Séance du mercredi 28 janvier 2026

22 scrutins publics à l’Assemblée nationale. Position de chaque famille : celle de la majorité de ses votes exprimés.

Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur le traitement judiciaire des violences sexuelles incestueuses parentales commises contre les enfants et la situation des parents protecteurs, notamment des mères protectrices

Ce texte crée une commission d'enquête de trente députés sur le traitement judiciaire des violences sexuelles incestueuses commises par des parents et sur la situation des parents protecteurs : parole de l'enfant, classements sans suite, poursuites et placements.

Amendement n° 1 de Gabrielle Cathala (LFI) · article unique
Propose de modifier l’article unique (« En application des articles 137 et suivants du Règlement de l’Assemblée nationale, il est créé une commission d’enquête de trente membres chargée : »).
Rejeté : 35 pour, 122 contre, 32 abstentions · scrutin n° 5223
Pour : LFI, GDR · Contre : Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, Non-inscrits · Abstention : UDR, RN
Amendement n° 2 d’Andrée Taurinya (LFI) · article unique
Propose de modifier l’article unique (« En application des articles 137 et suivants du Règlement de l’Assemblée nationale, il est créé une commission d’enquête de trente membres chargée : »).
Rejeté : 67 pour, 117 contre, 10 abstentions · scrutin n° 5224
Pour : LFI, GDR, Écologistes, RN · Contre : Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, Non-inscrits
Article unique
Vote sur l’article unique (« En application des articles 137 et suivants du Règlement de l’Assemblée nationale, il est créé une commission d’enquête de trente membres chargée : »), dans sa rédaction issue des amendements adoptés.
Adopté : 191 pour, 3 contre, 2 abstentions · scrutin n° 5225
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN · Contre : Non-inscrits
Vote sur l’ensemble du texte
Vote sur le texte entier, tel que modifié pendant la séance.
Adopté : 195 pour, 0 contre · scrutin n° 5226
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN, Non-inscrits

Proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État (première lecture)

Ce texte transforme l'Agence de gestion de l'immobilier de l'État en établissement public, auquel des biens de l'État peuvent être transférés gratuitement pour être gérés, rénovés, loués aux services publics ou vendus ; ses filiales peuvent accueillir jusqu'à 30 % de capitaux privés.

Amendement n° 7 d’Emmanuel Maurel (GDR) · supprime l’article premier
Propose de supprimer l’article 1er.
Rejeté : 10 pour, 51 contre, 1 abstention · scrutin n° 5227
Pour : LFI, GDR, Écologistes · Contre : Socialistes, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN
Amendement n° 17 de Sophie Pantel (Socialistes) · article premier
Propose de modifier l’article 1er.
Rejeté : 17 pour, 51 contre · scrutin n° 5228
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN
Amendement n° 60 de Thomas Cazenave (Renaissance) · article premier
Propose de modifier l’article 1er.
Adopté : 55 pour, 2 contre, 12 abstentions · scrutin n° 5229
Pour : Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN, Non-inscrits · Abstention : LFI, GDR, Écologistes · Partagées : Socialistes
Amendement n° 66 (Rect) · article premier
Propose de modifier l’article 1er.
Adopté : 60 pour, 13 contre · scrutin n° 5230
Pour : Socialistes, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN, Non-inscrits · Contre : LFI, GDR, Écologistes
Amendement n° 12 de Sophie Pantel (Socialistes) · article premier
Propose de modifier l’article 1er.
Adopté : 45 pour, 0 contre, 28 abstentions · scrutin n° 5231
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, Non-inscrits · Abstention : UDR, RN
Amendement n° 14 de Sophie Pantel (Socialistes) · article premier
Propose de modifier l’article 1er.
Rejeté : 18 pour, 26 contre, 30 abstentions · scrutin n° 5232
Pour : LFI, Écologistes, Socialistes · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons, LR, Non-inscrits · Abstention : GDR, UDR, RN
Amendement n° 21 de Sophie Pantel (Socialistes) · article premier
Propose de modifier l’article 1er.
Adopté : 34 pour, 26 contre, 11 abstentions · scrutin n° 5233
Pour : Socialistes, UDR, RN · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons, LR, Non-inscrits · Abstention : LFI, GDR, Écologistes
Amendement n° 23 de Jérôme Legavre (LFI) · article premier
Propose de modifier l’article 1er.
Adopté : 43 pour, 29 contre · scrutin n° 5234
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, UDR, RN · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons, LR, Non-inscrits
Amendement n° 65 · article premier
Propose de modifier l’article 1er.
Adopté : 56 pour, 0 contre, 15 abstentions · scrutin n° 5235
Pour : Socialistes, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN, Non-inscrits · Abstention : LFI, GDR, Écologistes · Partagées : UDR
Amendement n° 37 de Sophie Pantel (Socialistes) · article premier
Propose de modifier l’article 1er.
Adopté : 69 pour, 7 contre, 3 abstentions · scrutin n° 5236
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, Renaissance, MoDem, LR, RN, Non-inscrits · Abstention : Horizons · Partagées : UDR
Article premier
Vote sur l’article 1er, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.
Adopté : 66 pour, 17 contre · scrutin n° 5237
Pour : Socialistes, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN, Non-inscrits · Contre : LFI, GDR, Écologistes
Amendement n° 68 · article premier
Propose d’ajouter un article après l’article 1er.
Adopté : 78 pour, 0 contre · scrutin n° 5238
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN, Non-inscrits
Article 2
Vote sur l’article 2, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.
Adopté : 67 pour, 16 contre, 1 abstention · scrutin n° 5239
Pour : Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN, Non-inscrits · Contre : LFI, GDR, Écologistes
Vote sur l’ensemble du texte
Vote sur le texte entier, tel que modifié pendant la séance.
Adopté : 77 pour, 22 contre · scrutin n° 5240
Pour : Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN, Non-inscrits · Contre : LFI, GDR, Écologistes

Proposition de loi visant à mettre fin au devoir conjugal (première lecture)

Ce texte précise dans le code civil que la vie commune des époux ne crée aucune obligation d'avoir des relations sexuelles, et que le refus ou l'absence de relations sexuelles ne peut pas fonder un divorce pour faute.

Amendement n° 3 d’Élise Leboucher (LFI) · article premier
Propose de modifier l’article 1er.
Rejeté : 33 pour, 62 contre, 4 abstentions · scrutin n° 5241
Pour : LFI, GDR, Socialistes · Contre : Écologistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN
Amendement n° 2 de Colette Capdevielle (Socialistes) · article premier
Propose d’ajouter un article après l’article 1er.
Rejeté : 32 pour, 73 contre, 2 abstentions · scrutin n° 5242
Pour : LFI, Socialistes · Contre : GDR, Écologistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN
Vote sur l’ensemble du texte
Vote sur le texte entier, tel que modifié pendant la séance.
Adopté : 106 pour, 0 contre, 1 abstention · scrutin n° 5243
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN

Proposition de loi visant à réparer les préjudices causés par la transplantation de mineurs de La Réunion en France hexagonale de 1962 à 1984 (première lecture)

Ce texte crée une commission pour la mémoire des mineurs de La Réunion transplantés dans l'Hexagone entre 1962 et 1984, un lieu de mémoire dans la Creuse et une journée d'hommage le 18 février, et exonère d'impôt leur allocation de réparation.

Vote sur l’ensemble du texte
Vote sur le texte entier, tel que modifié pendant la séance.
Adopté : 72 pour, 0 contre · scrutin n° 5244
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN

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