Séance du jeudi 15 mai 2025
51 scrutins publics à l’Assemblée nationale. Position de chaque famille : celle de la majorité de ses votes exprimés.
Proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture)
Ce texte modifie des règles d'urbanisme : dérogations motivées au PLU (hauteur, stationnement), densification des zones pavillonnaires, recours contre les permis filtrés et jugés plus vite, et sanctions alourdies contre les constructions irrégulières.
Amendement n° 133 de Perrine Goulet (MoDem) · article 1
Propose d’ajouter un article après l’article 1er.
Rejeté : 47 pour, 68 contre, 2 abstentions · scrutin n° 1675
Pour : Horizons, LR, UDR, RN · Contre : LFI, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, Non-inscrits · Abstention : GDR · Partagées : MoDem
Amendement n° 61 de Julie Ozenne (Écologistes) · supprime l’article premier
Propose de supprimer l’article 1er.
Rejeté : 25 pour, 104 contre, 1 abstention · scrutin n° 1676
Pour : LFI, Écologistes · Contre : Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN, Non-inscrits · Abstention : GDR
Amendement n° 55 de Julie Ozenne (Écologistes) · article premier
Propose de modifier l’article 1er.
Adopté : 86 pour, 45 contre, 7 abstentions · scrutin n° 1677
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, Non-inscrits · Contre : LR, UDR, RN
Amendement n° 40 de Sandra Marsaud (Renaissance) · article premier
Propose de modifier l’article 1er.
Adopté : 104 pour, 31 contre, 3 abstentions · scrutin n° 1678
Pour : GDR, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN, Non-inscrits · Contre : LFI, Écologistes
Amendement n° 26 de Stéphane Peu (GDR) · article premier
Propose de modifier l’article 1er.
Rejeté : 28 pour, 99 contre, 7 abstentions · scrutin n° 1679
Pour : LFI, GDR, Écologistes · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN, Non-inscrits · Abstention : Socialistes
Amendement n° 132 de Perrine Goulet (MoDem) · article premier
Propose d’ajouter un article après l’article 1er.
Rejeté : 50 pour, 79 contre, 3 abstentions · scrutin n° 1680
Pour : LR, UDR, RN · Contre : LFI, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, Non-inscrits · Abstention : GDR
Amendement n° 80 de Jean-Victor Castor (GDR) · article premier
Propose d’ajouter un article après l’article 1er.
Adopté : 40 pour, 31 contre, 46 abstentions · scrutin n° 1681
Pour : GDR, RN · Contre : Renaissance, MoDem, UDR · Abstention : LFI, Écologistes, Socialistes, LIOT, Horizons, LR, Non-inscrits
Amendement n° 74 de Jean-Victor Castor (GDR) · article premier
Propose d’ajouter un article après l’article 1er.
Adopté : 40 pour, 29 contre, 46 abstentions · scrutin n° 1682
Pour : UDR, RN · Contre : Renaissance, MoDem, Non-inscrits · Abstention : LFI, Écologistes, Socialistes, LIOT, Horizons, LR
Amendement n° 54 de Julie Ozenne (Écologistes) · supprime l’article 1
Propose de supprimer l’article 1er.
Adopté : 71 pour, 62 contre, 5 abstentions · scrutin n° 1683
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Non-inscrits · Contre : Horizons, LR, UDR, RN
Amendement n° 58 de Julie Ozenne (Écologistes) · supprime l’article 2
Propose de supprimer l’article 2.
Rejeté : 27 pour, 104 contre · scrutin n° 1684
Pour : LFI, GDR, Écologistes · Contre : Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN, Non-inscrits
Amendement n° 60 de Julie Ozenne (Écologistes) · article 2
Propose de modifier l’article 2.
Rejeté : 24 pour, 69 contre, 31 abstentions · scrutin n° 1685
Pour : LFI, Écologistes · Contre : Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, Non-inscrits · Abstention : GDR, RN
Amendement n° 125 de Vincent Jeanbrun (LR) · article 2
Propose de modifier l’article 2.
Adopté : 49 pour, 47 contre, 5 abstentions · scrutin n° 1686
Pour : LIOT, MoDem, LR, UDR, RN · Contre : LFI, Écologistes, Socialistes, Renaissance, Horizons · Partagées : GDR, Non-inscrits
Amendement n° 27 de Stéphane Peu (GDR) · article 2
Propose de modifier l’article 2.
Rejeté : 26 pour, 37 contre, 1 abstention · scrutin n° 1687
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes · Contre : LIOT, Renaissance, Horizons, UDR, RN
Amendement n° 114 de Sébastien Huyghe (Renaissance) · article 2
Propose de modifier l’article 2.
Rejeté : 33 pour, 45 contre · scrutin n° 1688
Pour : Renaissance, UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, MoDem, Horizons
Amendement n° 85 de Pierre Pribetich (Socialistes) · article 2
Propose de modifier l’article 2.
Adopté : 70 pour, 28 contre, 1 abstention · scrutin n° 1689
Pour : LFI, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons · Contre : UDR, RN · Partagées : Écologistes
Amendement n° 152 de Pierre Pribetich (Socialistes) · article 2
Propose de modifier un amendement portant sur l’article 2.
Rejeté : 45 pour, 80 contre, 3 abstentions · scrutin n° 1690
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN
Amendement n° 22 de Jean-Luc Warsmann (LIOT) · article 2
Propose de modifier l’article 2.
Adopté : 66 pour, 64 contre, 2 abstentions · scrutin n° 1691
Pour : GDR, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR · Contre : LFI, Écologistes, UDR, RN
Article 2
Vote sur l’article 2, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.
Adopté : 66 pour, 45 contre, 12 abstentions · scrutin n° 1692
Pour : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR · Contre : LFI, Écologistes, RN · Abstention : GDR, Socialistes · Partagées : UDR
Amendement n° 153 de Pierre Pribetich (Socialistes) · article 2
Propose de modifier un amendement portant sur l’article 2.
Adopté : 64 pour, 42 contre, 12 abstentions · scrutin n° 1693
Pour : GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, Horizons, LR, Non-inscrits · Contre : MoDem, UDR, RN · Abstention : LFI
Amendement n° 39 de Marie Lebec (Renaissance) · article 2
Propose d’ajouter un article après l’article 2.
Adopté : 66 pour, 62 contre · scrutin n° 1694
Pour : Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, Non-inscrits · Contre : LFI, GDR, Écologistes, UDR, RN
Amendement n° 19 de François Jolivet (Horizons) · article 2
Propose d’ajouter un article après l’article 2.
Adopté : 65 pour, 44 contre, 10 abstentions · scrutin n° 1695
Pour : MoDem, Horizons, LR, RN, Non-inscrits · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT · Partagées : Renaissance, UDR
Amendement n° 98 de Sébastien Huyghe (Renaissance) · article 2
Propose d’ajouter un article après l’article 2.
Adopté : 58 pour, 53 contre · scrutin n° 1696
Pour : Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, Non-inscrits · Contre : LFI, GDR, Écologistes, UDR, RN
Amendement n° 113 de Sébastien Huyghe (Renaissance) · article 2
Propose d’ajouter un article après l’article 2.
Rejeté : 46 pour, 67 contre · scrutin n° 1697
Pour : Renaissance, UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, MoDem, Horizons, LR, Non-inscrits
Amendement n° 103 de Sébastien Huyghe (Renaissance) · article 2
Propose d’ajouter un article après l’article 2.
Adopté : 67 pour, 56 contre, 1 abstention · scrutin n° 1698
Pour : Renaissance, MoDem, LR, UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Horizons, Non-inscrits
Amendement n° 123 de Sébastien Huyghe (Renaissance) · article 2
Propose d’ajouter un article après l’article 2.
Adopté : 64 pour, 53 contre, 5 abstentions · scrutin n° 1699
Pour : Renaissance, MoDem, RN · Contre : LFI, Écologistes, Socialistes, LIOT, Horizons, Non-inscrits · Abstention : UDR · Partagées : GDR
Amendement n° 101 de Sébastien Huyghe (Renaissance) · article 2
Propose d’ajouter un article après l’article 2.
Adopté : 67 pour, 44 contre, 5 abstentions · scrutin n° 1700
Pour : Renaissance, MoDem, Horizons, UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes · Abstention : LR, Non-inscrits · Partagées : LIOT
Amendement n° 29 de Stéphane Peu (GDR) · article 3
Propose de modifier l’article 3.
Adopté : 88 pour, 0 contre, 2 abstentions · scrutin n° 1701
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, UDR, RN, Non-inscrits · Partagées : LR
Article 3
Vote sur l’article 3, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.
Adopté : 78 pour, 19 contre, 2 abstentions · scrutin n° 1702
Pour : Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN, Non-inscrits · Contre : LFI, Écologistes · Abstention : GDR
Amendement n° 119 de Sébastien Huyghe (Renaissance) · article 3
Propose d’ajouter un article après l’article 3.
Rejeté : 49 pour, 57 contre, 1 abstention · scrutin n° 1703
Pour : Renaissance, LR, UDR, RN, Non-inscrits · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Horizons · Partagées : MoDem
Amendement n° 7 d’Éric Woerth (Renaissance) · article 3
Propose d’ajouter un article après l’article 3.
Adopté : 105 pour, 22 contre · scrutin n° 1704
Pour : Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN, Non-inscrits · Contre : LFI, GDR, Écologistes
Amendement n° 16 de François Jolivet (Horizons) · article 3
Propose d’ajouter un article après l’article 3.
Adopté : 105 pour, 19 contre, 1 abstention · scrutin n° 1705
Pour : Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN, Non-inscrits · Contre : LFI, GDR, Écologistes
Amendement n° 12 d’Emmanuel Grégoire (Socialistes) · article 3
Propose d’ajouter un article après l’article 3.
Adopté : 82 pour, 32 contre, 3 abstentions · scrutin n° 1706
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, UDR, RN · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons, Non-inscrits · Partagées : LIOT, LR
Amendement n° 79 de Claire Lejeune (LFI) · supprime l’article 3 bis
Propose de supprimer l’article 3 bis.
Rejeté : 26 pour, 100 contre · scrutin n° 1707
Pour : LFI, GDR, Écologistes · Contre : Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN
Amendement n° 57 de Julie Ozenne (Écologistes) · supprime l’article 4
Propose de supprimer l’article 4.
Rejeté : 21 pour, 99 contre, 2 abstentions · scrutin n° 1708
Pour : LFI, Écologistes · Contre : Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, UDR, RN, Non-inscrits · Abstention : GDR
Amendement n° 47 de Frédéric-Pierre Vos (RN) · article 4
Propose de modifier l’article 4.
Adopté : 66 pour, 55 contre, 1 abstention · scrutin n° 1709
Pour : LFI, GDR, Écologistes, UDR, RN · Contre : Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, Non-inscrits
Article 4
Vote sur l’article 4, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.
Adopté : 98 pour, 20 contre, 2 abstentions · scrutin n° 1710
Pour : Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN · Contre : LFI, Écologistes, Non-inscrits · Abstention : GDR
Amendement n° 59 de Marie Lebec (Renaissance) · article 4
Propose d’ajouter un article après l’article 4.
Adopté : 104 pour, 26 contre, 3 abstentions · scrutin n° 1711
Pour : GDR, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN, Non-inscrits · Contre : LFI, Écologistes
Amendement n° 48 de Frédéric-Pierre Vos (RN) · article 4
Propose d’ajouter un article après l’article 4.
Rejeté : 43 pour, 71 contre, 13 abstentions · scrutin n° 1712
Pour : Horizons, UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Non-inscrits · Abstention : LR
Amendement n° 49 de Frédéric-Pierre Vos (RN) · article 4
Propose d’ajouter un article après l’article 4.
Rejeté : 36 pour, 92 contre, 10 abstentions · scrutin n° 1713
Pour : UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, Non-inscrits · Abstention : LR
Amendement n° 92 de Peio Dufau (Socialistes) · article 4
Propose d’ajouter un article après l’article 4.
Adopté : 70 pour, 18 contre, 45 abstentions · scrutin n° 1714
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Non-inscrits · Contre : LR, UDR · Abstention : Horizons, RN
Amendement n° 50 de Frédéric-Pierre Vos (RN) · article 4
Propose d’ajouter un article après l’article 4.
Rejeté : 41 pour, 82 contre, 9 abstentions · scrutin n° 1715
Pour : Horizons, UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, LR, Non-inscrits
Amendement n° 51 de Frédéric-Pierre Vos (RN) · article 4
Propose d’ajouter un article après l’article 4.
Rejeté : 39 pour, 82 contre, 12 abstentions · scrutin n° 1716
Pour : UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, LR, Non-inscrits · Partagées : Horizons
Vote sur l’ensemble du texte
Vote sur le texte entier, tel que modifié pendant la séance.
Adopté : 119 pour, 28 contre, 2 abstentions · scrutin n° 1717
Pour : Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN, Non-inscrits · Contre : LFI, Écologistes · Abstention : GDR
Proposition de loi visant à lutter contre la mortalité infantile (première lecture)
Ce texte crée un registre national des naissances, interdit pendant trois ans de retirer une autorisation d'obstétrique sauf danger pour les patients, impose un état des lieux des petites maternités et une formation aux urgences obstétricales.
Article premier
Vote sur l’article 1er, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.
Adopté : 92 pour, 0 contre · scrutin n° 1718
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN
Amendement n° 22 (Rect) de Paul-André Colombani (LIOT) · article 2
Propose de modifier l’article 2 (« I A (nouveau). – (Supprimé) »).
Adopté : 82 pour, 13 contre, 2 abstentions · scrutin n° 1719
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, LR, UDR, RN · Contre : Renaissance, MoDem · Partagées : Horizons
Amendement n° 35 (Rect) de Damien Maudet (LFI) · article 2
Propose de modifier l’article 2 (« I A (nouveau). – (Supprimé) »).
Adopté : 56 pour, 14 contre, 34 abstentions · scrutin n° 1720
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Horizons, UDR · Contre : Renaissance, MoDem · Abstention : LR, RN
Amendement n° 37 de Damien Maudet (LFI) · article 3
Propose de modifier l’article 3.
Adopté : 73 pour, 41 contre · scrutin n° 1721
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, UDR, RN · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR
Article 3
Vote sur l’article 3, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.
Adopté : 102 pour, 8 contre, 4 abstentions · scrutin n° 1722
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, MoDem, LR, UDR, RN · Partagées : Renaissance, Horizons
Vote sur l’ensemble du texte
Vote sur le texte entier, tel que modifié pendant la séance.
Adopté : 97 pour, 4 contre, 23 abstentions · scrutin n° 1723
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Horizons, LR, UDR, RN · Abstention : Renaissance, MoDem
Proposition de loi visant à créer une croix de la valeur des sapeurs-pompiers volontaires et professionnels (première lecture)
Ce texte crée une croix de la valeur des sapeurs-pompiers volontaires et professionnels, qui récompense, y compris à titre posthume, la bravoure et l'engagement exceptionnel en intervention ; ses conditions d'attribution sont fixées par arrêté.
Vote sur l’ensemble du texte
Vote sur le texte entier, tel que modifié pendant la séance.
Adopté : 123 pour, 0 contre · scrutin n° 1724
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN
Proposition de loi visant à lutter contre la pédocriminalité (première lecture)
Ce texte étend plusieurs infractions de pédocriminalité commises sur internet, comme la corruption de mineur et les propositions sexuelles, aux cas où l'adulte s'adresse à une personne se présentant comme mineure, même si elle ne l'est pas.
Vote sur l’ensemble du texte
Vote sur le texte entier, tel que modifié pendant la séance.
Adopté : 56 pour, 0 contre · scrutin n° 1725
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN
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