour, 42 contre, 7 abstentions · scrutin n° 1857
Pour : LR, RN · Contre : Écologistes, Socialistes, Renaissance, MoDem, Horizons · Abstention : LFI
Vote sur l’ensemble du texte
Vote sur le texte entier, tel que modifié pendant la séance.
Adopté : 37 pour, 4 contre, 25 abstentions · scrutin n° 1858
Pour : Renaissance, MoDem, Horizons · Contre : GDR, LR · Abstention : LFI, Écologistes, Socialistes, RN

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