Séance du mardi 18 juillet 2023
33 scrutins publics à l’Assemblée nationale. Position de chaque famille : celle de la majorité de ses votes exprimés.
Projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture)
Ce texte programme les moyens de la justice pour 2023-2027 : le budget du ministère doit atteindre près de 11 milliards d'euros en 2027, avec 7,5 milliards d'euros de crédits supplémentaires sur la période par rapport à 2022. Il habilite le Gouvernement à réécrire le code de procédure pénale, modifie le déroulement des enquêtes (notamment en autorisant, sur décision d'un juge, l'activation à distance d'appareils électroniques pour localiser une personne), expérimente un tribunal des activités économiques et comporte des mesures sur les juridictions, l'administration pénitentiaire et la procédure civile.
Vote sur l’ensemble du texte
Vote sur le texte entier, tel que modifié pendant la séance.
Adopté : 388 pour, 111 contre, 45 abstentions · scrutin n° 2356
Pour : Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes · Abstention : Socialistes, Non-inscrits · Partagées : LIOT
Projet de loi organique relatif à l'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire (première lecture)
Ce texte organique modifie le statut des magistrats judiciaires. Il réforme leur recrutement, avec notamment un concours professionnel et un accès élargi pour des juristes expérimentés, les juristes assistants, les attachés de justice ou les docteurs en droit, et réorganise la hiérarchie du corps en trois grades, l'accès à chaque grade supérieur passant par un tableau d'avancement. Il élargit la possibilité pour un justiciable de saisir le Conseil supérieur de la magistrature d'une plainte contre un magistrat, avec une réponse de la commission d'admission des requêtes sous huit mois, modifie l'élection des membres magistrats de ce Conseil et les règles de représentativité des syndicats de magistrats.
Vote sur l’ensemble du texte
Vote sur le texte entier, tel que modifié pendant la séance.
Adopté : 439 pour, 65 contre, 41 abstentions · scrutin n° 2357
Pour : Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN · Contre : LFI · Abstention : GDR, Écologistes, Non-inscrits
Projet de loi relatif à l'industrie verte (première lecture)
Ce texte réforme la consultation du public sur les projets soumis à autorisation environnementale, organisée par un commissaire enquêteur dès que le dossier est jugé complet, et prévoit une stratégie nationale pour une industrie verte pour 2023-2030. Il permet de qualifier par décret certains projets industriels de « projet d'intérêt national majeur », avec une procédure accélérée de mise en compatibilité des documents d'urbanisme soumise à l'accord du maire (ou du président de l'intercommunalité) et du président de région, facilite la réhabilitation des friches industrielles et crée des « sites naturels de compensation, de restauration et de renaturation ». Il alourdit les sanctions en matière de gestion des déchets, oblige les acheteurs publics au-delà d'un certain volume d'achats à adopter un schéma d'achats socialement et écologiquement responsables, et crée un « plan d'épargne avenir climat » réservé aux moins de 21 ans.
Amendement n° 1025 de Jean-Hugues Ratenon (LFI) · article 1
Propose de modifier l’article 1er.
Rejeté : 40 pour, 191 contre · scrutin n° 2358
Pour : LFI, Écologistes, Socialistes, LIOT · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN, Non-inscrits
Amendement n° 1024 de Perceval Gaillard (LFI) · article 1
Propose de modifier l’article 1er.
Rejeté : 41 pour, 191 contre · scrutin n° 2359
Pour : LFI, Écologistes, Socialistes, LIOT · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN, Non-inscrits
Amendement n° 690 d’Alexandre Loubet (RN) · article 1
Propose de modifier l’article 1er.
Rejeté : 61 pour, 134 contre, 3 abstentions · scrutin n° 2360
Pour : RN, Non-inscrits · Contre : Écologistes, Renaissance, MoDem, Horizons, LR · Abstention : LFI
Amendement n° 366 de Nicolas Dragon (RN) · article 1
Propose de modifier l’article 1er.
Rejeté : 58 pour, 135 contre, 8 abstentions · scrutin n° 2361
Pour : RN · Contre : Écologistes, Renaissance, MoDem, Horizons, LR · Abstention : LFI, LIOT, Non-inscrits
Amendement n° 841 de Jean-Philippe Tanguy (RN) · article 1
Propose de modifier l’article 1er.
Rejeté : 61 pour, 137 contre, 4 abstentions · scrutin n° 2362
Pour : RN, Non-inscrits · Contre : Écologistes, Socialistes, Renaissance, MoDem, Horizons, LR · Abstention : LFI, LIOT
Amendement n° 1667 de Gérard Leseul (Socialistes) · article 1
Propose de modifier un amendement portant sur l’article 1er.
Rejeté : 101 pour, 138 contre, 2 abstentions · scrutin n° 2363
Pour : LFI, Écologistes, Socialistes, RN, Non-inscrits · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons, LR · Abstention : LIOT
Amendement n° 1666 de Gérard Leseul (Socialistes) · article 1
Propose de modifier un amendement portant sur l’article 1er.
Rejeté : 30 pour, 199 contre, 8 abstentions · scrutin n° 2364
Pour : LFI, Écologistes, Socialistes · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN · Abstention : Non-inscrits
Amendement n° 1693 de Sébastien Jumel (GDR) · article 1
Propose de modifier un amendement portant sur l’article 1er.
Rejeté : 103 pour, 139 contre, 2 abstentions · scrutin n° 2365
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, RN · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons, LR · Abstention : LIOT, Non-inscrits
Amendement n° 1692 de Sébastien Jumel (GDR) · article 1
Propose de modifier un amendement portant sur l’article 1er.
Adopté : 238 pour, 4 contre, 2 abstentions · scrutin n° 2366
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN · Abstention : Non-inscrits
Amendement n° 1680 de Jean-Hugues Ratenon (LFI) · article 1
Propose de modifier un amendement portant sur l’article 1er.
Rejeté : 104 pour, 135 contre, 1 abstention · scrutin n° 2367
Pour : LFI, Écologistes, Socialistes, LIOT, RN · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons, LR · Abstention : Non-inscrits
Amendement n° 1687 de Charles Fournier (Écologistes) · article 1
Propose de modifier un amendement portant sur l’article 1er.
Rejeté : 41 pour, 203 contre, 5 abstentions · scrutin n° 2368
Pour : LFI, Écologistes, Socialistes · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN, Non-inscrits · Abstention : GDR, LIOT
Amendement n° 1686 de Charles Fournier (Écologistes) · article 1
Propose de modifier un amendement portant sur l’article 1er.
Rejeté : 101 pour, 143 contre, 4 abstentions · scrutin n° 2369
Pour : LFI, Écologistes, Socialistes, LIOT, RN · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons, LR, Non-inscrits · Abstention : GDR
Amendement n° 1669 de Gérard Leseul (Socialistes) · article 1
Propose de modifier un amendement portant sur l’article 1er.
Adopté : 246 pour, 2 contre, 1 abstention · scrutin n° 2370
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN · Contre : Non-inscrits
Amendement n° 1670 de Gérard Leseul (Socialistes) · article 1
Propose de modifier un amendement portant sur l’article 1er.
Rejeté : 106 pour, 140 contre, 3 abstentions · scrutin n° 2371
Pour : LFI, Écologistes, Socialistes, RN, Non-inscrits · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons, LR
Amendement n° 1684 de Charles Fournier (Écologistes) · article 1
Propose de modifier un amendement portant sur l’article 1er.
Rejeté : 12 pour, 204 contre, 19 abstentions · scrutin n° 2372
Pour : Écologistes, Socialistes, LIOT · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN, Non-inscrits · Abstention : LFI
Amendement n° 1689 de Charles Fournier (Écologistes) · article 1
Propose de modifier un amendement portant sur l’article 1er.
Rejeté : 42 pour, 204 contre, 2 abstentions · scrutin n° 2373
Pour : LFI, Écologistes, Socialistes · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN, Non-inscrits
Amendement n° 1688 de Charles Fournier (Écologistes) · article 1
Propose de modifier un amendement portant sur l’article 1er.
Rejeté : 41 pour, 206 contre, 3 abstentions · scrutin n° 2374
Pour : LFI, Écologistes, Socialistes · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN, Non-inscrits · Abstention : LIOT
Amendement n° 1674 de Pierre Meurin (RN) · article 1
Propose de modifier un amendement portant sur l’article 1er.
Rejeté : 64 pour, 144 contre, 6 abstentions · scrutin n° 2375
Pour : LFI, RN · Contre : Écologistes, Renaissance, MoDem, Horizons, LR · Abstention : LIOT, Non-inscrits
Amendement n° 1682 de Laurent Alexandre (LFI) · article 1
Propose de modifier un amendement portant sur l’article 1er.
Rejeté : 42 pour, 141 contre, 61 abstentions · scrutin n° 2376
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons, LR · Abstention : RN, Non-inscrits
Amendement n° 1704 d’Alexandre Loubet (RN) · article 1
Propose de modifier un amendement portant sur l’article 1er.
Rejeté : 63 pour, 145 contre, 7 abstentions · scrutin n° 2377
Pour : Socialistes, RN, Non-inscrits · Contre : Écologistes, Renaissance, MoDem, Horizons, LR · Abstention : LFI, LIOT
Amendement n° 1671 d’Alma Dufour (LFI) · article 1
Propose de modifier un amendement portant sur l’article 1er.
Rejeté : 41 pour, 146 contre, 65 abstentions · scrutin n° 2378
Pour : LFI, Écologistes, Socialistes · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR · Abstention : GDR, RN, Non-inscrits
Amendement n° 1676 de René Pilato (LFI) · article 1
Propose de modifier un amendement portant sur l’article 1er.
Rejeté : 42 pour, 207 contre, 2 abstentions · scrutin n° 2379
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN, Non-inscrits
Amendement n° 1705 de Nicolas Meizonnet (RN) · article 1
Propose de modifier un amendement portant sur l’article 1er.
Rejeté : 63 pour, 145 contre, 5 abstentions · scrutin n° 2380
Pour : Socialistes, RN, Non-inscrits · Contre : Écologistes, Renaissance, MoDem, Horizons, LR · Abstention : LFI, LIOT
Amendement n° 1691 de Sébastien Jumel (GDR) · article 1
Propose de modifier un amendement portant sur l’article 1er.
Adopté : 245 pour, 3 contre, 2 abstentions · scrutin n° 2381
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN, Non-inscrits
Amendement n° 1677 de Damien Maudet (LFI) · article 1
Propose de modifier un amendement portant sur l’article 1er.
Rejeté : 101 pour, 145 contre, 2 abstentions · scrutin n° 2382
Pour : LFI, Socialistes, RN, Non-inscrits · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons, LR · Partagées : Écologistes
Amendement n° 1678 de Laurent Alexandre (LFI) · article 1
Propose de modifier un amendement portant sur l’article 1er.
Rejeté : 100 pour, 146 contre, 3 abstentions · scrutin n° 2383
Pour : LFI, Écologistes, Socialistes, RN, Non-inscrits · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons, LR
Amendement n° 1695 de Matthias Tavel (LFI) · article 1
Propose de modifier un amendement portant sur l’article 1er.
Rejeté : 43 pour, 210 contre, 2 abstentions · scrutin n° 2384
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN, Non-inscrits
Amendement n° 1665 de Guillaume Kasbarian (Renaissance) · article 1
Propose de modifier un amendement portant sur l’article 1er.
Adopté : 150 pour, 100 contre, 5 abstentions · scrutin n° 2385
Pour : GDR, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR · Contre : LFI, Écologistes, RN, Non-inscrits · Abstention : Socialistes
Amendement n° 463 d’Émilie Bonnivard (LR) · article 1
Propose de modifier l’article 1er.
Adopté : 252 pour, 0 contre, 4 abstentions · scrutin n° 2386
Pour : LFI, GDR, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN, Non-inscrits · Abstention : Écologistes
Article 1
Vote sur l’article 1er, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.
Adopté : 154 pour, 7 contre · scrutin n° 2387
Pour : LFI, GDR, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN, Non-inscrits · Contre : Écologistes
Amendement n° 428 d’Hubert Wulfranc (GDR) · supprime l’article 2
Propose de supprimer l’article 2.
Rejeté : 30 pour, 116 contre · scrutin n° 2388
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN, Non-inscrits
← lundi 17 juillet 2023 · Toutes les séances · mercredi 19 juillet 2023 →