Séance du mardi 21 juillet 2026
7 scrutins publics à l’Assemblée nationale. Position de chaque famille : celle de la majorité de ses votes exprimés.
Projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture)
Ce texte limite la durée des placements d'enfants, notamment des moins de trois ans, généralise le contrôle d'honorabilité des personnes travaillant auprès de mineurs, interdit de confier l'enfant à un parent violent et alourdit les peines des crimes sexuels sur mineurs.
Amendement n° 2 de Perrine Goulet (MoDem) · article 11
Propose de modifier un amendement portant sur l’article 11.
Adopté : 178 pour, 163 contre, 5 abstentions · scrutin n° 8428
Pour : LFI, Écologistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, Non-inscrits · Contre : Socialistes, LR, UDR, RN · Abstention : GDR
Amendement n° 1 · article 11
Propose de modifier l’article 11.
Adopté : 258 pour, 84 contre, 10 abstentions · scrutin n° 8429
Pour : GDR, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN, Non-inscrits · Contre : LFI, Écologistes, Socialistes
Vote sur l’ensemble du texte
Vote sur le texte entier, tel que modifié pendant la séance.
Adopté : 378 pour, 7 contre, 173 abstentions · scrutin n° 8430
Pour : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN, Non-inscrits · Abstention : LFI, Écologistes, Socialistes · Partagées : GDR
Proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (texte de la commission mixte paritaire)
Ce texte interdit l'accès aux réseaux sociaux aux mineurs de moins de quinze ans à partir du 1er septembre 2026, sauf encyclopédies et plateformes éducatives, étend aux lycées les règles d'usage du téléphone et prévoit une sensibilisation aux écrans.
Vote sur l’ensemble du texte
Vote sur le texte entier, tel que modifié pendant la séance.
Adopté : 279 pour, 81 contre, 66 abstentions · scrutin n° 8431
Pour : Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, Non-inscrits · Contre : LFI · Abstention : RN · Partagées : GDR, UDR
Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquilité de nos concitoyens (texte de la commission mixte paritaire)
Ce texte renforce les pouvoirs des préfets contre les fêtes illégales, les supporters violents et la vente illicite de pétards, durcit les sanctions des installations illicites, porte à 500 € l'amende pour usage de stupéfiants et prolonge la vidéoprotection algorithmique jusqu'à fin 2030.
Motion de rejet préalable, déposée par Mme Cyrielle Chatelain
Si elle avait été adoptée, le texte aurait été rejeté avant l’examen de ses articles.
Rejetée : 85 pour, 207 contre, 1 abstention · scrutin n° 8432
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN, Non-inscrits
Vote sur l’ensemble du texte
Vote sur le texte entier, tel que modifié pendant la séance.
Adopté : 351 pour, 179 contre, 7 abstentions · scrutin n° 8433
Pour : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN, Non-inscrits · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes
Proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État (texte de la commission mixte paritaire)
Ce texte transforme l'Agence de gestion de l'immobilier de l'État en établissement public, auquel des biens de l'État peuvent être transférés gratuitement pour être gérés, rénovés, loués aux services publics ou vendus ; ses filiales peuvent accueillir jusqu'à 30 % de capitaux privés.
Vote sur l’ensemble du texte
Vote sur le texte entier, tel que modifié pendant la séance.
Adopté : 276 pour, 86 contre, 2 abstentions · scrutin n° 8434
Pour : Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN, Non-inscrits · Contre : LFI, GDR, Écologistes
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