Séance du jeudi 11 décembre 2025

49 scrutins publics à l’Assemblée nationale. Position de chaque famille : celle de la majorité de ses votes exprimés.

Proposition de loi relative à la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux (première lecture)

Ce texte rend obligatoire pour les agents territoriaux l'adhésion aux garanties minimales de prévoyance (incapacité, invalidité, décès) lorsque leur employeur conclut un contrat collectif, qu'il finance au moins à moitié, d'ici 2029 au plus tard.

Vote sur l’ensemble du texte
Vote sur le texte entier, tel que modifié pendant la séance.
Adopté : 106 pour, 17 contre, 20 abstentions · scrutin n° 4707
Pour : GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR · Contre : LFI · Abstention : RN

Proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance (première lecture)

Ce texte prévoit que tout mineur faisant l'objet d'une mesure d'assistance éducative est assisté d'un avocat, sans condition de discernement, désigné dès l'ouverture de la procédure ou choisi par lui, et intégralement payé par l'aide juridictionnelle.

Amendement n° 8 de Romain Tonussi (RN) · article 2
Propose de modifier l’article 2.
Rejeté : 50 pour, 186 contre, 2 abstentions · scrutin n° 4708
Pour : UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, Non-inscrits · Partagées : LR
Amendement n° 10 de Sylvie Josserand (RN) · article 2
Propose de modifier l’article 2.
Rejeté : 44 pour, 185 contre · scrutin n° 4709
Pour : UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, Non-inscrits
Amendement n° 7 de Romain Tonussi (RN) · article 2
Propose de modifier l’article 2.
Rejeté : 45 pour, 186 contre · scrutin n° 4710
Pour : UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, Non-inscrits
Amendement n° 5 de Jean Moulliere (Horizons) · article 2
Propose de modifier l’article 2.
Rejeté : 18 pour, 217 contre, 1 abstention · scrutin n° 4711
Pour : Horizons, LR · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, UDR, RN, Non-inscrits
Amendement n° 6 (Rect) de Romain Tonussi (RN) · article 2
Propose d’ajouter un article après l’article 2.
Rejeté : 48 pour, 192 contre · scrutin n° 4712
Pour : UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, Non-inscrits
Amendement n° 12 de Sylvie Josserand (RN) · l'amendement n° 12 de Mme Josserand au titre de la proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une…
Rejeté : 47 pour, 199 contre · scrutin n° 4713
Pour : UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, Non-inscrits
Vote sur l’ensemble du texte
Vote sur le texte entier, tel que modifié pendant la séance.
Adopté : 269 pour, 0 contre, 1 abstention · scrutin n° 4714
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN, Non-inscrits

Proposition de loi visant à protéger les mineurs isolés et à lutter contre le sans-abrisme (première lecture)

Ce texte maintient l'accueil provisoire d'urgence et la scolarisation d'une personne dont la minorité n'a pas été reconnue tant que la justice n'a pas définitivement statué, et interdit d'évaluer l'âge par des examens osseux, dentaires ou pubertaires.

Amendement n° 16 de Christelle D'Intorni (UDR) · supprime l’article premier
Propose de supprimer l’article 1er.
Rejeté : 35 pour, 118 contre, 2 abstentions · scrutin n° 4715
Pour : Horizons, LR, UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, Renaissance, MoDem
Amendement n° 47 d’Emmanuel Grégoire (Socialistes) · article premier
Propose de modifier l’article 1er.
Adopté : 125 pour, 70 contre, 4 abstentions · scrutin n° 4716
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes · Contre : Renaissance, Horizons, LR, UDR, RN · Abstention : MoDem
Amendement n° 27 de Marie Mesmeur (LFI) · article premier
Propose d’ajouter un article après l’article 1er.
Rejeté : 73 pour, 126 contre, 5 abstentions · scrutin n° 4717
Pour : LFI, GDR, Écologistes · Contre : Socialistes, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN
Amendement n° 26 de Louis Boyard (LFI) · article premier
Propose d’ajouter un article après l’article 1er.
Rejeté : 70 pour, 145 contre · scrutin n° 4718
Pour : LFI, GDR, Écologistes · Contre : Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN
Amendement n° 10 de Danielle Simonnet (Écologistes) · article premier
Propose d’ajouter un article après l’article 1er.
Adopté : 133 pour, 88 contre, 1 abstention · scrutin n° 4719
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN
Amendement n° 48 d’Emmanuel Grégoire (Socialistes) · article 2
Propose de modifier l’article 2 (« (Supprimé) »).
Adopté : 169 pour, 51 contre, 2 abstentions · scrutin n° 4720
Pour : GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN · Contre : LFI
Amendement n° 46 de Marine Hamelet (RN) · article 2
Propose d’ajouter un article après l’article 2 (« (Supprimé) »).
Rejeté : 50 pour, 173 contre, 1 abstention · scrutin n° 4721
Pour : UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR
Article 3
Vote sur l’article 3, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.
Adopté : 144 pour, 89 contre, 1 abstention · scrutin n° 4722
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN
Vote sur l’ensemble du texte
Vote sur le texte entier, tel que modifié pendant la séance.
Adopté : 144 pour, 100 contre, 2 abstentions · scrutin n° 4723
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN

Proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (première lecture)

Ce texte rend permanent l'encadrement des loyers, jusqu'ici expérimental, l'ouvre aux communes en zone tendue qui le demandent, limite les loyers dans les quartiers les plus chers et permet à un ancien locataire de vérifier le motif d'un congé pour vente ou reprise.

Amendement n° 40 de Guillaume Kasbarian (Renaissance) · supprime l’article premier
Propose de supprimer l’article 1er.
Rejeté : 51 pour, 123 contre, 3 abstentions · scrutin n° 4724
Pour : Renaissance, Horizons, LR, UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT · Abstention : MoDem
Amendement n° 35 de Valérie Létard (LIOT) · article premier
Propose de modifier l’article 1er.
Rejeté : 53 pour, 114 contre · scrutin n° 4725
Pour : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes
Amendement n° 44 d’Éric Ciotti (UDR) · article premier
Propose de modifier l’article 1er.
Rejeté : 33 pour, 131 contre · scrutin n° 4726
Pour : UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons · Partagées : LR
Amendement n° 22 d’Annaïg Le Meur (Renaissance) · article premier
Propose de modifier l’article 1er.
Rejeté : 55 pour, 105 contre, 2 abstentions · scrutin n° 4727
Pour : Renaissance, MoDem, Horizons, UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT · Partagées : LR
Amendement n° 18 de Frédéric Falcon (RN) · article premier
Propose de modifier l’article 1er.
Rejeté : 30 pour, 130 contre, 3 abstentions · scrutin n° 4728
Pour : UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, LR · Abstention : Horizons
Amendement n° 8 de Frédéric Falcon (RN) · article premier
Propose de modifier l’article 1er.
Rejeté : 32 pour, 128 contre · scrutin n° 4729
Pour : UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR
Amendement n° 24 d’Anaïs Belouassa-Cherifi (LFI) · article premier
Propose de modifier l’article 1er.
Rejeté : 25 pour, 112 contre, 12 abstentions · scrutin n° 4730
Pour : LFI · Contre : Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN · Abstention : Écologistes · Partagées : GDR
Amendement n° 43 d’Éric Ciotti (UDR) · article premier
Propose de modifier l’article 1er.
Rejeté : 34 pour, 110 contre, 3 abstentions · scrutin n° 4731
Pour : Horizons, UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, Renaissance, MoDem, LR
Amendement n° 9 de Frédéric Falcon (RN) · article premier
Propose de modifier l’article 1er.
Rejeté : 29 pour, 104 contre, 3 abstentions · scrutin n° 4732
Pour : UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, Renaissance, MoDem, LR · Abstention : Horizons
Amendement n° 23 d’Annaïg Le Meur (Renaissance) · article premier
Propose de modifier l’article 1er.
Rejeté : 13 pour, 94 contre, 27 abstentions · scrutin n° 4733
Pour : Renaissance, Horizons, LR · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes · Abstention : UDR, RN · Partagées : MoDem
Amendement n° 30 de Sandrine Nosbé (LFI) · article premier
Propose de modifier l’article 1er.
Rejeté : 39 pour, 94 contre · scrutin n° 4734
Pour : LFI, Écologistes · Contre : GDR, Socialistes, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN
Amendement n° 19 de Frédéric Falcon (RN) · article premier
Propose de modifier l’article 1er.
Rejeté : 30 pour, 107 contre · scrutin n° 4735
Pour : UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, Renaissance, MoDem, Horizons, LR
Amendement n° 10 de Frédéric Falcon (RN) · article premier
Propose de modifier l’article 1er.
Rejeté : 30 pour, 106 contre · scrutin n° 4736
Pour : UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, Renaissance, MoDem, Horizons, LR
Amendement n° 20 de Frédéric Falcon (RN) · article premier
Propose de modifier l’article 1er.
Rejeté : 30 pour, 110 contre · scrutin n° 4737
Pour : UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, Renaissance, MoDem, Horizons, LR
Amendement n° 11 de Frédéric Falcon (RN) · article premier
Propose de modifier l’article 1er.
Rejeté : 32 pour, 119 contre, 1 abstention · scrutin n° 4738
Pour : UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, Renaissance, MoDem, Horizons, LR
Amendement n° 42 d’Éric Ciotti (UDR) · article premier
Propose de modifier l’article 1er.
Rejeté : 6 pour, 122 contre, 25 abstentions · scrutin n° 4739
Pour : UDR · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, Renaissance, MoDem, Horizons, LR · Abstention : RN
Article premier
Vote sur l’article 1er, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.
Adopté : 95 pour, 51 contre, 6 abstentions · scrutin n° 4740
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes · Contre : Renaissance, Horizons, LR, UDR, RN · Partagées : MoDem
Amendement n° 17 (Rect) d’Iñaki Echaniz (Socialistes) · article premier
Propose d’ajouter un article après l’article 1er.
Adopté : 74 pour, 57 contre, 19 abstentions · scrutin n° 4741
Pour : GDR, Écologistes, Socialistes · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN · Abstention : LFI
Amendement n° 46 de Frédéric-Pierre Vos (RN) · article premier
Propose d’ajouter un article après l’article 1er.
Rejeté : 32 pour, 97 contre, 5 abstentions · scrutin n° 4742
Pour : UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, Renaissance, MoDem, LR · Partagées : Horizons
Amendement n° 47 de Frédéric-Pierre Vos (RN) · article premier
Propose d’ajouter un article après l’article 1er.
Rejeté : 30 pour, 113 contre, 6 abstentions · scrutin n° 4743
Pour : UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, LR · Abstention : MoDem · Partagées : Horizons
Amendement n° 41 de M. Kasbarian · article 2
Propose de modifier l’article 2.
Rejeté : 39 pour, 112 contre, 2 abstentions · scrutin n° 4744
Pour : UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, LR · Partagées : Horizons
Vote sur l’ensemble du texte
Vote sur le texte entier, tel que modifié pendant la séance.
Adopté : 105 pour, 56 contre, 4 abstentions · scrutin n° 4745
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN

Proposition de loi visant à garantir un renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée (première lecture)

Ce texte prévoit le renouvellement automatique des cartes de séjour pluriannuelles et des cartes de résident, le silence de l'administration pendant quatre mois valant acceptation, et demande des rapports sur les taxes et les retards de traitement.

Amendement n° 1 d’Éric Pauget (LR) · supprime l’article premier
Propose de supprimer l’article 1er.
Rejeté : 30 pour, 102 contre · scrutin n° 4746
Pour : Renaissance, Horizons, LR, UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT
Amendement n° 33 de Romain Tonussi (RN) · article premier
Propose de modifier un amendement portant sur l’article 1er.
Rejeté : 21 pour, 109 contre, 2 abstentions · scrutin n° 4747
Pour : UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons · Abstention : LR
Amendement n° 12 de Laurent Jacobelli (RN) · article premier
Propose de modifier l’article 1er.
Rejeté : 18 pour, 110 contre, 2 abstentions · scrutin n° 4748
Pour : UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons · Abstention : LR
Amendement n° 5 de Jonathan Gery (RN) · supprime l’article 2
Propose de supprimer l’article 2.
Rejeté : 25 pour, 103 contre · scrutin n° 4749
Pour : Renaissance, Horizons, UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, MoDem, LR
Amendement n° 14 de Laurent Jacobelli (RN) · article 2
Propose d’ajouter un article après l’article 2.
Rejeté : 21 pour, 112 contre, 3 abstentions · scrutin n° 4750
Pour : UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, Renaissance, MoDem, Horizons · Abstention : LIOT, LR
Amendement n° 32 de Romain Tonussi (RN) · article 2
Propose de modifier un amendement portant sur l’article 2.
Rejeté : 23 pour, 110 contre · scrutin n° 4751
Pour : UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, Renaissance, MoDem, Horizons, LR
Amendement n° 15 de Laurent Jacobelli (RN) · article 2
Propose d’ajouter un article après l’article 2.
Rejeté : 22 pour, 110 contre · scrutin n° 4752
Pour : UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, Renaissance, MoDem, Horizons
Amendement n° 16 de Laurent Jacobelli (RN) · article 2
Propose d’ajouter un article après l’article 2.
Rejeté : 23 pour, 115 contre · scrutin n° 4753
Pour : UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, Renaissance, MoDem, Horizons, LR
Vote sur l’ensemble du texte
Vote sur le texte entier, tel que modifié pendant la séance.
Adopté : 98 pour, 37 contre, 2 abstentions · scrutin n° 4754
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes · Contre : Renaissance, Horizons, LR, UDR, RN · Partagées : MoDem

Proposition de loi visant à prendre des mesures d'urgence contre la vie chère en outre-mer dans le secteur des services (première lecture)

Ce texte aligne les tarifs postaux des outre-mer sur ceux de l'Hexagone, crée des tarifs aériens plafonnés pour les résidents d'outre-mer sous conditions et interdit aux banques ultramarines de facturer les services de base plus cher que la moyenne hexagonale.

Vote sur l’ensemble du texte
Vote sur le texte entier, tel que modifié pendant la séance.
Adopté : 85 pour, 0 contre, 13 abstentions · scrutin n° 4755
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance · Abstention : MoDem, UDR, RN

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