Séance du mercredi 9 juillet 2025
43 scrutins publics à l’Assemblée nationale. Position de chaque famille : celle de la majorité de ses votes exprimés.
Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (texte de la commission mixte paritaire)
Ce texte programme la reconstruction et le développement de Mayotte après le cyclone Chido (infrastructures, logement, zone franche), restreint l'accès au séjour, renforce la lutte contre l'immigration irrégulière et l'habitat informel, et modifie les institutions de l'île.
Vote sur l’ensemble du texte
Vote sur le texte entier, tel que modifié pendant la séance.
Adopté : 354 pour, 111 contre, 62 abstentions · scrutin n° 2975
Pour : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN, Non-inscrits · Contre : LFI, Écologistes · Abstention : GDR, Socialistes
Projet de loi organique relatif au Département-Région de Mayotte (texte de la commission mixte paritaire)
Ce texte organique adapte le code général des collectivités territoriales à la transformation de Mayotte en Département-Région, en lui appliquant les règles des collectivités uniques de Guyane et de Martinique, notamment pour adapter les normes.
Vote sur l’ensemble du texte
Vote sur le texte entier, tel que modifié pendant la séance.
Adopté : 525 pour, 2 contre · scrutin n° 2976
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN, Non-inscrits
Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture)
Ce texte crée un statut de l'élu local : nouveau barème des indemnités des maires et adjoints, un trimestre de retraite par mandat complet, absences pour faire campagne, meilleure prise en charge des frais, prise illégale d'intérêts précisée et registre des dons reçus.
Amendement n° 339 de Sophie Mette (MoDem) · article 5
Propose d’ajouter un article après l’article 5.
Rejeté : 11 pour, 67 contre, 6 abstentions · scrutin n° 2977
Pour : MoDem, Horizons · Contre : LFI, GDR, Socialistes, LIOT, Renaissance, UDR, RN · Abstention : Écologistes, LR
Amendement n° 853 · article 5 bis
Propose de modifier l’article 5 bis.
Adopté : 58 pour, 49 contre, 1 abstention · scrutin n° 2978
Pour : LFI, GDR, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons · Contre : UDR, RN · Partagées : Écologistes, LR
Amendement n° 532 de Stéphane Delautrette (Socialistes) · article 6
Propose d’ajouter un article après l’article 6.
Adopté : 112 pour, 2 contre, 2 abstentions · scrutin n° 2979
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, UDR, RN · Abstention : LR
Amendement n° 475 de Joël Bruneau (LIOT) · article 7
Propose d’ajouter un article après l’article 7.
Rejeté : 63 pour, 66 contre, 1 abstention · scrutin n° 2980
Pour : LIOT, MoDem, LR, UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, Renaissance, Horizons
Amendement n° 359 de Josiane Corneloup (LR) · article 7
Propose d’ajouter un article après l’article 7.
Rejeté : 23 pour, 107 contre, 1 abstention · scrutin n° 2981
Pour : Renaissance, MoDem, LR · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, Horizons, UDR, RN · Partagées : LIOT
Amendement n° 601 de Jérémie Iordanoff (Écologistes) · article 7
Propose d’ajouter un article après l’article 7.
Rejeté : 13 pour, 114 contre, 2 abstentions · scrutin n° 2982
Pour : Écologistes · Contre : LFI, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, UDR, RN · Abstention : LR
Amendement n° 48 de Josiane Corneloup (LR) · supprime l’article 7 bis
Propose de supprimer l’article 7 bis.
Adopté : 83 pour, 45 contre, 1 abstention · scrutin n° 2983
Pour : Socialistes, LIOT, Renaissance, Horizons, LR, UDR, RN · Contre : LFI, Écologistes, MoDem
Amendement n° 331 de Marie-Christine Dalloz (LR) · article 8 A
Propose de modifier l’article 8 A.
Rejeté : 62 pour, 75 contre, 3 abstentions · scrutin n° 2984
Pour : LIOT, LR, UDR, RN · Contre : LFI, Écologistes, Socialistes, Renaissance, Horizons, Non-inscrits · Partagées : MoDem
Amendement n° 74 de Charles de Courson (LIOT) · article 8 A
Propose de modifier l’article 8 A.
Rejeté : 60 pour, 74 contre, 4 abstentions · scrutin n° 2985
Pour : LR, UDR, RN · Contre : LFI, Écologistes, Socialistes, Renaissance, Horizons, Non-inscrits · Partagées : LIOT, MoDem
Amendement n° 483 de Christophe Bentz (RN) · article 8 A
Propose de modifier l’article 8 A.
Rejeté : 60 pour, 78 contre, 5 abstentions · scrutin n° 2986
Pour : LR, UDR, RN · Contre : LFI, Écologistes, Socialistes, Renaissance, MoDem, Horizons, Non-inscrits · Partagées : LIOT
Amendement n° 430 d’Élisa Martin (LFI) · article 8
Propose de modifier l’article 8.
Rejeté : 26 pour, 72 contre · scrutin n° 2987
Pour : LFI, GDR, Écologistes · Contre : Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN, Non-inscrits
Amendement n° 843 · supprime l’article 8 bis
Propose de supprimer l’article 8 bis.
Rejeté : 53 pour, 57 contre, 4 abstentions · scrutin n° 2988
Pour : LFI, Socialistes, LIOT, MoDem, LR · Contre : Écologistes, UDR, RN, Non-inscrits · Partagées : Renaissance, Horizons
Amendement n° 474 de Joël Bruneau (LIOT) · article 8 bis
Propose d’ajouter un article après l’article 8 bis.
Rejeté : 44 pour, 74 contre · scrutin n° 2989
Pour : GDR, UDR, RN · Contre : LFI, Écologistes, Socialistes, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, Non-inscrits · Partagées : LIOT
Amendement n° 838 (Rect) · article 9
Propose de modifier l’article 9.
Adopté : 114 pour, 4 contre, 1 abstention · scrutin n° 2990
Pour : LFI, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN, Non-inscrits
Amendement n° 111 de Patrick Hetzel (LR) · article 9 bis
Propose de modifier l’article 9 bis.
Adopté : 87 pour, 32 contre, 1 abstention · scrutin n° 2991
Pour : LFI, Écologistes, LIOT, Renaissance, LR, UDR, RN, Non-inscrits · Contre : Socialistes, MoDem, Horizons
Amendement n° 682 de Stéphane Delautrette (Socialistes) · article 10
Propose de modifier l’article 10.
Adopté : 98 pour, 18 contre · scrutin n° 2992
Pour : Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, Horizons, LR, UDR, RN, Non-inscrits · Contre : LFI, MoDem
Amendement n° 802 · article 11 bis
Propose de modifier l’article 11 bis.
Rejeté : 56 pour, 56 contre · scrutin n° 2993
Pour : Horizons, UDR, RN · Contre : LFI, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Non-inscrits · Partagées : LR
Amendement n° 470 de Stéphane Delautrette (Socialistes) · article 11 bis
Propose de modifier l’article 11 bis.
Adopté : 93 pour, 20 contre, 1 abstention · scrutin n° 2994
Pour : LFI, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, UDR, RN, Non-inscrits · Contre : MoDem, Horizons, LR
Amendement n° 471 de Stéphane Delautrette (Socialistes) · article 12
Propose de modifier l’article 12.
Adopté : 102 pour, 8 contre, 4 abstentions · scrutin n° 2995
Pour : LFI, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, Horizons, UDR, RN, Non-inscrits · Partagées : MoDem, LR
Amendement n° 472 de Didier Le Gac (Renaissance) · article 12
Propose de modifier l’article 12.
Adopté : 77 pour, 39 contre, 3 abstentions · scrutin n° 2996
Pour : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN, Non-inscrits · Contre : LFI, Écologistes, Socialistes
Amendement n° 383 de Bruno Bilde (RN) · article 12
Propose d’ajouter un article après l’article 12.
Rejeté : 35 pour, 73 contre · scrutin n° 2997
Pour : UDR, RN · Contre : LFI, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR
Amendement n° 490 d’Emmanuel Duplessy (Écologistes) · article 12
Propose d’ajouter un article après l’article 12.
Adopté : 37 pour, 30 contre, 22 abstentions · scrutin n° 2998
Pour : LFI, Écologistes, Socialistes · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons, LR · Abstention : LIOT, UDR, RN
Amendement n° 873 de Sébastien Peytavie (Écologistes) · article 13
Propose de modifier un amendement portant sur l’article 13.
Adopté : 91 pour, 11 contre, 2 abstentions · scrutin n° 2999
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, UDR, RN · Contre : LR
Amendement n° 851 · article 13
Propose de modifier l’article 13.
Adopté : 102 pour, 1 contre · scrutin n° 3000
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN
Article 13
Vote sur l’article 13, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.
Adopté : 96 pour, 4 contre · scrutin n° 3001
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, UDR, RN · Contre : LR
Amendement n° 302 de Sébastien Peytavie (Écologistes) · article 13
Propose d’ajouter un article après l’article 13.
Adopté : 93 pour, 0 contre, 7 abstentions · scrutin n° 3002
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, Horizons, UDR, RN · Abstention : LR · Partagées : MoDem
Amendement n° 303 de Sébastien Peytavie (Écologistes) · article 13
Propose d’ajouter un article après l’article 13.
Adopté : 89 pour, 12 contre, 11 abstentions · scrutin n° 3003
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, UDR, RN · Contre : LR · Abstention : MoDem · Partagées : Horizons
Amendement n° 782 de Sébastien Peytavie (Écologistes) · article 13
Propose d’ajouter un article après l’article 13.
Rejeté : 40 pour, 73 contre, 5 abstentions · scrutin n° 3004
Pour : LFI, GDR, Écologistes, LIOT · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN · Partagées : Socialistes
Amendement n° 849 · article 14
Propose de modifier l’article 14.
Adopté : 95 pour, 32 contre, 3 abstentions · scrutin n° 3005
Pour : LFI, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN · Contre : Écologistes, Socialistes · Abstention : GDR · Partagées : LIOT
Article 14
Vote sur l’article 14, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.
Adopté : 121 pour, 0 contre, 8 abstentions · scrutin n° 3006
Pour : LFI, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN · Abstention : GDR, Écologistes
Amendement n° 803 · article 15
Propose de modifier l’article 15.
Adopté : 118 pour, 5 contre, 8 abstentions · scrutin n° 3007
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, LR, UDR, RN · Abstention : Horizons · Partagées : MoDem
Amendement n° 132 de Paul Molac (LIOT) · article 15 bis
Propose de modifier l’article 15 bis.
Rejeté : 54 pour, 72 contre, 1 abstention · scrutin n° 3008
Pour : MoDem, LR, UDR, RN · Contre : LFI, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, Horizons
Amendement n° 109 de Corentin Le Fur (LR) · article 15 bis
Propose de modifier l’article 15 bis.
Adopté : 65 pour, 60 contre, 4 abstentions · scrutin n° 3009
Pour : LFI, LR, UDR, RN · Contre : Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons
Amendement n° 439 d’Élisa Martin (LFI) · article 15 bis
Propose de modifier l’article 15 bis.
Rejeté : 26 pour, 104 contre, 3 abstentions · scrutin n° 3010
Pour : LFI, Écologistes · Contre : Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN
Amendement n° 441 d’Élisa Martin (LFI) · article 15 bis
Propose de modifier l’article 15 bis.
Rejeté : 28 pour, 104 contre, 2 abstentions · scrutin n° 3011
Pour : LFI, Écologistes · Contre : Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN
Amendement n° 593 de Marie Pochon (Écologistes) · article 15 bis
Propose de modifier l’article 15 bis.
Rejeté : 31 pour, 97 contre · scrutin n° 3012
Pour : LFI, Écologistes · Contre : Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN
Amendement n° 668 d’Elie Califer (Socialistes) · article 16
Propose d’ajouter un article après l’article 16.
Adopté : 63 pour, 34 contre, 3 abstentions · scrutin n° 3013
Pour : LFI, Écologistes, Socialistes, UDR, RN · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons, LR · Partagées : LIOT
Amendement n° 670 d’Elie Califer (Socialistes) · article 16
Propose d’ajouter un article après l’article 16.
Adopté : 64 pour, 37 contre · scrutin n° 3014
Pour : LFI, Écologistes, Socialistes, UDR, RN · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR
Amendement n° 667 (Rect) d’Elie Califer (Socialistes) · article 16
Propose d’ajouter un article après l’article 16.
Rejeté : 34 pour, 67 contre, 1 abstention · scrutin n° 3015
Pour : LFI, Écologistes, Socialistes · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN
Amendement n° 805 · supprime l’article 16 bis A
Propose de supprimer l’article 16 bis A.
Adopté : 71 pour, 30 contre, 5 abstentions · scrutin n° 3016
Pour : LFI, LIOT, Renaissance, MoDem, LR, UDR, RN · Contre : Écologistes, Socialistes · Partagées : Horizons
Amendement n° 746 de Blandine Brocard (MoDem) · supprime l’article 16 bis
Propose de supprimer l’article 16 bis.
Rejeté : 24 pour, 78 contre · scrutin n° 3017
Pour : Renaissance, Horizons, LR · Contre : LFI, Écologistes, Socialistes, LIOT, MoDem, UDR, RN
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